Le lien de filiation - publié le 17/04/2026

Extraits

[...] La reconnaissance est la libre démarche par laquelle un homme affirme être le père d'un enfant et s'engage à assumer toutes les charges que la loi y attache (Cass. civ. 1er avril 2023, n°22-70.018). En l'espèce, Francis a reconnu Boris avant sa naissance devant un notaire. La reconnaissance prénatale est valide et prime sur tout autre reconnaissance ultérieure (TGI Lille février 1987). Elle peut par ailleurs être reçue par tout notaire (Cass. civ. 1er novembre 1973, n°71-14.805). Par conséquent, sa reconnaissance est conforme aux dispositions légales. [...]

[...] Le lien de filiation Francis et Jess sont en couple depuis quelques années. Jess est partie à Tokyo en 2021 et a entretenu une relation avec Hans mois plus tard, elle a donné naissance à Boris, qu'elle a reconnu. Francis ignorant l'adultère de sa femme a reconnu l'enfant avant sa naissance devant notaire. Jess a finalement quitté Francis pour aller vivre avec Hans et souhaite faire établir sa paternité avant tout procès. La question est de déterminer d'une part le lien de filiation entre Boris et Francis d'autre part les moyens permettant de faire établir la paternité de Boris et enfin de savoir s'il est possible de réaliser une expertise biologique avant tout procès A titre liminaire, le lien de filiation est le lien unissant l'enfant à ses parents. [...]

[...] 1er novembre 2007, n°06-19.157). Cependant, une mesure d'identification d'une personne par empreinte génétique ou par examen sanguin ne peut être ordonné en référé, mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation (Cass. civ. 1er juin 2018, n°17-16.793). Ainsi, Jess ne peut pas saisir le juge des référés afin de faire réaliser une expertise biologique sur Boris, elle devra le solliciter auprès du juge alors de l'instance au fond inhérente à la contestation de paternité de Francis. [...]

[...] Dans le cas où l'enfant est mineur, l'acte en recherche de paternité peut être exercée par le parent à l'égard duquel la filiation est établie, contre le parent prétendu (article 328 alinéas 1 et 3 du Code civil). En l'espèce, la filiation de Boris est légalement établie à l'égard de Jess. Ainsi, seule Jess a qualité pour faire établir la filiation d'Hans durant la minorité de Boris. A défaut, Boris pour également exercer une telle à l'encontre de Boris lors de sa majorité. [...]

[...] Sur l'établissement de la paternité d'Hans Il convient de distinguer d'une part l'acte en contestation de paternité et d'autre part l'acte en établissement de sa filiation Sur l'action en contestation de la paternité de Francis Tant que la paternité établie dans l'acte de naissance n'est pas contestée en justice, il est impossible d'établir une autre filiation qui la contredirait (article 320 du Code civil). De plus, la reconnaissance prénatale prime sur tout autre reconnaissance ultérieure (TGI Lille février 1987). En l'espèce, Francis ayant reconnu l'enfant avant sa naissance, Hans ne peut pas reconnaitre Boris pour faire établir sa paternité et contredire la paternité de Francis. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas réellement le père de l'enfant (article 332 du Code civil). Depuis le 1er juillet 2006 (Cass. civ. [...]