Gestation pour autrui - Transcription de l'acte de naissance et exequatur

Extraits

[...] Gestation pour autrui - Transcription de l'acte de naissance et exequatur Guillaume et François en couple depuis 2018 ont eu recours à une GPA avec tiers donneur en Californie pour avoir un enfant. Lorsque Camille est née de la mère porteuse nommée Mathilde, un juge de Californie a déclaré Guillaume et François comme étant les parents de Camille née d'une GPA avec tiers donneur, en précisant dans le jugement qu'ils avaient la garde conjointe et l'ensemble des droits et responsabilités parentaux. [...]

[...] En l'espèce, Camille est née à l'issue d'une GPA pratiquée en Californie, et l'acte de naissance mentionne les deux hommes comme étant ses parents. De plus, la GPA a été pratiquée avec un tiers donneur, donc aucun membre du couple n'est biologiquement le père de Camille. Ainsi, la transcription de l'acte de naissance de Camille sur les registres de l'état civil français ne peut être fait. Sur l'exéquatur du jugement californien Les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire français de la même manière et dans les cas prévus par la loi (article 509 du CPC). [...]

[...] En l'espèce, le jugement californien désigne François et Guillaume comme étant les parents de l'enfant née d'une GPA avec tiers donneur. Par principe, il n'est pas possible de procéder à l'exéquatur une décision relative à l'établissement de la filiation d'un enfant, s'il n'est pas fait mention que l'un parent est un parent biologique de l'enfant (Cass. ass. plén octobre 2018, n°12-30.138). Cependant, l'ordre public international français ne peut faire obstacle à l'exéquatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'un processus de GPA au seul motif que le parent concerné n'aurait pas de lien de filiation biologique avec l'enfant (Cass. [...]