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Thème juridique : Ordonnance de non-conciliation

Ordonnance de non-conciliation

Nos documents

Filtrer par :

29 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...

25 juil. 2022

Conseil d'État, 4e - 1res chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Est-il possible de soulever une QPC à l'encontre d'une ordonnance non ratifiée lorsque le délai d'habilitation est passé ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le requérant est ici le syndicat de la juridiction administrative (SJA). Il saisit directement le Conseil d'État afin de demander l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020, sur plusieurs fondements. Le SJA soulève ainsi d'abord une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à...

10 juin 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, une ordonnance sur requête en date du 13 février 2013 a nommé un expert-comptable afin d'assister un administrateur provisoire, lui-même nommé pour administrer un groupe de sociétés se trouvant en liquidation...

29 Janv. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour...

18 juin 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de...

23 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...

10 juin 2023

La procédure de conciliation

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation. Pendant la recherche de l'accord, un créancier a mis en demeure le débiteur-personne morale et il entend poursuivre le dirigeant social en sa qualité de caution. Quel est le recours possible pour le débiteur...

12 Nov. 2015
pdf

Les risques de la conciliation

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« Le repentir vient trop tard, quand il ne peut remédier au mal », en effet, l'entreprise n'est pas toujours capable de remédier seule à ses difficultés, celle-ci doit donc être aidée afin d'éviter toute procédure collective qui pourrait déboucher sur une disparition totale de l'entreprise, sans...

31 juil. 2017
doc

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires

Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement de la...

16 Nov. 2018
doc

Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait...

30 juin 2020
doc

La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en une...

23 Oct. 2018
doc

Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...

11 juil. 2023

En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu être...

30 Janv. 2019
doc

La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Il y a la question de la temporalité : la liberté de tester, le testament qui se rédige pendant son vivant, mais dont les conséquences ne vont apparaître qu'au moment du décès. Or au moment du décès existe-t-il encore une protection du logement de la famille ? Non, on a un article dans...

18 déc. 2018
doc

Le règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise - La procédure de conciliation

Cours - 14 pages - Droit des affaires

De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des concordats amiables passés...

18 Mars 2016
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Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes...

29 Sept. 2014
doc

Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Cours - 4 pages - Droit civil

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux...

19 mai 2021
doc

Procédure civile - La fin de non-recevoir

Cours - 3 pages - Droit civil

Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2008 - La recevabilité du pourvoi contre une ordonnance désignant le notaire chargé d'opérations de partage successoral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé au commentaire n'aura pas de retentissement notable sur les questions qu'il tranche. Il ne vise qu'à tester les capacités à construire un commentaire synthétique à partir d'un ensemble de points qui n'ont pas entre eux de rapport évident. En fait, il y a...

12 Oct. 2023

Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni

Mémoire - 52 pages - Libertés publiques

Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...

03 déc. 2015
doc

Que renferme la notion de non-recevoir ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l'irrégularité des actes de procédure et les fins de non-recevoir relatives...

07 Sept. 2017
doc

Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016 - Les arrêtés anti-burkinis

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un...

20 Janv. 2021
doc

Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Les actes de terrorisme ne portent pas seulement atteinte à des biens ou à des personnes, ils sont également une offensive dirigée contre la cohésion nationale, la sûreté, la paix et les valeurs collectives qui unissent toute une communauté. C'est donc la nature spéciale de ces actes qui...

25 août 2023

Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle

Cours - 9 pages - Droit constitutionnel

Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...

02 août 2021

En quoi la médiation judiciaire se distingue-t-elle de la conciliation ?

Mémoire - 18 pages - Droit civil

«Un arrangement médiocre, ou une paix boiteuse, vaut mieux que la guerre», disait George Clemenceau dans La mêlée sociale, en 1895. On retrouve dans cette citation l'origine du vieil adage français : «Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès». Pour comprendre le sens de ce...

18 Mars 2016
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Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un...

13 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 5 février 2014 : SAS Allocab

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le conflit global opposant depuis quelques années les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi s'est développé en raison de la combinaison de plusieurs facteurs, l'un des principaux étant le développement rapide des nouvelles technologies. Le XXIe siècle se...

13 Nov. 2015
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Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...

19 Nov. 2015
pdf

Les mécanismes non juridictionnels des droits fondamentaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il y a plusieurs conventions qui prévoient des mécanismes de contrôle sur plainte. On parle généralement de « communications », elles peuvent émaner des particuliers (rares) ou des Etats. Elles sont adressées à une instance spécialisée, sous le nom de comité. Il existe 7 comités à l'ONU...

23 juin 2010
doc

Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article...