Quasi-contrat, paiement indu, enrichissement injustifié, restitution de l'indu, solvens, accipens
Monsieur Presnel devant rembourser la société RODRI dans un délai de 3 mois, a effectué un virement de la moitié de la somme convenue à la société GAVI, société mère de la société RODRI, qui est également l'une de ses clientes, et ce, par maladresse. La société RODRI demande donc maintenant l'intégralité immédiate de la totalité de la somme convenue.
La question est de savoir comment monsieur Presnel peut récupérer les sommes qu'il a versées par maladresse à la société GAVI.
[...] Il s'agit donc d'un indu subjectif inhérent à l'accipens. Celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il indûment reçu (article 1302-1 du Code civil). Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation qui a rappelé que des lors que les sommes versées n'étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'ne obtenir la restitution (Cass. ass. plén avril 1993, n°89-15.490). [...]
[...] 1er janvier 1991, n°87-18.126). En l'espèce, il appartient donc à monsieur Presnel d'établir que la société GAVI n'était pas créancière de cette somme, et qu'au contraire, la vraie créancière de cette dette était la société RODRI. Dès lors, conformément à la législation et à la jurisprudence, la société GAVI sera dans l'obligation de restituer des sommes qu'elle a perçu indûment à monsieur Presnel. Ainsi, pour récupérer la somme versée indûment à la société GAVI, monsieur Presnel peut agir sur le terrain du paiement de l'indu. [...]
[...] En l'espèce, le paiement indu effectué par monsieur Presnel produit un enrichissement injustifié au profit de la société GAVI, et ce au détriment de ce dernier. Par conséquent, a priori monsieur Presnel pourrait agir sur le terrain de l'enrichissement injustifié afin d'obtenir réparation. Cependant, le mécanisme de l'enrichissement injustifié n'est que subsidiaire, de sorte qu'il ne peut être admis qu'à défaut de tout autre action ouverte au demandeur (Cass. civ mars 1915, « Brétoire » ; Com octobre 2000, n°98-21-814). En l'espèce, la paiement de l'indu est une action ouverte à monsieur Presnel. Ainsi, monsieur Presnel ne pourra pas agir sur le terrain de l'enrichissement injustifié. [...]
[...] Un quasi-contrat est un acte unilatéral fait volontairement qui crée un engagement de celui qui profite, et parfois de celui qui fait (article 1300 alinéa 1 du Code civil). Le débiteur ayant payé se nomme le solvens, tandis que le créancier ayant reçu la somme se nomme l'accipens. En l'espèce, monsieur Presnel a versé une somme par maladresse à la société GAVI. Par conséquent, monsieur Presnel est le solvens, tandis que la société GAVI est l'accipens. Il convient de s'attarder d'une part sur le paiement de l'indu et d'autre part sur l'enrichissement injustifié Sur le paiement de l'indu Tout paiement suppose une dette, donc ce qui a été reçu en paiement sans dette doit faire l'objet d'une restitution (article 1302 alinéa 1 du Code civil). [...]
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