Indivision, jouissance privative, indemnité d'occupation, nue-propriété, usufruit, séparation de biens, divorce, régime matrimonial, partage des biens, liquidation de communauté, indivision de jouissance, ordonnance de non-conciliation, juge aux affaires familiales, propriété indivise, séparation de corps, attribution de jouissance
Les époux se sont mariés en 2019 sous le régime de la séparation de biens. Ils sont coïndivisaires d'une maison dont ils détiennent la nue-propriété, l'usufruit étant détenue par Christine, la mère de Quentin. Ils veulent désormais divorcer. Le 12 novembre 2020, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation et attribue la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal à Quentin. Le divorce a été prononcé le 20 mai 2022. Le tribunal judiciaire a condamné Quentin à verser une indemnité d'occupation envers l'indivision pour la jouissance du domicile conjugal à compter du 12 novembre 2020.
La question est de savoir si un appel de Quentin est opportun.
[...] Sur l'indemnité d'occupation privative du bien indivis et l'appel de Quentin Chaque indivisaire peut jouir et user du bien indivis conformément à sa destination. Dès lors que l'un d'entre eux use et jouit du bien indivis de manière privative, il est recevable d'une indemnité (article 815-9 du Code civil), laquelle sera évaluée souverainement par le juge (Cass. civ. 1er juin 1996, n°94-18.879). La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires d'user de la chose (Cass. [...]
[...] Cependant, il n'existe pas d'indivision de jouissance entre des époux nus-propriétaires d'un bien, la mère de l'un d'eux ayant conservé l'usufruit sur ce bien. Dès lors, aucune indemnité de jouissance n'est due à l'indivision (Cass. civ. 1er, 1er juin 2023, n°21-14.924). Par conséquent, Quentin n'est redevable d'aucune indemnité à Charlotte pour sa jouissance privative du bien puisqu'il n'existe pas entre eux d'indivision en jouissance en raison du caractère de leur droit sur le bien. Ainsi, un appel de Quentin peut être opportun à l'encontre de cette décision. [...]
[...] La question est de savoir si un appel de Quentin est opportun. Il convient de distinguer d'une part l'indivision en tant que telle et d'autre part l'indemnité d'occupation privative du bien indivis et l'appel de Quentin A titre liminaire, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, c'est-à-dire qu'ils conservent chacun l'administration, la jouissance et la libre disposition de leur biens personnels, et ce pendant et après le mariage (article 1536 alinéa 1 du Code civil). [...]
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