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Cas Pratique en Droit de la famille

173 résultats

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14 avril 2021

Cas pratique sur le divorce - La mise en cause d'une donation entre époux et prestation compensatoire

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Sarah se sont rencontrés durant leur adolescence. Ils sont immédiatement tombés amoureux l'un de l'autre, ils se sont mis en couple depuis qu'ils sont âgés de 20 ans, mais n'ont jamais contracté de mariage. Les deux n'ont suivi aucune formation et jusqu'à aujourd'hui, ils n'ont exercé...

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18 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique de 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...

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27 déc. 2020

Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation - publié le 27/12/2020

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance, tout comme très...

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21 déc. 2020

Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020

Cas Pratique de 10 pages - Droit de la famille

1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le lien...

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18 déc. 2020

Cas pratique de droit de la famille sur la paternité

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le cas...

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17 juin 2020

Cas pratique de régime matrimonial

Cas Pratique de 9 pages - Droit de la famille

Cas pratique en régime matrimonial : liquidation et réponse au cas. M. et Mme Laurent ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils vous exposent qu'ils se sont mariés sans contrat à la mairie d'Annecy le 20 juin 2006. Ils souhaiteraient que vous leur expliquiez ce...

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20 déc. 2018

Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi pour le...

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14 Nov. 2018

Cas pratique en droit de la famille - Menace de demander la nullité d'un mariage

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Les difficultés rencontrées par Annie concernent sa situation avec Denis, son actuel mari, qui la menace de demander la nullité du mariage. En l'espèce, Annie a connu trois mariages différents, mais a célébré les deux derniers de façon bigame, célébrant le deuxième alors qu'elle n'avait pas...

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12 juin 2018

Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...

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17 mai 2018

Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a pas d'obligation de...

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17 mai 2018

Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel et la...

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17 Sept. 2017

Trois cas pratiques corrigés sur les régimes matrimoniaux

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y...

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17 Sept. 2017

Cas pratiques corrigés en droit des successions

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Ce document propose d'étudier trois cas pratiques en droit de la famille. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Paule était une très belle femme, elle a toujours été en couple, mais n'a jamais eu d'enfants. Elle est cependant décédée le 10 juin 2003, seule et n'a pas jugé utile de prévoir un...

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21 Nov. 2016

Cas pratique - Administration du patrimoine et période de crise familiale

Cas Pratique de 17 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Gérard MANVUPIRE a une mère de 82 ans dont les facultés mentales sont quelque peu altérées en raison de la maladie d'Alzheimer. Pour autant, l'altération des facultés s'avère être rapide. Les parents de Gérard sont mariés sous le régime légal. Son père est manifestement compétent...

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21 Nov. 2016

Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins

Cas Pratique de 9 pages - Droit de la famille

Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n'ont pas d'enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d'une valeur de 300?000 euros avec en plus...

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23 Sept. 2016

Les mesures de crises - 3 cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

-1- Une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens peut-elle vendre un immeuble personnel de son mari dès lors que ce dernier présente de très importantes difficultés de compréhension ? -2- Le juge peut-il autoriser un époux à vendre l'immeuble servant de logement familial alors même...

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03 Mars 2016

Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer...

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24 Nov. 2014

Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise...

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31 juil. 2014

Cas pratique de droit de la famille et des personnes

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage auprès...

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25 juil. 2014

Cas pratique sur le divorce en droit de la famille

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelque temps...

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27 Mars 2014

Cas pratiques sur le changement de régime matrimonial

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 : En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le...

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14 Nov. 2012

Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui...

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04 juin 2012

Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une...

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14 Mars 2012

Cas pratique de contestation de la filiation

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Gaston Leblanc et Jeanne Lebrun se sont rencontrés le 13 avril 1999. Deux mois plus tard, Jeanne apprend à Gaston qu'elle est enceinte. Celui-ci décide de tout prendre en charge et entre donc en apprentissage dans un garage afin de subvenir aux besoins de sa future famille. Le 23 novembre 1999,...

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17 févr. 2012

Cas pratique de droit : la nullité de mariage et le consentement

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu'elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l'orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du mariage, une situation qui ne...

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17 Oct. 2011

Cas pratique de droit de la famille: vie privée d'une célébrité

Cas Pratique de 1 pages - Droit de la famille

Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et de là fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas...

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19 juil. 2011

Cas pratique: les effets du divorce - les conditions à remplir par type de procédure

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Il existe différentes procédures permettant à Kate de mettre fin à l'union. Certaines exigeront des conditions qui ne seront pas remplies en l'espèce. D'autres rempliront les conditions légales, mais seront plus ou moins respectueuses des intérêts de Kate. En vertu de l'article 180 al. 2 du...

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31 mai 2011

Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son épouse, aujourd'hui...

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28 Mars 2011

Cas pratique sur le divorce et la procédure

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...

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23 févr. 2011

L'union d'intérêts entre époux, cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une autre de...