Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?

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Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?

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Thèmes abordés

PMA Procréation Médicalement Assistée, intérêt de l'enfant, santé publique, droit civil, Loi bioéthique, filiation, droit à l'identité, protection de l'enfance, dignité humaine, principe d'intégrité du corps humain, Code civil, droit à la vie privée, adoption, statut de l'embryon, personnalité juridique, protection juridique, régime de la filiation, clauses de nationalité, anonymat d'un donneur, droit français applicable, droit espagnol, CCNE Comité Consultatif National d'Éthique, loi du 2 août 2021, loi du 6 août 2004, CIDE Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant, RCA Reconnaissance Conjointe Anticipée, arrêt du 8 juin 2023

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Au cours de la dernière décennie, la procréation médicalement assistée (PMA) s'est installée au coeur des parcours reproductifs en France. Alors qu'en 2010, seules 2,6 % des naissances résultaient d'une PMA, cette proportion a atteint 3,7 % en 2021, soit une hausse de 42 % . Cette évolution interroge le droit, confronté à la nécessité de concilier progrès médical, égalité d'accès à la maternité et protection de l'enfant à naître. [...]
En effet, l'articulation entre les exigences techniques de la PMA et les impératifs juridiques liés à l'intérêt de l'enfant interroge la capacité du droit à garantir simultanément la sécurité des procédures, l'égalité d'accès aux techniques reproductives et la protection effective de la personnalité juridique de l'enfant à naître. Ce défi souligne les tensions persistantes entre innovation biomédicale et principes fondamentaux du droit. [...]
En France, cette dynamique se traduit également par une sensibilité accrue aux enjeux d'équilibre entre la liberté des adultes de fonder une famille et les impératifs de protection juridique, affective et symbolique de l'enfant.

Sommaire

Le cadre juridique de l'intérêt de l'enfant en PMA
1. La protection de l'intérêt de l'enfant par la loi
2. La défense de l'intérêt de l'enfant dans la PMA par la doctrine
La mise en oeuvre pratique et les enjeux de l'intérêt de l'enfant dans la PMA
1. Les garanties procédurales et la filiation
2. Les perspectives d'évolution

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Extraits

[...] Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient-il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ? Sujet : Procréation médicalement assistée - la place de l'intérêt de l'enfant Table des matières Introduction 2 I. Le cadre juridique de l'intérêt de l'enfant en PMA 5 A. La protection de l'intérêt de l'enfant par la loi 5 B. La défense de l'intérêt de l'enfant dans la PMA par la doctrine 7 II. [...]

[...] Toutefois, la doctrine rejoint le constat d'une indétermination du concept, qui pèse sur son appropriation pratique. Pour certains, l'intérêt de l'enfant se décline à la fois en intérêt matériel, comprenant la protection de la santé, la sécurité et le développement physique ; et en intérêt immatériel, incluant le droit à l'identité, la stabilité affective et l'équilibre psychologique, sans qu'un critère de pondération soit clairement fixé19. Cette absence de hiérarchie entre les différentes composantes de l'intérêt rend délicate toute décision impliquant un arbitrage, comme celle de lever l'anonymat du donneur de gamètes au profit du droit à la connaissance des origines. [...]

[...] Or, cette hiérarchie implicite des droits peut engendrer des déséquilibres dans l'application concrète des règles relatives à la PMA. Certains auteurs soulignent à cet égard que la protection de l'enfant reste, dans les faits, subordonnée à la volonté des adultes et aux choix médicaux, alors même qu'elle devrait en constituer la condition première. La doctrine appelle donc à un renversement de perspective?: il ne s'agirait plus de concilier a posteriori le projet parental avec l'intérêt de l'enfant, mais bien de construire le régime juridique de la PMA à partir de ce principe, comme fondement de légitimité des pratiques autorisées. [...]

[...] D'autre part, l'émergence de techniques de génomique avancée et de conservation prolongée d'embryons appelle à une refonte des protocoles éthiques, afin de prévenir toute dérive eugénique. Enfin, un droit comparé approfondi, en s'inspirant, par exemple, des registres nordiques ou britanniques d'accès aux origines, pourrait alimenter une réforme future du registre national français, afin de trouver un meilleur équilibre entre transparence identitaire et respect de la confidentialité du donneur. Ainsi, au-delà de la stabilisation actuelle, c'est bien la capacité du droit à anticiper et à encadrer les évolutions scientifiques et sociétales qui conditionnera la véritable réalisation de l'intérêt supérieur de l'enfant issu de la PMA. [...]

[...] Ces comités, en s'appuyant sur des protocoles partagés, favoriseraient l'harmonisation des pratiques et l'amélioration continue des méthodes d'évaluation. Enfin, plusieurs auteurs militent pour l'inscription dans le Code civil d'un droit opposable à l'information pour l'enfant, lui permettant d'accéder à un «?dossier de vie?» détaillant son parcours de PMA, ses conditions médicales et psychosociales, et les évolutions législatives et jurisprudentielles postérieures à sa naissance. Enfin, une autre piste de réflexion développée par une partie de la doctrine consiste à interroger la portée effective du principe de l'intérêt de l'enfant dans la hiérarchie des normes bioéthiques. [...]

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