Doc du juriste

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1175 résultats

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16 Nov. 2016

Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture. D'un...

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16 Nov. 2016

Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ?

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n'est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s'entend comme «?l'ensemble des...

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16 Nov. 2016

Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013 - No du pourvoi : 11-26-933 - La contribution aux charges du mariage

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Le 12 juillet 1986, M. X et Mme Y. se marient sous le régime de la séparation de biens et insèrent une clause relative aux charges du mariage dans leur contrat, selon laquelle «?les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant...

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14 Nov. 2016

La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne peut...

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14 Nov. 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2011 - L'adoption-protection peut-elle être reconnue comme étant une adoption simple ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, des parents, M. Oumar D et Mme T viennent s'établir en France avec leur descendante, Mlle Aïssata D. Le 19 décembre 2005, cette dernière a fait l'objet d'une adoption-protection par l'épouse de son père, Mme K par un jugement du tribunal de première instance de Bamako au Mali. La...

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11 Nov. 2016

Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée

Cours de 35 pages - Droit de la famille

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d'une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s'est multiplié par onze en l'espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent d'en souffrir le...

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28 Oct. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des opérations...

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17 Oct. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la société Cetelem pour les besoins...

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23 Sept. 2016

Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...

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23 Sept. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Une récompense au bénéfice de la communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation est une parfaite illustration de ce « flou » relatif aux récompenses. En l'espèce, un divorce a été prononcé entre deux époux communs en biens. Au cours du mariage, la communauté avait financé un prêt destiné...

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23 Sept. 2016

Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Par le terme «...

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23 Sept. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - La contribution des époux aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L'article 214, alinéa 1er, du Code civil prévoit une contribution des époux aux charges du mariage. Cette notion de charges du mariage renvoie à l'idée que, dans le cadre de la vie maritale, des dépenses sont nécessaires. Ces dépenses sont, classiquement, celles liées à l'entretien du ménage et...

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23 Sept. 2016

Comment l'ordre juridique français organise-t-il la protection organique de l'enfant dans l'ordre international ?

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

L'enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d'enfant renvoie au mineur c'est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n'ayant pas la capacité juridique et devant, à ce titre,...

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23 Sept. 2016

8 questions sur la dévolution successorale

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

S'agissant des règles de dévolution de la succession du défunt, l'article 731 du Code civil prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies [par les articles suivants] ». En l'absence de conjoint successible, la...

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23 Sept. 2016

Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...

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23 Sept. 2016

La cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, qu'il convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de l'immeuble d'habitation,...

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23 Sept. 2016

Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux

Commentaire de texte de 7 pages - Droit de la famille

Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...

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23 Sept. 2016

Les mesures de crises - 3 cas pratiques

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

-1- Une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens peut-elle vendre un immeuble personnel de son mari dès lors que ce dernier présente de très importantes difficultés de compréhension ? -2- Le juge peut-il autoriser un époux à vendre l'immeuble servant de logement familial alors même...

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12 juil. 2016

Cour de cassation, 20 Novembre 2013 - Mettre une explication sur le départ de la femme du foyer familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Il existe diverses façons de divorcer afin de pouvoir le mieux convenir aux exigences de chaque demandeur. Pourtant, parfois il est possible que le jugement diffère de l'attente du plaignant pour mieux convenir aux exigences de la loi. On constate ici, une demande de divorce pour abandon de...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les conséquences relatives à la rupture dans le couple

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Lorsque la rupture est prononcée, elle est faite indépendamment de tout jugement moral, et alors, il revient au conjoint le plus riche de payer la nouvelle vie du conjoint le moins riche. Il s'agit alors de prestations compensatoires. D'ailleurs, l'article 270 du Code civil prévoit que l'un des...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel.

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les conséquences de la vie de couple

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

L'article 21-1 du Code civil prévoit que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Après un délai de quatre ans à compter du jour du mariage, l'étranger peut devenir français si et seulement si la vie affective et matérielle n'a pas cessé.

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne règle...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ; L'article...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les conditions de forme de la vie de couple

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

La convention de mariage est possible mais elle n'est en rien obligatoire. Il s'agira alors du contrat de mariage et lorsqu'il est contracté, il est notarié, c'est-à-dire enregistré par un notaire lors duquel les futurs époux déclareront choisir soit le régime de communauté ou de la séparation de...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les conditions de fond de formation du couple

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

L'inceste est une attitude impure entre les membres d'une même famille et est un tabou universel. Au niveau du code et du droit pénal, l'inceste est réprimé au travers du viol et de la protection des mineurs tandis qu'au niveau du code et du droit civil, l'inceste ne peut être vu ni reconnu et...

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22 juin 2016

Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille

Cours de 3 pages - Droit de la famille

D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit discrétionnaire dans la mesure où le...

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02 mai 2016

De quelle manière et sur quel fondement la Cour de cassation va t-elle se fonder pour que l'action en recherche de paternité puisse aboutir ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Arrêt du 24 octobre 2012 comparé avec arrêt du 8 juillet 2010. Le droit ne se contente pas simplement de savoir de qui provient la réalité génétique pour déterminer la filiation. Pour cause, le droit créer sa vérité, une vérité qui peut être toute de même contraire à la vérité des expertises...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013 - La prohibition du mariage entre ascendants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Peu de gens le savent mais les remariages entre anciens beaux-parents et gendre ou belle-fille sont interdit. Néanmoins la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 vient de faire une exception en dérogeant à la règle. En effet, en espèce deux personnes Mme X et M.Claude Y avaient...

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31 Mars 2016

Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au cours d'une...