Validité et reconnaissance d'un mariage homosexuel

Extraits

[...] Il faudra donc respecter les conditions de forme de la loi française, et non pas celles de la loi allemande ou polonaise. Ainsi, le mariage sera valablement célébré s'il respecter les conditions de forme de la loi française. On suppose que l'officier d'état civil français veillera au respect de ces conditions. B. Les conditions de fond En l'espèce, un mariage doit être célébré en France entre un Allemand et un Polonais. Le problème est le suivant : le mariage peut-il valablement être célébré en France ? La loi polonaise n'autorise pas le mariage homosexuel. [...]

[...] Validité et reconnaissance d'un mariage homosexuel Cas pratique Sujet : Tim est un jeune étudiant de nationalité allemande. Il étudie la médecine à l'Université de Cologne. Durant son Erasmus à Strasbourg, il fait la rencontre de Roman, un étudiant de nationalité polonaise qui fait son doctorat en biologie à Strasbourg. C'est le coup de foudre immédiat pour le couple. Après quelques années de relation à distance le temps que Tim finisse ses études de médecine en Allemagne, le couple décide de s'installer en France. [...]

[...] C-713/23), rendu sur le fondement de la libre circulation des citoyens européens, un État membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un mariage valablement célébré dans un autre État membre de l'Union européenne. La reconnaissance doit se faire selon ce que prévoit le droit national, notamment par la transcription si c'est le seul moyen prévu par l'État membre. De plus, il ne doit pas y avoir de discrimination dans le moyen de reconnaissance utilisé entre les mariages hétérosexuels et homosexuels. [...]

[...] Or, le droit polonais n'admet pas le mariage entre personnes de même sexe. Il convient de s'intéresser à la validité de la célébration du mariage en France puis à l'opposition des autorités polonaises à la transcription du mariage (II.). I. La validité de la célébration du mariage en France Pour qu'un mariage soit valablement célébré, il faut respecter des conditions de forme et de fond (B.). Sachant qu'il n'y a aucune convention internationale et aucun règlement européen relatifs aux conditions de validité des mariages en matière internationale, il convient d'appliquer le droit commun français. [...]

[...] La loi allemande autorise le mariage homosexuel. L'article 202-1 du Code civil dispose que par principe, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. Par dérogation, un mariage entre personnes de même sexe peut être valablement célébré en France su, pour au moins l'un des futurs époux, sa loi personnelle ou la loi de son État de domicile ou de résidence autorise les mariages homosexuels. En l'espèce, d'après l'article 202-1, alinéa 1er du Code civil, il conviendrait d'appliquer les conditions de fond de la loi allemande pour Tim et celles de la loi polonaise pour Roman. [...]