La filiation de l'enfant - La filiation adoptive

Extraits

[...] > Sauf lorsque l'enfant est pupille de l'État, le consentement est recueilli par un notaire français ou un agent diplomatique ou consulaire français. > Dans tous les cas, le consentement donné par les parents peut être rétracté dans les deux mois (article 348-5 du Code civil) Au-delà de ce délai, le consentement ne pourra plus être rétracté. 3. Le consentement par un conseil de famille de droit commun > Lorsque le père et la mère de l'enfant sont décédés, ou alors dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou alors lorsqu'ils ont perdu l'autorité parentale, c'est le conseil de famille de l'enfant placé sous le régime de la tutelle qui donnera son consentement après avaler obtenu l'avis de la personne qui s'occupe de l'enfant. [...]

[...] Les conditions relatives au consentement à l'adoption 1. Le consentement de l'adopté > Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis en plus de celui du ou des adultes qualifiés pour le donner. Il peut le rétracter jusqu'au prononcé de l'adoption (article 349 du Code civil) 2. Consentement parental > Si le père et/ou la mère a d'ores et déjà un lien de filiation avec un enfant et qu'ils ont conservé l'autorité parentale, l'adoption suppose leur consentement. [...]

[...] La filiation de l'enfant - La filiation adoptive Droit de la famille TITRE 3 - La filiation de l'enfant Introduction : > La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). > L'établissement de la filiation a de nombreuses conséquences juridiques : - Elle crée des obligations alimentaires réciproques entre enfants et parents (articles 205 à 207) - Les parents deviennent titulaires de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant et sont tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'entretien - Il y a aussi la transmission du nom à l'enfant et surtout une conséquence importante : cette filiation met en place des droits successoraux légaux réciproques > La matière a de manière générale fait l'objet d'une très grande évolution et les débats contemporains actuels sur : la filiation porte sur l'importance de la vérité biologique avec les interrogations sur le droit aux origines pour les enfants nés sous X. [...]

[...] Mais ici, ce placement est obligatoire et d'une durée minimale de 6 mois (article 345 du Code civil) > Pour le cas où l'adoption ne passe pas par l'intermédiaire de l'État, l'enfant n'est pas techniquement placé en vue de l'adoption. Cela étant, l'exigence d'un délai de six mois de recueil par l'adoptant existe toujours et cela avant le jugement prononcé lors de l'adoption. La phase judiciaire > 3 points : 1. Le tribunal compétent > La compétence est celle du tribunal judiciaire du lieu où demeure le requérant. [...]

[...] À l'exclusion d'un membre de la famille d'origine de l'adopté. > Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé, il est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté et la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption SAUF l'éventuelle modification des prénoms. Section 2 - L'adoption de l'enfant du compagnon ou de la compagne L'adoption plénière de l'enfant Conditions > Ici, l'adoption n'exige aucun agrément ni âge minimum (article 370-1), ni durée de communauté de vie. [...]