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Commentaires d'arrêt en droit notarial

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2 résultats

13 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit notarial

Il est rapporté qu'en date du 24 juin 2000, Madame X. a signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y. Puis, à la même date, Madame X. a procédé au dépôt d'une garantie monétaire. Il est rapporté dans un...

22 août 2022

Cour constitutionnelle belge, 20 octobre 2016, arrêt n°138/2016 - La question préjudicielle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit notarial

Rappelons que cet arrêt de la Cour constitutionnelle belge est fondé sur un litige qui oppose, à la suite du divorce d'un couple, la partie demanderesse (l'ex-époux) et la partie défenderesse (les notaires-liquidateurs). En effet, à la suite du divorce du couple, le remplacement des...