La filiation biologique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Une femme rencontre un homme marié, père de trois enfants, avec lequel elle a eu une brève liaison en juillet 2014. Le 18 avril 2015, elle accouche d'une fille suite auquel la mère déclare renoncer à établir la filiation paternelle à l'égard de son ancien amant. La mère par la suite...
La filiation paternelle - publié le 25/03/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document se compose des quatre fiches d'arrêts mentionnés ci-dessous, suivis de trois cas pratiques sur le thème de la filiation paternelle : - Cass civ 1, 30 novembre 2022 - Cass civ 1, 8 juillet 2020 - Cass civ 1, 2 décembre 2020 - Cass civ 1, 16 juin 2011 Cas n°1 — Une femme...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mariage a été conclu il y a trois ans entre les deux époux, lesquels ont créé une société et acheté un fonds de commerce l'année suivante. Alors que le chiffre d'affaires est en pleine augmentation, le conjoint décide d'investir la somme de 46 898 € afin de...
La double demande en nullité relative à deux unions
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le conjoint, dans le cadre de la première union, était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. De fait, le conjoint ne peut pas procréer et s'est marié à Belle-Île-en-Mer en...
Dette ménagère, conditions de forme et de fond du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Denise et Éric, après de belles années d'amour, se sont mariés il y a 3 ans. Denise voulait un mariage de rêve. Éric avait peur que cette dernière ne le quitte si tous ses souhaits n'étaient pas exaucés. Il a donc contracté un crédit de 5000 euros sur 5 ans pour payer les frais du...
Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années, traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017. Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation...
Droit de la famille
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document étudie 3 sujets de cas pratique. - Cas n° 1 : L'époux se demande si le principe de solidarité du couple marié s'applique aux susdits achats, tenant son épouse pour solidaire des paiements. - Cas n° 2 : Il s'agit d'aider Raphael à régler sa situation concernant la...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
L'établissement de la filiation : possibilité après décès et procédure
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Jessica et Nicolas ont décidé de se séparer. Une ordonnance de non-conciliation leur a été rendue le 3 mai 2018, les autorisant à résider séparément, avant de divorcer d'un commun accord le 15 septembre 2018. Au cours de l'année 2018, Jessica a entamé une relation intime avec...
Les conditions de formation du mariage - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de deux femmes, Jessica et Alexandra, qui se sont mariées le 14 février 2019 à la mairie du quatrième arrondissement de Paris. Les bans de leur mariage ont été publiés à Paris, ville de domicile d'Alexandra, mais pas à Nancy, ville de naissance et de domicile de Jessica. Or...
Opposition parentale au mariage de leur enfant - Mariage irrégulier : aspects légaux et conséquences juridiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Au cours d'une relation entre un étudiant français et une étudiante étrangère, ces derniers ont développé des liens amoureux. L'étudiant a été charmé par la jeune femme, qui semblait également intéressée, une situation nouvelle pour lui étant donné son passé amoureux peu fructueux. À...
Les préjudices résultant d'une rupture de fiançailles abusive et la restitution des cadeaux offerts lors de cette rupture
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mademoiselle Brun, à l'occasion de ses fiançailles, a reçu plusieurs présents : une bague avec un diamant provenant de la famille de son fiancé, un foulard en soie de ses futurs beaux-parents et une armoire d'une valeur de 5000 euros de ses futurs grands beaux-parents. En parallèle, les...
L'enfant à naître : succession et choix de prénom
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Léa DURAND vous explique qu'elle s'est mariée avec Julien FILE en juillet 2021. En janvier 2022, les jeunes mariés ont accueilli leur premier enfant, Mélissa FILE. Ils attendent un second bébé qui devrait voir le jour en octobre prochain. Malheureusement, un triste évènement est venu...
Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Pour ce cas pratique, vous trouverez les faits directement dans les mineures (parties correspondantes à la qualification des faits). En voici un extrait : En l'espèce les deux époux sont mariés et le mari a réalisé des acquisitions antérieures au mariage qui pourraient être sujettes à la...
Accouchement sous le secret et filiation
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
En fait, une femme a pris la décision d'accoucher dans le secret sans faire figurer son nom dans l'acte de naissance de son enfant. Sur l'acte de naissance, l'enfant est né le 1er février 2023. Son ex-compagnon a par la suite appris cette grossesse et a décidé de réaliser une...
Le divorce et les enfants
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Aurore souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel avec Philippe. Ils ont deux enfants, Sophie et Céline. Ils désirent une garde alternée des enfants et veulent se mettre d'accord sur la pension alimentaire. Aurore se demande quelles sont les étapes de la procédure de...
Les obligations des époux
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Monsieur Martin est marié, et à la suite de difficultés financières n'a pas pu payer ses cotisations sociales. Il se retrouve avec des dettes non payées et se demande si son épouse, sur le principe de solidarité des époux, devra les payer à sa place. Peut-on retenir la solidarité de son époux...
Diverses situations successorales
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame A, résidant en France, décède. Son mari, Monsieur B, est l'unique héritier. Ils n'ont pas de descendants. Comment sera répartie la succession de Madame A en faveur de Monsieur B en application du droit de succession ? Madame D lègue une somme d'argent à son neveu dans son...
Les droits de l'enfant et du foetus
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame Martin est enceinte de six mois lorsqu'elle est impliquée dans un accident de la route. Le foetus subit des blessures graves, ce qui nécessite une intervention chirurgicale in utero. Malheureusement, le foetus ne survit pas à l'intervention. Les parents de Madame Martin souhaitent...
Fertilité, mariage et divorce
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le document présente 3 situations concernant le droit de la famille. Les sujets abordés sont la gestation pour autrui, la garde des animaux de compagnie en cas de divorce et la digitalisation des contrats lors d'un mariage.
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
Séparation de corps et divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Madame B a découvert que son mari l'a trompé en consultant son téléphone portable à son insu. Sa fille de 8 ans peut d'ailleurs attester de cette liaison puisqu'elle a surpris son père avec sa maîtresse. Madame B avait également entretenu une liaison deux ans auparavant, mais cela...
La filiation en 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le document résout 3 cas pratiques en droit de la famille sur la thématique de la filiation. - Cas 1 : Après cinq années de mariage, Julien Malaimé a quitté son domicile. Depuis le 22 février 2017, date de son départ pour la Martinique, il n'a plus jamais revu son épouse, Désirée. Par des...
La reconnaissance de filiation paternelle et la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, deux concubins vivent ensemble depuis 1972. En 1976, ils ont un enfant ensemble qu'ils élèvent tous les deux. Toutefois, le père n'a jamais reconnu cet enfant. En février 2019, le père présumé décède. Il s'agit alors de savoir s'il existe un lien de...
La clause de célibat
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ambelle, une jeune femme, vient de trouver du travail. Elle doit accompagner des groupes de professionnels lors de leurs visites à l'étranger. C'est un métier qui l'enchante, mais pour l'instant, avec la crise du coronavirus, elle n'a pas encore pu commencer à l'exercer....
Le mariage et le remboursement des dettes
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
George est marié avec Victoire, mais il pense s'être trompé sur son mariage. En effet, sa femme est une acheteuse compulsive, elle n'hésite pas à faire des emprunts en piochant dans l'argent du ménage. George doute de sa sincérité et suspecte que Victoire se soit mariée avec lui par...
Concubinage et PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette n'a pas signé les...
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais aussi aux...
