L'annulation du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Jean et Bérénice sont mariés depuis décembre 2021 et ont eu deux enfants : Georges et Valentin. Jean vient de savoir que son épouse est une ancienne prostituée qui proposait ses services et ceux de jeunes filles via une plateforme. Sur le plan économique, Bérénice a des revenus plus importants...
Validité et reconnaissance d'un mariage homosexuel
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Tim est un jeune étudiant de nationalité allemande. Il étudie la médecine à l'Université de Cologne. Durant son Erasmus à Strasbourg, il fait la rencontre de Roman, un étudiant de nationalité polonaise qui fait son doctorat en biologie à Strasbourg. C'est le coup de foudre immédiat pour...
Les régimes matrimoniaux - Le régime de la séparation de biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Félix et Sophie sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Du fait de leur mariage, le régime primaire est applicable. Les époux ont un mode de vie très peu dépensier, ils se contentent de l'essentiel. Toutefois, Sophie a récemment effectué des dépenses plus...
Cour de cassation, chambre civile 1, 12 juin 2024, n° 22-17.231 - Des époux mariés à l'étranger et résidant en France sont-ils tenus de respecter le régime primaire impératif français ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en Syrie en 1992, avant de s'installer en France. En 2014, l'épouse conclut un bail d'habitation pour un logement constituant le domicile commun des époux. Ils quittent les lieux en 2018 en laissant des loyers impayés et divorcent en 2019. Le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-17.043 - En cas de double nationalité d'un époux, faut-il faire primer la nationalité française pour apprécier les conditions de fond d'un mariage célébré en dehors de l'Union européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mariage a été célébré en 2015 en Algérie entre un Algérien et une Franco-Algérienne. Toutefois, l'épouse était mineure à ce moment. Le procureur de la République s'est donc opposé à la transcription du mariage en France, car la minorité d'un époux est en principe...
Gestation pour autrui - Transcription de l'acte de naissance et exequatur
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Guillaume et François, en couple depuis 2018, ont eu recours à une GPA avec tiers donneur en Californie pour avoir un enfant. Lorsque Camille est née de la mère porteuse nommée Mathilde, un juge de Californie a déclaré Guillaume et François comme étant les parents de Camille née d'une GPA...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - La conclusion d'un mariage à des fins uniquement successorales est-il passible de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse est condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'égard de son mari, conséquemment, une action en nullité du mariage est demandée, ce que ladite épouse conteste. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du...
Le lien de filiation - publié le 17/04/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Francis et Jess sont en couple depuis quelques années. Jess est partie à Tokyo en 2021 et a entretenu une relation avec Hans. 9 mois plus tard, elle a donné naissance à Boris, qu'elle a reconnu. Francis, ignorant l'adultère de sa femme, a reconnu l'enfant avant sa naissance devant...
L'indivision entre époux
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Les époux se sont mariés en 2019 sous le régime de la séparation de biens. Ils sont coïndivisaires d'une maison dont ils détiennent la nue-propriété, l'usufruit étant détenue par Christine, la mère de Quentin. Ils veulent désormais divorcer. Le 12 novembre 2020, le juge aux affaires...
Autorité parentale, résidence du mineur et audition
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Astrid est née le 15 juillet 2015, elle est donc âgée de dix ans et demi. Au divorce de ses parents, sa résidence a été fixée chez Pierre à Paris, Christine bénéficie quant à elle d'un droit de visite et d'hébergement qui est aisément mis en oeuvre. Pierre a été contraint de déménager à...
Cour de cassation, chambre civile 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 - Une décision de partage des frais - sans précision de plafond ou de contrôle des sommes engagées - constitue-t-elle ou non un titre exécutoire constatant une créance liquide et déterminable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, la demanderesse exerce une saisie-attribution sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement de divorce, visant son ex-époux afin d'obtenir le paiement des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels qui...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, n°18-17.574 - L'absence d'intention matrimoniale peut-elle conduire à l'annulation du mariage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans les faits, il s'agit d'un mariage célébré en 2013 entre des époux de nationalités différentes. Seulement, plusieurs années après, le mari assigne son épouse en nullité du mariage, mettant en cause ses intentions matrimoniales.
Quels sont les effets du changement de régime matrimonial sur la protection des tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Avec la désormais possible mutabilité du régime matrimonial, les époux risquent de porter atteinte aux droits des créanciers ou de leurs enfants. Par exemple, il est naturel de penser que le passage d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens réduit considérablement le gage...
La formation du mariage - publié le 01/12/2025
TD - 10 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 7 fiches d'arrêts ainsi qu'un cas pratique et un commentaire d'arrêt sur le mariage entre alliés.
La filiation : l'accouchement
TD - 7 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 4 fiches d'arrêts ainsi qu'une dissertation sur la filiation.
Vie du mariage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document présente quatre fiches d'arrêt et commente l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007. L'arrêt est relatif à la solidarité aux aides ménagères entre époux. Dans les faits, des époux soumis à une contribution aux charges du ménage et...
Le divorce - publié le 29/11/2025
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document comprend 5 fiches d'arrêts, ainsi que deux cas pratiques aux situations suivantes : "Dans les faits, Morgane et Jérôme se sont mariés et ont eu une fille de 12 ans. Jérôme trompe Morgane, mais, par la suite, elle le pardonne et ils se réconcilient. Cependant, ils se rendent compte...
La filiation - publié le 29/11/2025
TD - 9 pages - Droit de la famille
Le document inclut 4 fiches d'arrêts, ainsi que le cas pratique suivant : "Le cas pratique qui nous est proposé permet l'étude des différents moyens d'établissement de la filiation et de différentes situations qui peuvent conduire à des actions en justice concernant la filiation. En...
Le concubinage et le PACS - publié le 29/11/2025
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document présente 5 fiches d'arrêts et résout 2 cas pratiques en droit de la famille.
Exposés en droit de la famille
Présentation - 5 pages - Droit de la famille
Le document propose plusieurs plans détaillés sur les sujets suivants : - La vie conjugale sous l'Ancien Régime - François Lebrun (1975) - Les amours paysannes : amour et sexualité dans les campagnes de l'ancienne France (XVIe-XIXe siècle) - Jean-Louis Flandrin (1975) - Le désordre des...
Vers une unification du droit français, le mariage : affaire d'État
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Les canons du concile de Trente n'ont pas été reçus en France malgré tous les efforts déployés par le pape, on a à cette époque-là un roi puissant, et l'esprit du gallicanisme est présent, c'est une doctrine qui a pour objet la liberté de l'Église française vis-à-vis du pape, donc...
Révolution politique et ordre familial (1789-1804)
Cours - 17 pages - Droit de la famille
On connait tous la DDHC, elle a été mise en préambule de la constitution de 1791 et de la constitution de 1793, cette DDHC met en place des droits naturels communs à tous les Hommes, c'est la liberté, l'égalité, la fraternité et le droit de la propriété. L'incapacité de la femme...
De la partie médiévale à la famille des temps modernes
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Pendant plusieurs siècles, l'Église a quand même eu de grandes difficultés pour faire prévaloir cette conception de l'indissolubilité du mariage. L'on parle quand même d'une Europe chrétienne, notamment par un renouveau avec les routes d'Orient, et un renouveau intellectuel...
L'apport des droits romain et canonique à la construction du modèle occidental du mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Pour les juristes romains, le mariage est avant tout un fait social auquel le droit va y ajouter quelques exigences afin de produire des effets de droit.
L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La Convention européenne des droits de l'Homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974 par crainte d'une immixtion excessive du texte dans notre système juridique. Elle a pour but de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 7 novembre 2018, n° 17-25.938 - Les droits à la filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
"En l'espèce, un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa fille. Laquelle assigne plusieurs années après certains membres de sa famille en...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 - À quelles conditions et dans quelles limites l'expertise biologique en matière de filiation est-elle légitime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une femme conteste le lien de filiation liant le père à son enfant, dont la reconnaissance a été inscrite dans l'acte de naissance. La femme demande, pour ce faire, une expertise sanguine. Estimant que cet homme n'était pas le père de son enfant, la femme a alors formé...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2016, n° 15-27.201 - La formation du couple - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pierre X s'est marié avec Madame Z le 5 avril 2010, cette dernière étant son ancienne belle-fille, fille de son ex-femme née d'une première union. Cette dernière avait 9 ans lors du mariage de Pierre X et de sa mère, Madame Y et 27 ans lors de son mariage avec Pierre X.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - La formation du couple - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Madame X a épousé Monsieur R. Y., le père de son ex-mari, sans opposition de ce dernier. Monsieur R. Y. a consenti à la fille de sa femme, qui est aussi sa petite-fille, une donation en 1990 et est décédé en 2005, laissant pour lui succéder son fils unique et son épouse qu'il a instituée...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, n° 15-17.185 - Dans quelle mesure le juge qui établit la filiation paternelle de l'enfant peut-il adjoindre au nom de ce dernier le nom de son père qui refuse d'entretenir toute relation ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En 2011, un enfant dont la seule filiation maternelle était établie s'est vu attribuer à sa naissance le nom de sa mère. (...)
