Charte constitutionnelle de Louis XVIII, 4 juin 1814 - Comment la Charte constitutionnelle de 1814 atteste-t-elle de la volonté de concilier les acquis de la période révolutionnaire et le retour à l'ordre monarchique ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Après l'abdication de Napoléon Ier, le 6 avril 1814, les alliés rétablirent la monarchie en France. L'un des frères de Louis XVI, le Comte de Provence, revint alors en France après 23 années d'exil, et devint roi sous le nom de Louis XVIII. Mais il comprit qu'il ne pourrait tout...
Le couple : le mariage et le couple non marié
Dissertation - 41 pages - Droit civil
C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article...
Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce Extrait: Alain grand musicien par la taille et par le talent partait régulièrement en tournée avec son groupe. En sortant d'un concert en Août 1998, il croisa les yeux bleus d'une de ses nombreuses...
Conciliation : droit ou obligation ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...
Du réglement amiable à la conciliation - publié le 30/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur les...
Le cadre de la procédure de conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'une des caractéristiques de l'évolution du droit contemporain des procédures collectives est notamment l'augmentation du pouvoir du juge. Son rôle est ce que l'on appelle la judiciarisation du droit de l'entreprise en difficulté. Le juge aujourd'hui est omniprésent, mais historiquement, la...
Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Les principes non écrits du droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont des règles d'action s'appuyant sur des...
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...
Le sort des garants dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui s'engage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'honorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement de la dette de...
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...
La mission de conciliation du juge
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 21 du Code de Procédure civile indique qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi et parallèlement à sa mission de trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur, le juge se doit en même temps de rechercher un consensuel entre les...
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code de...
Le déclenchement de la procédure de conciliation
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En plus de la prévention, la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté n'ayant pas encore cessé ses paiements et les créanciers disposés à consentir des facilités de paiement. La technique du règlement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette...
Du règlement amiable à la conciliation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Outre les créanciers, le dirigeant peut souhaiter éviter le traitement judiciaire pour des raisons juridiques, puisque dans un traitement judiciaire réside un risque de sanctions, ainsi que pour des motifs psychologiques souvent puissants dès lors que le dirigeant considère la procédure...
Algérie : de la concorde civile à la Charte pour la paix et la conciliation - impunité, droits des victimes violés
Étude de cas - 9 pages - Droit autres branches
Ce document est une étude de cas, complète et entièrement rédigée, qui porte sur la Charte pour la paix et la conciliation en Algérie. Nous allons retracer, à travers les recherches d'auteurs, historiens et juristes, les raisons du mécontentement à l'égard de ce document et de ses...
Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public
Dissertation - 47 pages - Droit européen
Bogota: Mémoire de recherche de M2 Droit international et européen. Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public. 60 pages Extrait: Droits de l'homme / Vie privée / Liberté de la presse / conciliation des droits La Cour de...
Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui...
Droit des entreprises en difficulté : la conciliation
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté : la conciliation, fiche de 4 pages Extrait: Dans le cadre de la loi de 1984, reprise aujourd'hui, le législateur entend favoriser les modes négociés et anticipés des règlements des difficultés. Il a favorisé les mesures préventives...
Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle peut...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l'espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du...
Du règlement amiable à la conciliation (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En passant du droit des entreprises en faillite au droit des entreprises en difficultés, le législateur de 1967 avait déjà esquissé une ébauche de prévention des difficultés non encore avérées. Cette idée de prendre des mesures efficaces dans le domaine de la prévention et du règlement...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le...
Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance, 14 juin 2021, n° 2100695 ; n° 2100696 ; n° 2100697 et n° 2100701 - Un préfet est-il en droit de restreindre par un arrêté les libertés fondamentales de ses administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un groupe de requérants demandèrent au juge des référés, par une requête du 10 juin 2021, l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 9 juin 2021 « prescrivant des mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de la...
La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme
Étude de cas - 5 pages - Droit international
La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...
Comment concilier publicité et protection des mineurs ?
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...
