Régimes matrimoniaux - Plan de cours de L3 Droit
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le document présente un plan de cours de droit de niveau 3ème année de licence. Il inclut les règles générales, les différents régimes matrimoniaux et les libertés matrimoniales.
Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025
Cours - 86 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux représentent l'ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires des époux entre eux / avec les tiers. Il n'existe pas un régime matrimonial d'ordre public. Le législateur laisse une liberté aux époux pour organiser leur régime matrimonial : liberté des...
Comment le système juridique français garantit-il aux personnes de même sexe l'effectivité du droit au mariage ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La construction du droit autour du mariage hétérosexuel a pu entraîner une rupture d'égalité entre les individus et un accroissement des discriminations. En effet, jusqu'en 2013, le mariage était une institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre ensemble et...
Le contentieux de la prestation compensatoire
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La prestation compensatoire peut être convenue par les époux par convention, mais elle peut également être décidée par le juge. Lorsqu'elle est convenue par les parties, par exemple dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités d'exécution de la...
Autorité parentale et protection de l'enfant
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le retrait de l'autorité parentale concerne les enfants mineurs déjà nés, mais ne peut pas s'appliquer à un enfant simplement conçu et non encore né, puisque l'autorité parentale dépend de l'établissement préalable d'un lien de filiation. Pour protéger un enfant, il faut un...
Le divorce et ses conditions
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Vincent et Marie sont mariés depuis 10 ans, parents de deux enfants mineurs, Léo et Zoé (8 et 6 ans). Les conditions de vie se sont dégradées, Vincent sort régulièrement à des heures tardives, s'alcoolise, et se montre violent envers sa femme, Marie. Un soir, une scène de violence s'est...
Le mariage et ses effets
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le cas pratique soumis à notre étude traite des effets que peuvent - ou non - produire un contrat de mariage.
Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
Au cours de la dernière décennie, la procréation médicalement assistée (PMA) s'est installée au coeur des parcours reproductifs en France. Alors qu'en 2010, seules 2,6 % des naissances résultaient d'une PMA, cette proportion a atteint 3,7 % en 2021, soit une hausse de 42 % . Cette...
Jugement supplétif d'acte de naissance - Rédaction d'une requête
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 5 mai 2008, une fille prénommée X est née au Centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL), de l'union de M. Y et de Mme Z, tous deux de nationalité gabonaise. Cependant, cette naissance s'est déroulée dans un contexte économique difficile. Les parents, financièrement démunis,...
Droit des personnes - Rédaction d'une requête
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
N... a une petite fille de 5 ans, qui a commencé son enfance d'une triste manière. Son père, C..., a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, dont sa fille de 3 ans à l'époque des faits. Ne supportant pas que sa fille...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 - Un contrat dont l'objet porte sur le corps humain est-il contraire à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme X... est stérile. Souhaitant avoir un enfant avec son mari, M. Y..., le couple a alors conclu un contrat avec une mère porteuse, stipulant qu'elle s'engage à porter et à mettre au monde un enfant conçu avec le sperme de M. Y..., puis à l'abandonner afin que le...
Obligations du mariage et du concubinage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Charlotte Quira et Gérard Piqueto se sont dit « oui » devant monsieur le maire le 21 février 2011. Douze années d'union au cours desquelles sont nés le petit Milan et le petit Sacha, âgés respectivement de 10 et 12 ans. Ce bonheur apparent s'est depuis quelque temps assombri. En effet,...
Le divorce : conditions de demande et conséquences
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Pierre et Sophie se marient sans contrat de mariage en janvier 2017. Rapidement la vie de couple s'est révélée difficile. Pierre est très indépendant et Sophie d'une grande jalousie. Elle ne supporte plus les sorties nocturnes incessantes de ce dernier. Cela est d'autant plus...
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 mai 2013, n° 12-15.901 - La constatation d'une possession d'état et la non-prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Dans le cadre du mariage, le mari de la mère sera automatiquement présumé comme étant le père de l'enfant, puisque l'union met en place un principe de spécialité, donc, en théorie, l'enfant ne peut pas venir de quelqu'un d'autre que lui. Mais dans le concubinage, comme dans...
Quelles sont les procédures de divorce possibles en cas d'accord sur le principe de la rupture, mais pas sur les effets ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Luc et Marie sont mariés depuis 15 ans. Ils vivent à Paris et ont deux enfants de 3 et 6 ans. Depuis quelques mois, la vie de couple est devenue difficile. Sans doute la faute à la routine ! Ils décident de mettre un terme à leur union. Ils s'interrogent sur les différentes voies qu'ils...
Le non-respect de l'obligation de communauté de lit du mariage pose-t-il problème ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le 7 novembre 2019, puis le 17 septembre 2020, une femme a été reconnue fautive d'un divorce, car elle a refusé d'avoir des relations charnelles depuis plusieurs années avec son mari, bien qu'il l'ait sollicitée. La femme a alors assigné la France devant la Cour européenne des...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible de rompre après avoir longuement contribué à l'espoir de son futur époux de se marier avec lui ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Christine est désemparée. En effet, elle entretient une relation amoureuse depuis deux ans avec Bruno. Ce dernier, profitant de la Saint-Valentin et d'un diner aux chandelles, l'a demandée en mariage. Très émue, Christine a dit « oui ». (...) Cependant, Christine est en proie aux...
Les conditions de la formation du mariage - Un mariage ayant une forte connotation touristique célébré à l'étranger et sous l'emprise d'alcool peut-il empêcher de célébrer un mariage civil en France ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 1er janvier 2018, au cours d'un séjour à Las Vegas, Ross et Rachel, alors quelque peu avinés, se sont mariés. Depuis leur retour, Ross a rencontré Émilie, dont il est aujourd'hui follement épris. Désireux de s'unir par les liens du mariage avec sa nouvelle compagne, il...
Les conditions de validité des mariages célébrés dans le cadre de l'émission de télévision « Mariés au premier regard »
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
« Mariés au premier regard » est une émission de télévision dans laquelle des célibataires subissent un test de compatibilité avec un autre célibataire. Si le résultat du test est concluant, l'émission organise le mariage des deux personnes. La seule condition nécessaire pour que cela soit...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible d'annuler un mariage contracté avec une personne ayant dissimulé une maladie sexuellement transmissible, ce qui empêche le couple d'avoir des enfants alors que c'était l'un des objectifs du mariage ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Venus et Lucien, mariés depuis le 18 février 2022, ont emménagé à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, dans l'appartement de Venus situé dans un quartier résidentiel de la ville. (...) En rangeant l'appartement, il découvre un examen médical, établi au nom de Venus, datant du 20...
Quelles sont les mesures civiles prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ?
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les violences conjugales regroupent diverses atteintes que l'un des époux fait subir à l'autre. Il peut s'agir de violences physiques, comme subir des coups, de violences psychologiques, comme se faire injurier à répétition ou de violences sexuelles. Il s'agit là des principales...
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2020, n° 19-13.419 - L'insanité d'esprit constitue-t-elle un motif grave susceptible de révoquer une adoption simple ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. C... a consenti à adopter en la forme simple l'enfant de son épouse, prénommé Mme G..., par un jugement du 18 décembre 2007. Au cours de cette filiation, le père adoptif lui a offert par donation des biens immobiliers. Néanmoins, M. C... a divorcé en 2011 et souhaite non...
Les effets de la dissolution d'un PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Jessica, expert-comptable, et Thibaut, patron de discothèque au chômage, ont conclu un PACS en janvier 2020. Pendant cette relation, Jessica a acquis une oeuvre de Jean-Jacques Henner à 20 000 € et un véhicule à 30 000 €. Elle a aussi hérité d'un appartement à 1,5...
Est-il possible pour l'un des époux subissant des violences de la part de l'autre de s'éloigner temporairement du domicile conjugal ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Anne est inquiète. Depuis quelques semaines, alors que, jusque-là, leur couple vivait dans une harmonie parfaite, son mari a un comportement étrange : sautes d'humeur incompréhensibles, absences mentales répétées ... Plusieurs fois de suite il a quitté la maison, le matin, pour aller au...
Le concubinage et le PACS
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Nabila et Thomas se sont rencontrés il y a 10 ans sur un plateau de télévision. Au début de leur relation, les deux tourtereaux filaient le parfait amour. Ils ont toujours mené grand train : une vie faite de très luxueux restaurants et de belles vacances entre New York et Dubaï. Nabila est «...
Les couples - La formation des unions
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Dans notre droit, jusqu'en 1999, on ne connaissait que le mariage comme union possible. Depuis le début des années 1980, on connait des difficultés avec les couples de même sexe. On a donc voulu créer un schéma de solidarité pour ces couples. Mais les choses ne sont pas si simples que ça, car...
Plaidoirie - Défense des intérêts lors d'une rupture abusive des fiançailles
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le document propose la plaidoirie du cas suivant : « Anthony LAND est un pianiste d'exception. Bien que son talent ne soit pour l'instant encensé que par sa mère (et son père lorsqu'il règle son sonotone en position maximum), le jeune musicien ne désespère pas d'animer bientôt des...
Trame générale de correction pour effectuer des cas pratiques types en droit civil et/ou droit de la famille
Guide pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le document présente une trame générale de correction pour des cas pratiques en droit civil et/ou droit de la famille. Les thématiques traitées sont les suivantes : l'établissement légal et volontaire de la filiation, la contestation de la filiation, l'AMP et la gestation pour autrui, et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988 ; 17 décembre 2008 ; Chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ce document propose 3 fiches d'arrêts en droit de la famille concernant le revendication et l'usage du nom patronymique.
Dans le cadre du mariage, quelles sont les caractéristiques du consentement afin d'assouvir les conditions physiologiques réglementaires, et par quels moyens ce consentement est-il protégé par le législateur ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique qui se distingue en deux types de contrat. On y relève la forme contractuelle de la nature particulière et la forme contractuelle consentie devant un officier d'État civil, tel que le maire ou le notaire. Le contrat contracté devant un officier d'État...
