Cas pratique - le conflit de lois dans le cadre du droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
M Costa, citoyen de la république d'Uruguay, domicilié en France depuis de nombreuses années, vous soumet une affaire qui le préoccupe. Il y a quelques années, en vacances aux Maldives, il a provoqué un regrettable accident. Alors qu'il conduisait son automobile, tout en bavardant avec sa...
Cour de cassation, première chambre civile , 11 février 2009 - la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une...
Le régime des jugements européens en droit international privé
Cours - 4 pages - Droit international
La source de ce régime est le règlement Bruxelles 1 (B1) : en matière civile et commerciale ; en matière de dissolution du mariage et de responsabilité parentale : Bruxelles 2 Bis (B2 bis). Ce régime avait été largement élaboré par la convention de Bruxelles de 1968, B1 ne fait que simplifier...
Les mécanismes perturbateurs en droit international privé
Cours - 17 pages - Droit international
Le mécanisme écarté par la loi désignée par la règle de conflit... Il intervient dans l'hypothèse du conflit négatif. Deux règles de conflit attribuent compétence à une loi étrangère. Il intervient lorsque la RC française désigne une loi étrangère mais que cet Etat va indiquer qu'une...
Cas pratique de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Monsieur Verdier, de nationalité française réside à Barcelone depuis 1996. Ce dernier décède lors d'un treck au Venezuela. Sa concubine, Mlle Tasoniero, de nationalité vénézuélienne, décide de consulter un notaire vénézuélien pour connaître le sort des biens du défunt : des valeurs boursières en...
Cas pratique - le droit international privé de la sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
La SA Cetrochimic est installée dans le sud-est de la France. Elle emploie 75 personnes. Certaines d'entre elles effectuent leur travail en France et d'autres sont envoyées en mission à l'étranger. Quelle est la législation de sécurité sociale applicable à une relation de travail marquée...
Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé
Cours - 15 pages - Droit international
Il n'y a de concurrence que si la situation concernée présente des contacts avec plusieurs pays. C'est dire que la situation comporte au moins un élément d'extranéité. Jusqu'à il n'y a pas trop longtemps on relevait facilement les situations internes et les situations...
Spécificité quant à l'objet, les méthodes et les sources du droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
Les règles de compétence judiciaire internationale ont pour but de dire dans quel litige les juges français sont compétents. Dès lors que la situation est internationale les juges français ne sont pas forcément compétents. Il faut qu'il y ait un lien de rattachement (critères) entre le litige...
Le renvoi en droit international privé : La quête d'une explication rationnelle et le phénomène jurisprudentiel du renvoi
Cours - 4 pages - Droit international
C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et vécu en...
Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière civile et commerciale
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
La société Softech, dont le siège est à Lyon, commande habituellement des composants à la société Lawson Electronics Inc. dont le siège est à Stockholm en Suède et à la société de droit chinois Juing Industries. Les contrats successifs liant Softech à ces entreprises stipulent que les...
La coutume en droit international privé
Cours - 31 pages - Droit international
Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie de manière large comme étant une règle non écrite, mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit d'un système juridique...
Cas pratique de droit international privé - renvoi et adaptation
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Amy Maisondevin, de son nom de scène, est une chanteuse talentueuse et une jeune fille téméraire. Désirant tirer le plus grand parti de sa jeunesse, elle a décidé de se lancer à corps perdu dans l'accomplissement de sports extrêmes. Saut à l'élastique, chute libre, skeleton, luge sur...
Cas pratiques - droit international privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d'amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l'enfant. Loana souhaitant faire établir...
Le mécanisme et le domaine du renvoi en droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
En droit international privé, le renvoi est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige que le droit français commande de trancher selon une loi étrangère n'applique pas seulement le droit interne de ce pays, mais prend également...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé II
Cours - 195 pages - Droit autres branches
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé I
Cours - 189 pages - Droit autres branches
Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout...
Cas pratiques de droit international privé - la qualification
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Cas pratique n°1 - Eve Eulue est une jeune femme comblée. De nationalité française, elle a prévu d'épouser Martin Berbe, un charmant citoyen britannique. Eve et Martin se sont rencontrés à Paris, où ils résident tous deux, mais ont préféré organiser leur mariage dans un pays au climat plus...
Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière familiale
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Monsieur Pise, de nationalité italienne et madame Waterzoi, de nationalité belge se sont mariés en 1990 lors d'un voyage en Italie. Par la suite ils se sont installés en Suisse, où est né leur fils Paul en 1995 et leur fille Laura en 1997. Alors que Monsieur se rend compte que Madame entretient...
Droit international privé : la compétence internationale
Cours - 5 pages - Droit international
Compétence directe : permet de déterminer le juge compétent : méthode de désignation : règles de compétence : - Internes : désigne le tribunal spécialement compétent : règle de compétence spéciale, territoriale, ou d'attribution : tribunal du domicile du défendeur : art 42 CPC. -...
Cas pratique de droit international privé - le mariage et la réparation du préjudice
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
A dix-huit ans, Brainerd Cumin, américain élevé en Utah conformément aux traditions mormones, entreprit un voyage autour du Monde pour prêcher les croyances de son Église. A Paris, grisé par une jeune française, Belle Aïd, et par la Ville Lumière, il épousa la première. Puis, il reprit le cours...
Droit international privé général : les conflits de loi
Cours - 7 pages - Droit international
La règle de conflit consiste à associer à une catégorie de rattachement un élément de rattachement permettant d'identifier la ou les lois applicables : Savigny : - Catégorie de rattachement : Qualification : consiste à classer la situation litigieuse dans une catégorie de rattachement :...
Cas pratique de droit international privé - le mariage, contribution et contestation
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
De nationalités néerlandaise et marocaine, Frans Omar a passé sa jeunesse aux Pays-Bas, Etat dont son père est ressortissant. A la sortie de l'université, il a décidé d'officialiser la relation qu'il entretenait depuis plusieurs années avec Dries Abooh, citoyen belge, également...
Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.
Cours - 25 pages - Droit international
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi...
Les sources du droit international privé
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international privé est la branche du droit qui a pour objet le règlement des relations liant des personnes privées et dans lesquelles on retrouve un élément d'extranéité. Cette matière ne fait pas l'objet d'une codification ; c'est pourquoi se pose la...
Le cheminement conflictuel en droit international privé
Dissertation - 4 pages - Droit international
En présence d'un litige international, le juge doit appliquer une règle de conflit pour déterminer la loi applicable. Mais en réalité, plusieurs étapes doivent être franchies. Dans un premier temps, il faut procéder à une opération de qualification : il faut qualifier la situation...
Le droit international privé (DIP)
Cours - 64 pages - Droit international
Le droit international privé est l'ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L'existence de cette discipline s'explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des...
Le droit international privé et la notion de nationalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La formule "l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que les Français auront dans son état" est celle de l'ancien article 11 du Code civil, s'agissant du statut personnel des étrangers. Cet article, tiré du Code civil français de 1804, est à la source d'une...
Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits
Cours - 170 pages - Droit international
La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne...
Cas pratique sur le contrat de distribution en droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Six mois après la conclusion d'un contrat de distribution au niveau international signé le 17 mars 1992, la société mandatrice BRENSTEIN de droit américain, souhaite résilier le contrat passé avec la société MASSENET SA qui exerce son activité en France. Notre client, la...
Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu'il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu'il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il possédait enfin une collection de tableaux dans...
