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Thème juridique : Clauses de nationalité

Clauses de nationalité

Nos documents

Filtrer par :

27 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Les clauses attributives de juridiction

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, une société de droit irlandais, Apple Sales International (ASI), et une société de droit français, Ebizcuss (eB), ont conclu un contrat le 10 octobre 2002, au sein duquel on reconnaît à la société française la qualité de revendeur agréé. Par ailleurs, au sein de ce contrat a été...

30 Janv. 2022
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 2008, No 07-15.823 - Les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 octobre 2008, il est question de la reconnaissance des clauses attributives de juridiction, et de leur confrontation aux règles impératives notamment dans le cadre du droit économique de la concurrence. En...

15 Sept. 2023

Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?

Fiche - 36 pages - Droit international

Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...

09 juin 2023

Violation du traité et violation du contrat

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...

22 juin 2023

La compétence internationale directe des juridictions françaises

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Le présent cas pratique est relatif à la compétence internationale directe des juridictions françaises et limité à la seule application du droit commun dans la matière. Indian Cotton (société de droit indien) et Soft Shells (incorporé conformément au droit de l'État de New York) ont conclu un...

24 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable

Cas Pratique - 7 pages - Droit international

Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du rendez-vous,...

22 Nov. 2021

Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Monsieur Plinausace, de nationalité suisse, est décédé à Nice dans un établissement pour personnes âgées, les Hespérides. Il s'y était installé il y a cinq ans à la suite du décès de sa femme, sous la pression de sa famille, renonçant ainsi à résider à Lausanne. Son patrimoine se...

29 déc. 2016
doc

La professio iuris (droit suisse)

Cours - 6 pages - Droit international

Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse...

08 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du Code...

12 Janv. 2023

Les limites du principe d'autonomie de volonté des parties

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Un ressortissant français domicilié en Allemagne rêve de devenir un auteur reconnu mondialement dès son adolescence. Néanmoins, ses parents convaincus qu'il devrait choisir une "réelle profession", l'ont forcé à obtenir sa licence en droit. Détestant son métier, il a finalement osé...

21 août 2021

Régimes matrimoniaux, privilège de juridiction, règlement Rome II - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit international

Le principe de rattachement subjectif du régime matrimonial soumis à la volonté des époux est posé par l'article 3 de la convention de La Haye de 1978. À titre dérogatoire, dans l'hypothèse où les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans le même...

02 déc. 2021

Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît l'enfant de...

24 juin 2009
doc

Les clauses attributives de juridiction

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour apprécier sa validité : il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause. En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) : - le litige doit être de caractère international. - la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une...

10 avril 2010
doc

La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement

Dissertation - 11 pages - Droit international

Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements...

30 déc. 2020
doc

La fiscalité des affaires internationales

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne l'appliquera pas sauf convention...

21 juin 2021
doc

Liberté de circulation comme fondement du développement du marché intérieur

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union européenne, devrait être appelée "Communauté du marché commun" si l'article 1er n'était pas renommé au dernier moment en 1957. En même temps, dans sa deuxième partie, intitulée "Les fondements de la Communauté", étaient énoncées...

18 avril 2022

Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022

Cours - 147 pages - Droit international

L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...

09 févr. 2024

Droit du commerce international - publié le 01/02/2024

Cours - 62 pages - Droit international

L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...

04 avril 2022

De quelques contributions des pays arabes à l'arbitrage CIRDI

Étude de cas - 30 pages - Droit international

Les pays arabes objet de ce travail sont les vingt-deux (22) pays dont la langue officielle est l'arabe et qui sont membres de la ligue des États arabes. Ils se trouvent sur deux continents. Neuf (9) en Afrique et treize (13) en Asie. Ils s'étendent sur un vaste territoire de 13,3...

25 juin 2008
doc

Les clauses de conciliation préalables

Cours - 11 pages - Droit civil

La conciliation de justice s'inscrit dans un mouvement général qui dépasse les frontières françaises et que l'on qualifie sous la dénomination des Modes Amiables ou Alternatifs de Règlement des Conflits. On utilise également la qualification de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges.

13 déc. 2007
doc

Le contrat de travail : les différents contrats, les clauses obligatoires, etc.

Cours - 9 pages - Droit du travail

Extrait du cours de droit du travail en maîtrise de commerce international mettant en exergue les différences entre les contrats de travail existant en France ainsi que les clauses obligatoires les composant. Il s'agit d'un document de base permettant de donner une vision globale...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

21 Janv. 2024

Droit commun des sociétés

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...

16 Mars 2023

Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial

Cours - 189 pages - Droit des affaires

L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...

27 Sept. 2023

Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023

Cours - 78 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...

08 févr. 2022

Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à l'intérêt social. En...

02 avril 2015
doc

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours - 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l'espace. C'est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et il faut...

12 Mars 2023

L'évolution de la mutabilité automatique de la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux, quels enjeux pour l'avenir ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

La mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial et la substitution judiciaire de la loi applicable permettent d'atteindre une unité de loi simplificatrice. Néanmoins, elles souffrent d'un décalage par rapport au droit interne. La première semble difficilement...

11 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur...

28 Janv. 2023

Le droit de rétractation lors d'une vente entre le Japon et la France

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

M. Barlin, un ressortissant italien qui habitait depuis longtemps en France, a passé, en vain, les dix dernières années de sa vie à chercher le tout premier volume originel de son livre préféré - "Anna Karénine". Il risquait de perdre toute sa vie en cherchant cet exemplaire unique. Le courriel...