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Thème juridique : Droit international privé

Droit international privé

Nos documents

Filtrer par :

05 févr. 2024

Droit international privé

Cours - 53 pages - Droit international

Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un...

22 Mars 2024

Méthodologie d'examen en droit international privé

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Fleur est un bébé de trois mois vraiment chanceux. Alors qu'elle n'avait que trois jours, elle a été trouvée par les soeurs du bon pasteur de l'orphelinat Den Kanu au secteur 25 de Bobo-Dioulasso, à leur porte, un matin du mois d'avril, alors que le soleil commençait déjà à...

10 Mars 2023

Le renvoi en droit international privé

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

À son décès à Monaco en 2015, Georges a laissé deux enfants, Zina et Olivier, ainsi que son compagnon Bruno. Zina est née de son mariage avec Yasmina. Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne...

03 juil. 2023

Droit comparé et Droit international privé

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

Ce document contient deux cas pratiques, l'énoncé du premier est en français, l'énoncé du second en anglais, la résolution est faite pour les deux cas pratiques en français. Monsieur Deng JINTAO PING, de nationalité chinoise et résidante actuellement à Shanghai, envisage sérieusement...

12 Janv. 2023

La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Cas pratique inversé. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans,...

18 mai 2023

Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit international

Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de...

25 Sept. 2023

Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé

Cours - 14 pages - Droit international

Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés...

15 Sept. 2023

Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...

26 Sept. 2023

Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public

TD - 5 pages - Droit international

L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...

27 Mars 2023

L'articulation des sources du droit international privé

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Simon Andrews, de nationalité américaine et résidant dans l'État de l'Ohio, vient pour se faire consulter à la suite du dépôt par son épouse, Hélène, d'une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils se sont mariés pour qu'Hélène puisse rester vivre avec...

16 août 2023

Responsabilité sociale des entreprises et droit international privé

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

« Les amis des airs » est une association française de protection de l'environnement. Elle est très active notamment en ce qui concerne la contestation relative à l'exploitation d'un champ pétrolier en République démocratique du Congo. Cette exploitation a effectivement des...

10 Mars 2023

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1er février 1955, Carslanis et 25 juin 1957, Époux Silvia - À quel ordre juridique appartient-il d'identifier la catégorie juridique pertinente dans laquelle s'insère une situation de droit international privé ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia. En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M. Caraslanis,...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...

26 juil. 2022

Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé

Dissertation - 3 pages - Droit international

Alors qu'une récente loi du 23 mars 2019 a réorganisé les juridictions nationales, les règles de compétences internationales dépendent d'une hiérarchie bien établie. En effet, les règles de compétences en matière internationales sont d'abord régies par les conventions internationales et le...

27 juil. 2022

L'européanisation du droit international privé : entre unification et harmonisation du droit privé

Dissertation - 4 pages - Droit international

D'un point de vue historique, ce que l'on appelle aujourd'hui l'européanisation du droit international privé, avant le traité de Lisbonne s'appelait communautarisation. En effet, depuis la réforme opérée par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 (en...

24 juil. 2022

La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé

Dissertation - 13 pages - Droit international

L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de...

16 août 2022

Dans quelle mesure le droit international privé français et québécois garantit l'exécution des obligations unilatérales stipulées dans la ketouba ?

Dissertation - 11 pages - Droit international

La migration est un phénomène naturel que l'être humain a pratiqué depuis le début de son existence. Toutefois, la mondialisation et les révolutions industrielles ont contribué à l'accélération et l'accentuation de ce phénomène. Aujourd'hui, au regard de la diversité des États, il existe de...

04 Nov. 2022

Article 9 du projet de Code de droit international privé - Pertinence au regard du droit positif actuel et modifications apportées

Commentaire d'article - 3 pages - Droit international

Il y a quatre ans, Nicole Belloubet, ancienne Garde des Sceaux, commandait un projet de Code de droit international privé. Il était question de rédiger « un projet de texte qui devra notamment présenter, de la façon la plus cohérente possible, les règles relatives aux trois...

15 déc. 2021

La filiation en droit international privé (articles 311-14 et 311-17 du Code civil)

Cours - 3 pages - Droit international

Les questions relatives à la filiation et au mariage échappent aux règlements européens. De plus, il n'y a pas de convention internationale multilatérale. Il existe quelques conventions bilatérales comme par exemple une convention franco-polonaise de 1967 qui contient une règle de loi en...

13 déc. 2021

Les partenariats enregistrés en droit international privé et cas pratiques

Cours - 7 pages - Droit international

Il existe deux grandes catégories de partenariats : - Partenariat contrat : le PACS appartient à cette catégorie. - Partenariat institution : produit les effets du mariage, sauf la filiation. Le partenariat est tiraillé entre deux catégories : les contrats et le statut personnel. MAIS, on a...

22 Nov. 2021

Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Monsieur Plinausace, de nationalité suisse, est décédé à Nice dans un établissement pour personnes âgées, les Hespérides. Il s'y était installé il y a cinq ans à la suite du décès de sa femme, sous la pression de sa famille, renonçant ainsi à résider à Lausanne. Son patrimoine se compose de...

13 déc. 2021

Adoption et procréation médicalement assistée en droit international privé

Cours - 3 pages - Droit international

S'agissant de l'adoption prononcée en France, il y a d'abord une phase administrative (prépare l'adoption), puis une phase judiciaire (prononcé de l'adoption). Sur la compétence internationale du juge français, il n'y a pas de règlement européen donc on applique les...

15 déc. 2021

La protection des vulnérables en droit international privé - théorie et cas pratiques

Cours - 13 pages - Droit international

L'incapacité c'est l'état de l'individu qui le rend inapte à exercer certaines prérogatives juridiques, on peut parler d'incapacité de jouissance, qui est l'inaptitude d'un individu à jouir de certains droits, ou d'incapacité d'exercice, l'inaptitude...

24 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable

Cas Pratique - 7 pages - Droit international

Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du rendez-vous, le...

29 juil. 2021

Questions et réponses en droit international privé

Dissertation - 3 pages - Droit international

La règle de conflit de lois a pour objectif de désigner une loi applicable à une situation internationale de droit privé. Parmi, ces règles de conflit se trouvent la règle de conflit bilatérale. Cette dernière consiste, tout d'abord, en la fixation du "siège" du rapport de...

13 déc. 2021

Le divorce en droit international privé : la compétence internationale du juge français

Cours - 4 pages - Droit international

En France, les autorités judiciaires disposent d'un monopole pour dissoudre les mariages. Ce monopole s'exerce même lorsque la dissolution est organisée en application d'une autre loi que la loi française et que cette loi prévoit l'intervention d'une autorité non judiciaire,...

23 Nov. 2021

Les méthodes du droit international privé

Cours - 5 pages - Droit international

Une relation est dite internationale lorsqu'elle présente un élément d'extranéité. Un élément d'extranéité, c'est un élément de la relation juridique qui se situe sur un territoire étranger, dans un ordre juridique différent de l'ordre juridique du point de vue duquel on se...

24 Nov. 2020
doc

Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois

Cas Pratique - 12 pages - Droit international

En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce...

24 Nov. 2020
doc

Cas pratique de droit international privé - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

En l'espèce M. Dupont (M. DP) résidant en Italie a conclu un contrat avec une banque dont le siège est en Italie. M. Durand (M. DR), résidant en France, s'est rendu caution en signant un contrat de cautionnement avec la banque en Italie et en langue italienne. Dans ce contrat peut être...

28 févr. 2020
doc

Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit...