La sécurisation de la filiation paternelle par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans la veine...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...
La chose non conforme dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « (…) la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette phrase à elle seule traduit...
Dans quelle mesure le système d'admission préalable des pourvois devant la Cour assure-t-il une conciliation entre le principe d'efficacité juridictionnelle avec celui de la protection juridictionnelle des justiciables ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le mécanisme de filtrage des pourvois a été consacré par la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union 2019/629, entrée en vigueur le 1er mai 2019. Celle-ci a apporté des modifications notamment en matière de traitement des pourvois par la Cour de justice. La procédure...
Les principes régissant la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N° 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de non-concurrence s'applique en cas de...
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Dans sa Chronique « Contrat de travail et statut collectif », Mr Waquet démontre l'autonomie réelle du statut collectif -négocié ou non - vis-à-vis du contrat de travail. Cette autonomie est révélée notamment en cas de cession d'entreprise. En effet, en vertu de l'article L122-12 al 2 du...
Les sources du droit : textuelles et non-textuelles
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Par qui et comment la règle de droit est-elle créée ? Les sources de droits ne se limitent pas aux législateurs, aux traités et aux conventions. On doit alors opérer alors une distinction entre les sources textuelles et celles non textuelles. Les sources textuelles (constitutions,...
Cour de justice des Communautés européennes, 9 mars 1978, Simmenthal - Comment est articulée la conciliation entre le système juridique interne et le droit communautaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 9 mars 1978, l'institution a dû répondre à une demande formulée par le juge italien, de décision préjudicielle. En effet, ce dernier a sollicité l'interprétation de la Cour européenne à propos de...
Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect
Dissertation - 49 pages - Droit civil
NOTION ET FONDEMENT L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté. Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses...
Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
La validité des clauses de non-concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Un champ de validité de la clause de non-concurrence de plus en plus restreint au fur et à mesure de l'évolution jurisprudentielle. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Elle a pour but d'interdire au salarié...
Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Anthony et Carmella se sont mariés en avril 2005. Fruit de leur mariage, Sylvio est né en août 2005 et Isabella en janvier 2007 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Absent de plus en plus et notamment le jour de la naissance d'Isabella, Anthony...
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Mémoire - 30 pages - Droit pénal
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
L'attractivité de la conciliation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon les Études Altares sur les défaillances des entreprises en France, plus de 63 000 jugements d'ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009. Cependant l'OCED considère que certaines de ces défaillances auraient sans doute pu être évitées si le chef d'entreprise possédait...
La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, un couple en cours de divorce a été convoqué pour une séance de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Selon cette ordonnance, le père, étant donné que le couple a trois enfants dont deux sont encore mineurs, a été...
Droit des entreprises en difficulté - cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur M. est dirigeant de la SA A, spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l'entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu'elle n'a pas été réglée de deux factures...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
En 2007, 49 400 entreprises ont été affectées en France par l'ouverture d'une procédure collective. 85 à 90 % d'entre elles ont vocation à disparaître à la suite d'une liquidation judiciaire. Jusqu'en 2005, les autres entreprises pouvaient faire l'objet d'un redressement ou d'un plan de cession...
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023
Cours - 5 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable qui peut être engagée lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, etc. Cette procédure permet...
Droit de la famille : le divorce
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini comme étant la séparation d'un couple de personnes mariées. Cela correspond à la dissolution, d'un point de vue juridique, du mariage. Le juge compétent pour statuer sur un divorce est le juge aux affaires familiales, plus communément appelé "JAF". Si ce n'est pas la...
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 mai 2003 - Les torts de la séparation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il peut être parfois difficile de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 262-1 du Code civil, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2003. Dans le cadre d'une procédure de divorce demandée par un époux et acceptée par...
La détermination du domicile - publié le 03/06/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté du...
Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage : - Cour...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les différents cas de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Bernard vient vous faire part de sa volonté de divorcer d'avec sa femme Justine. Il vous expose la situation. Bernard et Justine sont mariés depuis quinze ans. Mais celui-ci vous avoue qu'il ne reconnait plus sa femme. Cette dernière, infirmière de formation, s'est engagée dans...
Le déclenchement de la procédure de conciliation - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
En plus de la prévention la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté mais qui n'a pas encore cessé ces paiements et les créanciers disposaient à consentir des facilités de paiements. Transposé...
Les divorces contentieux et la séparation des corps - Fiche de résumé
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient une fiche qui résume les différents divorces contentieux (tronc procédural commun, divorce pour acceptation de la rupture du mariage, altération ...), mais aussi la séparation des corps et son régime.
