Fiches d'arrêt de droit international privé sur le renvoi et le conflit mobile
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans un arrêt du 21 mars 2000, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une question relative à un conflit de lois en matière de successions immobilières. En l'espèce, M. X est décédé le 26 mars 1983. La succession est ouverte en France. M. X possédait des...
Les notions de base du droit international privé
Cours - 46 pages - Droit international
Il y a conflit de juridiction lorsqu'un conflit de caractère international est susceptible d'être porté devant les juridictions de plusieurs états différents. Il est nécessaire qu'à côté des règles de compétences législatives il existe des règles de compétence judiciaire. Les deux...
Le droit international privé spécial - publié le 18/02/2013
Cours - 13 pages - Droit international
L'article 3 du Code civil : les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étrangers. Règle bilatérale. RC = loi nationale de la personne qui s'applique. Le problème du statut personnel et le problème de la nationalité sont des choses...
Le droit international privé français
Cours - 40 pages - Droit international
Par définition, le DIP est une branche du droit privé qui a un objet spécifique et un caractère hétérogène. Quel est son objet ? Le DIP c'est l'ensemble des règles de droit qui ont pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Le DIP s'oppose au...
Droit international privé - publié le 08/01/2013
Fiche - 1 pages - Droit international
Matière plus complexe que les autres, car il y a un désaccord majeur sur l'objet de cette matière. Il n'y a pas d'unanimité à travers le monde sur l'objet du DIP. Même en absence d'unanimité, il n'y a pas de consensus. La définition du DIP varie d'un pays à l'autre. Même en droit...
Le Droit international privé (DIP) - publié le 04/11/2013
Cours - 18 pages - Droit international
Le DIP s'intéresse au droit public. Ce qui distingue le DI privé du DI public, est le fait que le DI privé règlemente les relations entre personnes privées, que ce soit des personnes physiques ou morales. Les relations purement internes ne sont pas intéressées par le DIP....
Etude de deux cas pratiques de droit international privé relatifs à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Cas n°1 Après une brillante carrière dans la finance internationale, Monsieur Nionce, de nationalité suisse, vient de décéder dans sa résidence bordelaise où il s'était installé depuis plusieurs années avec ses deux filles. Ces dernières, attristées et inquiètes, viennent consulter maître Lloret,...
Etude de cas sur le renvoi et le conflit mobile en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Cas pratique n°1 : En l'espèce, la grand-mère de Lucien est décédée en 2010 à Lourdes où elle vivait depuis toujours. Sa succession est ouverte en France. Elle possédait des actions dans une société immatriculée à Lyon, un appartement situé à Toulouse, une résidence à Lourdes et une villa aux...
Le droit international privé: un droit applicable aux personnes privées dans les rapports juridiques qui impliquent un élément d'extranéité
Cours - 5 pages - Droit international
Le droit international privé est un droit applicable aux personnes privées dans les rapports juridiques qui impliquent un élément d'extranéité. Chaque pays souhaite appliquer son droit, or lorsqu'il y a un élément d'extranéité, il y a alors conflit de loi.?Au...
Droit international privé - publié le 25/01/2013
Cours - 50 pages - Droit international
Très forte actualité + tous les pays du Monde potentiellement concernés : - Europe : Karadzic & Mladic en cours de jugement devant le TPIY, - Afrique : CIJ a rendu un arrêt en juillet dernier dans l'affaire Habre, ancien dictateur réfugié au Sénégal et jugé pour torture, et TPIR pour le génocide...
Le conflit de juridictions dans le droit international privé
Cours - 11 pages - Droit européen
Si un tribunal français est saisi, il apprécira sa compétence selon la loi française, avant toute défense au fond. ?Les clauses attributives de compétence sont valables dans l'ordre international, mais il faut un élément d'extranéité serieux. La clause qui évince une juridiction exclusive...
Fiche de révision droit international privé : applicabilité et application des textes
Fiche - 7 pages - Droit international
Arrêts de la Cour de Cassation : - Patino 1948 - Pelassa 1959 - Scheffel 1962 L'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises dont la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne (du Code de Procédure...
La pluralité des méthodes de conflits de loi dans le droit international privé
Cours - 13 pages - Droit international
Chaque Etat a des lois différentes, et essaye d'imposer ses politiques législatives. Il existe une pluralité de lois sur un même sujet, d'où nait un conflit de loi. Chaque Etat pourrait rester dans un champ clos, dans lequel chaque juge pourrait appliquer sa loi. Le juge saisi d'un problème doit...
Les sources du droit international privé - publié le 03/05/2013
Fiche - 3 pages - Droit international
Quels sont les sources du droit international privé ? Depuis longtemps, il existe deux sortes de sources : - sources internes - sources internationales Une troisième catégorie de grande importance est apparue par la suite : les sources communautaires, éditées par les...
Le renvoi en droit international privé - publié le 08/05/2013
Fiche - 4 pages - Droit international
La question du renvoi va porter sur une différence entre les règles de conflits relatives aux facteurs de localisation ou de rattachement. La technique du renvoi est née en jurisprudence sans qu'on sache pourquoi. Dans le cas du renvoi, au départ il n'y a pas de problème. On a une solution et...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Commentaire d'affirmation: les lois de police en droit international privé français
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
"L'existence d'une loi de police française ne fait échec à l'application d'une loi étrangère que si une telle application conduit à un résultat incompatible avec la loi de police." Il convient pour répondre à l'affirmation de définir en premier lieu ce qu'est une loi de police, « une loi de...
Droit international privé, l'intérêt à agir
Cours - 23 pages - Droit international
L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française. Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir. Mais hypothèses...
Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle loi va dire...
Conflit de catégories de qualification en droit international privé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil...
Civ 1. 8 juillet 1969, DIAC: droit international privé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La loi française est la seule loi applicable aux biens meubles situés sur le territoire français, et ce en vertu de leur statut réel. C'est là la règle qu'applique la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 8 juillet 1969, au conflit mobile. Une société allemande...
Les compétences juridictionnelles en droit international privé
Cours - 86 pages - Droit international
Exemple issu de la JP: un bolivien épouse à Madrid un espagnol celle-ci devient bolivienne par mariage. Le couple vit tantôt aux EU tantôt en France. Après quelques années Mr demande et obtient le divorce au Mexique. Mais en dépit de cette décision la femme demande la séparation de corps en...
Le renvoi au premier degré en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
On ne peut pas parler d'unification de fait des règles de conflit. En réalité, pour le renvoi au 1er degré, la Cour de cassation dans l'arrêt Soulier n'hésite pas à donner les vrais motifs du renvoi au 1er degré. Elle donne trois raisons justifiant l'application de la loi du fort : - Le juge...
Les lois de police en droit international privé
Fiche - 2 pages - Droit international
Il faut que la question entre dans le champ d'application matériel, et il faut que la situation présente un lien avec le fort. Condition évidente car la loi de police tend à protéger un intérêt français, donc elle ne s'applique pas si les intérêts français ne sont pas en cause. Condition le plus...
Le statut des actes juridiques en droit international privé
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.
Le Droit international privé (DIP) - publié le 29/02/2012
Cours - 85 pages - Droit international
Chaque Etat a son propre système juridique. Dès lors que ces systèmes sont distincts et spécifiques, lorsque deux personnes privées nouent des rapports juridiques par delà les frontières, la question du DIP naît. Par conséquent, l'existence de frontières entre les Etats créée le DIP. Ex. En...
La notion de fraude a la loi dans le droit international privé
Dissertation - 1 pages - Droit international
La fraude a la loi, ne bénéficie pas d'une définition spécifique. La fraude consiste à mettre en place une opération objectivement, ou techniquement licite, conforme à la loi, mais qui se révèle illicite, si on examine le comportement de l'individu. Si on examine l'objectif poursuivi par...
Droit international privé - publié le 13/06/2012
Dissertation - 70 pages - Droit international
Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient...
Droit international privé (DIP): un prolongement des matières de droit privé dans les situations à caractère international
Cours - 3 pages - Droit international
Droit International privé : ensemble des règles juridiques applicables aux situations de dt privé présentant un élément d'extranéité. Le caractère du droit privé est dominant. Le DIP concernent principalement des relations entre personnes privées, des...
Droit international et droit international privé
Cours - 61 pages - Droit international
Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence d'objet. Le DIP...
