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Cas pratiques en droit de la famille

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274 résultats

11 Oct. 2024

Le régime primaire : protection du logement familial

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Madame Tartempion et Monsieur Lampion se sont mariés en 2010 sans contrat de mariage. Sont nés de cette union 2 enfants, âgés de 13 et 11 ans. La famille vivait depuis 2017 dans une maison que l'épouse a héritée de sa mère décédée. Les deux époux décident de divorcer, Monsieur a quitté le...

17 Sept. 2024

Le changement de régime matrimonial - publié le 17/09/2024

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Gustave vous reçoit dans sa belle bastide provençale, héritée de ses parents en 2017, entourée de 10 hectares plantés de vignes d'un cépage réputé (propriété estimée à trois millions d'euros). Il vous explique fièrement que depuis qu'il a repris l'exploitation familiale, son...

09 Sept. 2024

Le principe de la solidarité des dettes ménagères

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Monsieur et Madame Amarelli se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable à leur union, et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en instance de divorce et le JAF a rendu le 3 octobre 2020 une ordonnance les autorisant à résider séparément. La...

02 Sept. 2024

Situations litigieuses courantes à la suite d'un mariage

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Sophie et Paul se sont mariés sans contrat de mariage. Paul est entrepreneur et souhaite acheter un bien immobilier en son nom propre pour son activité professionnelle. Sophie s'inquiète des conséquences financières en cas de faillite de l'entreprise. Quel est le régime matrimonial...

19 juil. 2024

Gestion d'une succession - Droits et obligations de l'héritier

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le défunt, Monsieur Belgarde, a laissé pour seule héritière sa nièce. Il a donné l'usufruit de sa maison à sa voisine et laisse à sa succession : - Une maison à Bordeaux ; - Un appartement meublé, occupé gracieusement par sa cousine ; - Un terrain et une fermette ; - Une...

15 juil. 2024

Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés

Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille

"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami de 30...

03 mai 2024

Comment des manquements aux obligations du mariage peuvent-ils entraîner un divorce ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Un couple marié en 2016 a eu un fils en 2017. L'épouse est croyante et sa pratique assidue impacte la vie du couple et agace notamment son conjoint. Ceci amène l'époux à injurier publiquement son épouse et cette dernière quitte le domicile familial. Son épouse ayant quitté le domicile...

19 avril 2024

Les grands-parents d'un enfant né sous X ont-ils qualité à agir aux fins d'une adoption ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Un couple a appris a posteriori que leur fils avait eu un enfant. Fleur est née sous X le 11 novembre 2021 et a été immédiatement admise en qualité de pupille de l'État, à titre provisoire. Le 12 janvier 2022, les présumés grands-parents ont introduit une action en référé, aux fins...

12 avril 2024

La filiation biologique

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Une femme rencontre un homme marié, père de trois enfants, avec lequel elle a eu une brève liaison en juillet 2014. Le 18 avril 2015, elle accouche d'une fille suite auquel la mère déclare renoncer à établir la filiation paternelle à l'égard de son ancien amant. La mère par la suite...

25 Mars 2024

La filiation paternelle - publié le 25/03/2024

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Le document se compose des quatre fiches d'arrêts mentionnés ci-dessous, suivis de trois cas pratiques sur le thème de la filiation paternelle : - Cass civ 1, 30 novembre 2022 - Cass civ 1, 8 juillet 2020 - Cass civ 1, 2 décembre 2020 - Cass civ 1, 16 juin 2011 Cas n°1 — Une femme...

18 Mars 2024

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...

09 févr. 2024

La nullité du mariage - publié le 09/02/2024

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

05 févr. 2024

Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un mariage a été conclu il y a trois ans entre les deux époux, lesquels ont créé une société et acheté un fonds de commerce l'année suivante. Alors que le chiffre d'affaires est en pleine augmentation, le conjoint décide d'investir la somme de 46 898 € afin de...

04 févr. 2024

La double demande en nullité relative à deux unions

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le conjoint, dans le cadre de la première union, était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. De fait, le conjoint ne peut pas procréer et s'est marié à Belle-Île-en-Mer en...

04 févr. 2024

Dette ménagère, conditions de forme et de fond du mariage

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Denise et Éric, après de belles années d'amour, se sont mariés il y a 3 ans. Denise voulait un mariage de rêve. Éric avait peur que cette dernière ne le quitte si tous ses souhaits n'étaient pas exaucés. Il a donc contracté un crédit de 5000 euros sur 5 ans pour payer les frais du...

04 févr. 2024

Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années, traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017. Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation...

18 Janv. 2024

Droit de la famille

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Le document étudie 3 sujets de cas pratique. - Cas n° 1 : L'époux se demande si le principe de solidarité du couple marié s'applique aux susdits achats, tenant son épouse pour solidaire des paiements. - Cas n° 2 : Il s'agit d'aider Raphael à régler sa situation concernant la...

07 Janv. 2024

La qualité à agir des grands-parents

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

L'enfant Fleur est née le 11 novembre 2021 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire, par arrêté du Président du conseil général du 12 novembre 2021, puis à titre...

16 déc. 2023

La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....

04 déc. 2023

L'établissement de la filiation : possibilité après décès et procédure

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Les époux Jessica et Nicolas ont décidé de se séparer. Une ordonnance de non-conciliation leur a été rendue le 3 mai 2018, les autorisant à résider séparément, avant de divorcer d'un commun accord le 15 septembre 2018. Au cours de l'année 2018, Jessica a entamé une relation intime avec...

04 déc. 2023

Les conditions de formation du mariage - publié le 04/12/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit de deux femmes, Jessica et Alexandra, qui se sont mariées le 14 février 2019 à la mairie du quatrième arrondissement de Paris. Les bans de leur mariage ont été publiés à Paris, ville de domicile d'Alexandra, mais pas à Nancy, ville de naissance et de domicile de Jessica. Or...

29 Nov. 2023

Opposition parentale au mariage de leur enfant - Mariage irrégulier : aspects légaux et conséquences juridiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Au cours d'une relation entre un étudiant français et une étudiante étrangère, ces derniers ont développé des liens amoureux. L'étudiant a été charmé par la jeune femme, qui semblait également intéressée, une situation nouvelle pour lui étant donné son passé amoureux peu fructueux. À...

22 Nov. 2023

Les préjudices résultant d'une rupture de fiançailles abusive et la restitution des cadeaux offerts lors de cette rupture

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Mademoiselle Brun, à l'occasion de ses fiançailles, a reçu plusieurs présents : une bague avec un diamant provenant de la famille de son fiancé, un foulard en soie de ses futurs beaux-parents et une armoire d'une valeur de 5000 euros de ses futurs grands beaux-parents. En parallèle, les...

14 Nov. 2023

L'enfant à naître : succession et choix de prénom

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Léa DURAND vous explique qu'elle s'est mariée avec Julien FILE en juillet 2021. En janvier 2022, les jeunes mariés ont accueilli leur premier enfant, Mélissa FILE. Ils attendent un second bébé qui devrait voir le jour en octobre prochain. Malheureusement, un triste évènement est venu...

16 Oct. 2023

Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières

Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille

Pour ce cas pratique, vous trouverez les faits directement dans les mineures (parties correspondantes à la qualification des faits). En voici un extrait : En l'espèce les deux époux sont mariés et le mari a réalisé des acquisitions antérieures au mariage qui pourraient être sujettes à la...

16 Oct. 2023

Accouchement sous le secret et filiation

Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille

En fait, une femme a pris la décision d'accoucher dans le secret sans faire figurer son nom dans l'acte de naissance de son enfant. Sur l'acte de naissance, l'enfant est né le 1er février 2023. Son ex-compagnon a par la suite appris cette grossesse et a décidé de réaliser une...

16 Oct. 2023

Le divorce et les enfants

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Aurore souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel avec Philippe. Ils ont deux enfants, Sophie et Céline. Ils désirent une garde alternée des enfants et veulent se mettre d'accord sur la pension alimentaire. Aurore se demande quelles sont les étapes de la procédure de...

14 Oct. 2023

Les obligations des époux

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Monsieur Martin est marié, et à la suite de difficultés financières n'a pas pu payer ses cotisations sociales. Il se retrouve avec des dettes non payées et se demande si son épouse, sur le principe de solidarité des époux, devra les payer à sa place. Peut-on retenir la solidarité de son époux...

13 Oct. 2023

Diverses situations successorales

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Madame A, résidant en France, décède. Son mari, Monsieur B, est l'unique héritier. Ils n'ont pas de descendants. Comment sera répartie la succession de Madame A en faveur de Monsieur B en application du droit de succession ? Madame D lègue une somme d'argent à son neveu dans son...

13 Oct. 2023

Les droits de l'enfant et du foetus

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Madame Martin est enceinte de six mois lorsqu'elle est impliquée dans un accident de la route. Le foetus subit des blessures graves, ce qui nécessite une intervention chirurgicale in utero. Malheureusement, le foetus ne survit pas à l'intervention. Les parents de Madame Martin souhaitent...