Référé conservatoire, référé injonction, juge des référés, trouble manifestement illicite, dommage imminent, servitude, droit de passage, tribunal judiciaire, compétence territoriale, CPC Code de Procédure Civile, référé civil, procédure civile, contentieux, litige, jurisprudence civile, droit civil, COJ Code de l'Organisation Judiciaire, ordonnance de référé, astreinte, mesure conservatoire, exécution d'obligation, contestation sérieuse, trouble illicite, servitude de passage, fonds dominant, fonds servant, procédure de référé, droit à un recours effectif, procédure d'urgence, litige civil, juridiction compétente
Julien est propriétaire d'une maison à Marolles-en-Brie, dont l'accès est possible par un chemin ou par un escalier de 99 marches. Six ans après son acquisition, ses voisins ont clos ledit chemin, obligeant Julien à accéder à sa maison par l'escalier, et l'empêchant de garer sa voiture devant chez lui.
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Le juge des référés a condamné les époux Dutilleuil sous astreinte à respecter le droit de passage de Julien. Cependant, ils sont inquiets et ont peur que le nouveau 4X4 de Julien détériore le chemin.
[...] La servitude de passage constitue un droit réel attaché à un bien et non à une personne. Dès lors, l'action exercée par Julien est en matière réelle immobilière. L'immeuble étant situé à Marolles-en-Brie, le tribunal judiciaire compétent sera celui de Marolles-en-Brie. Ainsi, Julien devra saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Marolles-en-Brie. II/ Sur les époux Dutilleuil Le juge des référés a condamné les époux Dutilleuil sous astreinte à respecter le droit de passage de Julien. Cependant, ils sont inquiet et ont peur que le nouveau 4X4 de Julien détériore le chemin. [...]
[...] Les référés conservatoire et injonction Il convient de distinguer d'une part le cas portant sur la servitude de Julien et d'autre part le cas portant sur les époux Dutilleuil (II). Sur la servitude de Julien Julien est propriétaire d'une maison à Marolles-en-Brie, dont l'accès est possible par un chemin ou par un escalier de 99 marches ans après son acquisition, ses voisins ont clos ledit chemin, obligeant Julien a accéder à sa maison par l'escalier, et l'empêchant de garer sa voiture devant chez lui. [...]
[...] Sur la compétence du tribunal Il convient de distinguer d'une part la compétence matérielle et d'autre part la compétence territoriale Sur la compétence matérielle Le tribunal judicaire est né de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance au 1er janvier 2020. Par principe, il est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales n'étant pas attribué à une autre juridiction du fait de la nature de leur demande (article L211-3 du COJ). Le président du tribunal judiciaire quant à lui est compétent en toute matière lorsqu'il statue en référé ou sur requête (article L213-2 du COJ). En l'espèce, Julien souhaite agir dans le cadre d'un référé injonction afin de retrouver le plus rapidement possible l'usage de son chemin. [...]
[...] En l'espèce, la possible détérioration dudit chemin provoqué par les passages de Julien avec son véhicule peut constituer un dommage imminent, mais il reviendra au juge du fond de l'apprécier souverainement. Par ailleurs, même si Julien conteste cette crainte, le juge des référés peut tout de même ordonner une mesure conservatoire afin de prévenir une possible détérioration. Ainsi, les époux peuvent saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Marolles-en-Brie dans le cadre d'un référé conservatoire destiné à prévenir le dommage imminent, soit en l'espèce la détérioration dudit chemin en raison des passages de Julien avec son véhicule. [...]
[...] Reste à déterminer la compétence territoriale. Sur la compétence territoriale La compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile est régit par les dispositions du CPC (article R211-11 du COJ). Par principe, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du CPC), devant être entendu comme le domicile ou la résidence d'une personne physique, ou le siège social d'une personne morale (article 43 du CPC). En l'espèce, les défendeurs sont les voisins de Julien et demeurent donc à Marolles-en-Brie. [...]
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