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Commentaire d'article en droit de la famille

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15 résultats

05 Mars 2024

Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges découlant, tout...

26 juil. 2023

Article 515-4 du Code civil - Quels sont les effets produits par l'article 515-4 du Code Civil ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

« Le PACS n'est pas un "sous-mariage", mais une déclaration de vie en commun ». C'est ce qu'explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, dans un article tiré du journal Le Monde. Ce texte est une loi (la loi 515-4 du Code civil) qui a dernièrement été modifiée par la...

25 Mars 2023

Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de...

02 Mars 2023

Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». À...

23 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux

Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille

Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...

06 Mars 2016
doc

Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux

Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille

Selon Kant « l'autonomie c'est la liberté », en effet l'autonomie dont dispose un époux lui permet d'avoir les pouvoirs nécessaires à l'expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l'autonomie bancaire des époux à...

03 Mars 2016
doc

Droit des régimes matrimoniaux - Commentaire de l'article 1421 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille

L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre....

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'article L. 215-1 Code de l'Action Sociale et de la Famille

Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille

Le Code de l'action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les...

17 févr. 2013
doc

Commentaire de l'article L.215-1 du Code de l'action sociale et de la famille: le droit de disposer

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

Le Code de l'action sociale et de la famille consacre dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille. Dès la fin du 19ème siècle, le droit américain pose un nouveau type de...

11 juin 2007
doc

Commentaire de l'article 311-19 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille

L'article 311-19 du Code civil résulte de la loi du 29 juillet 1994 sur la « bioéthique ». Il dispose dans son alinéa 1er : « qu'en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation, et...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'article 201 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

La théorie du mariage putatif a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Ainsi, le droit canonique estime qu'un mariage nul garde le bénéfice de ses effets antérieurement produits quant il est contracté de bonne foi, c'est-à-dire lorsque au moins un des...

14 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille

Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le concubinage suive...

03 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 310-1 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille

L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la parenté. La...

23 mai 2002
doc

Commentaire de l'article 237 du Code Civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce en droit français a subi de nombreuses évolutions : d'abord interdit en raison de la religion catholique, il sera largement autorisé après la révolution française. Napoléon Bonaparte y était hostile mais il l'a fait introduire dans le code civil de 1804 pour pouvoir lui même...

30 avril 2002
doc

Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 215

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille

Sous la pression des mouvements féministes de l'époque, il a fallu que le législateur permette aux épouses d'avoir autant voix au chapitre que le mari en ce qui concerne le choix de la résidence de la famille, ce qui ne s'est pas fait d'un seul coup, comme en témoignent les...