Juge de l'exécution, compétence stricte, COJ Code de l'Organisation Judiciaire, contentieux de l'exécution, FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, radiation, contestation de dette, cohérence procédurale, sécurité juridique, spécialisation juridictionnelle, effectivité du droit, droit d'accès au juge, logique fonctionnelle, logique restrictive, contentieux bancaire, qualification juridique, périmètre juridictionnel, rationalisation procédurale, Code de la consommation, jurisprudence européenne, cohérence institutionnelle, droit des débiteurs, protection juridictionnelle, incident de paiements, compétences d'attribution
Dans les faits, des prêts notariés ont été conclus le 19 septembre 2006 et 11 mars 2009. La société Record Band a délivré aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière, le 11 janvier 2013, sur un bien immobilier leur appartenant.
Par le jugement rendu le 21 octobre 2013, le juge de l'exécution (JEX) rejette les contestations des emprunteurs et autorise la vente amiable du bien.
La Cour d'appel, le 11 avril 2014, confirme le jugement, et fixe le montant de la créance du poursuivant.
Par un jugement du 9 février 2015, le JEX constate la caducité du commandement.
Il y a signification d'un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière.
[...] Lui reco une compétence pour ordonner la radiation du FICP reviendrait à étendre son office à une dimension de régulation du crédit, étrangère sa première mission - Discipline juridictionnelle particulièrement cohérente dans un contexte où le contentieux de l'exécution tend à l'élargir Doctrine majoritairement favorable : freine les tentation des parties d'introduire devant le JEX des demandes connexes JEULAND, Théorie du procès : Idée phare - Préserver la cohérence fonctionnelle des juridictions spécialisées - Office est strictement circonscrit à la régularité et à l'efficacité des MEX - Chaque J doit rester dans le périmètre que le législateur lui a assigné - On peut dire que, dans la logique de JEULAND, l'arrêt renfonce la lisibilité institutionnelle du système juridictionnel Doctrine phare dont il faut relever les idées /axes phares : JEULAND, Guinchard, Cadier, FRICEOR? - Une garantie de sécurité juridique * Cette solution renforce la séparation des compétences entre PEX et matières relevant d'autres juridictions. Évite que le JEX soit détourné de sa fonction principale. Admettre que le JEX puisse connaître d'une demande de radiation du FICP aurait conduit à un éclatement des compétences, un risque de contrariété de décisions, une dilution de la cohérence du contentieux bancaire. [...]
[...] JEX aurait pu être considérée comme le mieux placé pour apprécier l'opportunité d'une radiation celle-ci est étroitement liée à la contestation de la dette exécutée - GUINDARD (travaux) sur la rationalisation de la PC et la concentration du contentieux pourrait inviter à une analyse plus nuancé : la procédure doit tendre vers la simplification des parcours contentieux, la limitation des éclatements de a compétence, l'amélioration de l'accès au J Solution techniquement irréprochable mais elle fragmente le traitement Idée à mettre au conditionnel, car on fait une analogie, et connaître pas explicitement sa position sur l'arrêt - MAIS, la compatibilité de la solution de l'arrêt (et de la JP désormais stabilité avec les arrêts ultérieurs) avec la JP euro * CEDH, affirme de manière constante que le droit d'accès au J doit être concret et effectif, et non tech ou illusoire. Golder v. UK, 1975 : Reconnaissance du droit d'accès au J comme composant autonome. Kreuz c. Poland, 2001 : les rescriptions pcd sont admises si elles poursuivent un but légitime et sont proportionnel. [...]
[...] Cette logique peut apparaître comme une forme de cloisonnement juridictionnel excessif qui risquerait d'aboutir à une forme d'irrecevabilité pure et simple de demandes indirectement liées à l'exécution, alors que ces demandes peuvent être profondément affectés par la MEX (impact sur la capacité d'emprunt du ? Injuste sur le plan matériel * Il pourrait y avoir une lecture critique de l'arrêt fondée sur une approche fonctionnelle du contentieux - Opinion minoritaire de la doctrine : ensemble éco cohérente, mais complique l'accès au et fragmente le traitement du litige. [...]
[...] A l'occasion d'une voie d'exécution (donc compétence exclusive du juge de l'exécution en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) entre-t-il dans les pouvoirs juridictionnels conférés au juge de l'exécution celui de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de paiements ? Le 2 mars 2023, la deuxième chambre civile décide d'une cassation partielle. Elle n'invalide pas la procédure de saisie immobilière à l'encontre des emprunteurs. Sur le moyen des parties, la Cour en se fonde sur l'article 455 code de procédure civile décide que la Cour d'appel analyse, même sommairement, les pièces transmises. [...]
[...] Ou privilégiée une conception fonctionnelle orientée vers la concentration du contentieux et l'efficacité pcd ? - Arrêt s'inscrit clairement dans la 1ere logique : celle de la rigueur institutionnelle et de la délimitation stricte des offices juridictionnels. Il révèle ainsi une tension permanent en droit processuel contemporain entre spécialisation des et exigence d'accès effectif à une justice simplifiée. [...]
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