Les régimes matrimoniaux - Le régime de la séparation de biens

Extraits

[...] La dépense est donc directement liée à l'entretien du ménage, car le véhicule permet à Sophie de travailler et donc d'apporter des revenus au ménage. Elle est aussi directement liée à l'éducation des enfants, car cela permet de les conduire à l'école. Il s'agit ainsi d'une dette ménagère. Toutefois, la loi prévoit des exceptions. En l'espèce, il n'y a ni emprunt, ni achat à tempérament. Mais la dépense semble manifestement excessive. D'une part, par rapport au train de vie du ménage, puisque le couple a l'habitude de vivre modestement. D'autre part, par rapport à l'utilité de la dépense. [...]

[...] Les régimes matrimoniaux - Le régime de la séparation de biens Sujet Félix Minime et Sophie Frugal se sont mariés en 2021. D'ordinaires prudents, les deux époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, en incluant dans leur contrat de mariage une clause de contribution au jour le jour et de non-recours, sur les bons conseils de leur notaire. Minimalistes dans l'âme, ils adhèrent à un mode de vie simple, sans fioritures, en ne se contentant que du strict minimum. [...]

[...] Mais ce n'est pas tout : souhaitant déménager pour une villa avec piscine, Sophie a récemment informé Félix qu'elle comptait mettre fin à leur contrat de bail. Très attaché à sa maison, Félix ne veut pas partir et craint de devoir payer le loyer seul. Afin de faire des économies, Sophie a d'ailleurs d'ores et déjà résilié l'assurance habitation qui garantissait leur logement qui, à ce jour, n'est donc plus assuré. Félix est particulièrement inquiet. Rassurez-le et conseillez-le. Résolution En l'espèce, Félix et Sophie sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Du fait de leur mariage, le régime primaire est applicable. [...]

[...] En l'espèce, comme démontré précédemment, le logement constitue bien le logement familial et est donc protégé par l'article 215, alinéa 3 du Code civil. La résiliation de l'assurance est un acte grave qui risque de faire perdre la jouissance du logement à Félix. Comme il n'y a pas consenti, la résiliation n'est pas valable. Ainsi, Félix peut demander la nullité de la résiliation dans l'année suivant la connaissance de l'acte et au plus tard dans l'année suivant la dissolution du régime matrimonial. [...]

[...] Ainsi, Félix pourra continuer à vivre dans le logement B. Le paiement des loyers Le problème est le suivant : si Sophie quitte le logement familial, sera-t-elle toujours tenue au paiement des loyers ? Comme vu précédemment, l'article 220 du Code civil définit les dettes ménagères. Selon l'arrêt n° 96-15.829 rendu le 10 mars 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation, la solidarité ménagère perdure jusqu'au divorce ou à la séparation de corps. En l'espèce, le paiement des loyers est une dette ménagère, car il est directement lié à l'entretien du ménage et il s'agit d'une dépense essentielle. [...]