Droit des successions - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit notarial
Julien est décédé en France en 2026. Il avait fait l'objet d'une adoption simple. Il laisse pour lui succéder son épouse Zoé, et deux enfants : Béatrice, issue de son union, et Antoine, d'un précédent mariage. Ses deux parents biologiques (Sarah et Théo) sont en vie. Dans sa famille...
Vente de parcelles pour une opération d'aménagement foncier - Examen du diplôme des métiers du Notariat (DMN)
Cas Pratique - 6 pages - Droit notarial
Les époux MARTIN, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, sont propriétaires d'une parcelle à usage agricole, et preneurs à bail d'une seconde, exploitée par Monsieur MARTIN et située en bordure de...
Le sort du logement en cas de décès du conjoint
Cas Pratique - 6 pages - Droit notarial
Dans le cadre du règlement de la succession d'Henri décédé le 1er juillet 2024, son épouse, Lucie, a peur de se retrouver sans toit, et s'interroge sur les droits qui lui sont ouverts sur le logement conjugal. Le couple était marié sous le régime de la séparation de biens et résidait dans...
Indivision et action en bornage
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Rosaline et Robert sont coindivisaires d'une maison de campagne et sont en conflit avec monsieur Philou, leur voisin, quant à la délimitation de leurs propriétés. En effet, les titres de propriétés stipulent que les propriétés sont désignées par la référence cadastrale et séparées par une...
La réserve héréditaire des descendants sans conjoint survivant
Cas Pratique - 4 pages - Droit notarial
Jacques décède en laissant pour seuls héritiers ses trois enfants, Pierre, Paul et André. À Pierre, il avait donné en avancement de part, en 1995, un chalet valant 300 000 € au jour de la donation. Pierre a ensuite fait surélever ce chalet (coût des travaux : 100 000 €). Ce chalet vaut...
La réserve héréditaire des descendants sans conjoint survivant - publié le 24/04/2026
Cas Pratique - 4 pages - Droit notarial
Le de cujus est décédé en 2024 en laissant ses trois enfants, Antoine, Amelie et Justine. Les biens existants sont évalués 2 000 000 € au décès comme au partage. Il n'a laissé aucun passif. En 2010, il a consenti à son filleul, Valentin, une donation d'un immeuble, valant...
La réserve héréditaire des descendants
Cas Pratique - 6 pages - Droit notarial
Le de cujus décède le 4 octobre 2025, laissant à sa survivance trois enfants : Alice, Aline et Aurore. Il institue légataire universel un vieil ami, Patrick ; par ce même testament, il lègue à Aurore, hors part, sa collection d'ivoire (évaluée 8 000 euros au jour du décès et dont la valeur...
Cour de cassation, chambre civile 2, 2 mars 2023, arrêt n° 201 F-B, pourvoi n° H 21-13.545 - À l'occasion d'une voie d'exécution, entre-t-il dans les pouvoirs juridictionnels conférés au juge de l'exécution celui de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de paiements ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit notarial
Dans les faits, des prêts notariés ont été conclus le 19 septembre 2006 et 11 mars 2009. La société Record Band a délivré aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière, le 11 janvier 2013, sur un bien immobilier leur appartenant. Par le jugement rendu le 21 octobre 2013, le juge de...
Le démembrement du droit de propriété et l'indivision
Cas Pratique - 4 pages - Droit notarial
Au décès de Madame Curie, en janvier 2018, ses 3 filles, Louise, Bérengère et Noah, se retrouvent à nouveau en indivision. La masse de biens indivis se compose d'une maison qui était la résidence principale de la défunte Madame Curie et de diverses valeurs mobilières. Sous le coup de...
La rupture des fiançailles - publié le 16/10/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial
Suite à un coup de foudre intervenu quelques mois plus tôt au cours du mariage d'amis communs, Laurent et Laura projettent de se marier sur les lieux de leur première rencontre. Mais auparavant, ils décident de se fiancer pour formaliser leur promesse. Dans ce cadre, Laurent offre à Laura une...
Usufruit et bail d'habitation
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Lucien Péri est propriétaire d'une maison à Porticcio. Il a décidé, il y a 4 ans déjà, d'en octroyer l'usufruit à sa mère, Angèle Marie Ottavi. Sur ce bien dont elle a l'usufruit, Angèle envisage de consentir un bail d'habitation à une amie, Marie Bartoli, pendant 3 ans....
Les avantages de la constitution d'une SCI dans l'achat d'un immeuble à plusieurs
Rapport de stage - 2 pages - Droit notarial
J'ai pu m'intéresser à des cas de vente de saisies immobilières à travers le stage obligatoire à la validation du Diplôme supérieur du Notariat. Pour ce stage d'une durée de 24 mois, j'ai travaillé dans deux études très différentes, mais avec le même directeur de stage. Depuis...
Candidature au Master 1 droit privé approfondi
Lettre type - 1 pages - Droit notarial
"Par la présente, je vous sollicite car je souhaiterais intégrer le Master 1 droit privé approfondi à l'Université Paris 8. En effet, j'ai pour projet professionnel d'intégrer l'école du notariat afin de devenir clerc de notaire. (...)"
Les conflits de droit de préemption - Plan
Mémoire - 2 pages - Droit notarial
Proposition d'un plan de base pour l'élaboration d'un mémoire dont la problématique est liée aux droits de préemption et aux conflits qui peuvent en résulter.
Candidature pour un Master en droit notarial
Lettre type - 1 pages - Droit notarial
Monsieur le directeur, Le notaire garantit la sécurité juridique des actes et accompagne ses clients dans des décisions majeures de leur vie. Cette combinaison entre rigueur et conseil m'a toujours attirée. Souhaitant faire du notariat ma carrière, je vous adresse ma candidature dans le but...
Droit des successions - publié le 01/02/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Mme et M. JO se sont mariés sans contrat en 1970. Ils ont eu ensemble 2 enfants, Victoire née en 1968, et Maurice, né en 1973. Il convient de préciser que M. JO avait eu d'une précédente union un fils né en 1964, décédé en 2000, laissant 2 enfants, Gérald et Carine, nés respectivement en 1992...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-14.818 - La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé, mais non reprise dans l'acte notarié de donation, peut entraîner la nullité de la donation elle-même ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit notarial
Le 27 mai 1997, un donataire consent une donation à l'Institut de France, personne morale, par acte notarié, portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Lors de la donation, le chancelier de l'Institut accepte l'acte provisoirement, sous...
Lettre de candidature pour un stage en milieu notarial
Lettre de motivation pour stage - 1 pages - Droit notarial
Depuis le début de mes études de droit, je me suis passionné(e) pour les matières relatives à la profession de notaire en raison de la diversité des actes à réaliser et de son importance dans le conseil aux personnes. Actuellement en (Xe) année de licence/master en droit notarial, je souhaite...
Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?
Dissertation - 2 pages - Droit notarial
Ce document contient une dissertation de droit notarial. La note obtenue est de 19/20. Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à protéger le...
Candidature aux Masters Droit notarial et Droit privé
Lettre type - 5 pages - Droit notarial
Afin d'établir des choix de masters sur la plateforme "Mon Master", ce document propose un CV type ainsi que des lettres de motivation pour postuler en master droit notarial, mais aussi en master de droit privé.
CV pour un stage en office notarial
Lettre de motivation pour stage - 2 pages - Droit notarial
Ce document est un modèle de CV pour postuler à une offre de stage en office notarial. Il sera utile à tout étudiant de droit en recherche de stage.
Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial
En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...
Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...
Droit du patrimoine - Les caractéristiques des biens mobiliers et immobiliers
Cas Pratique - 8 pages - Droit notarial
Ce document est constitué de 8 commentaires d'arrêts de cassation et d'un cas pratique concernant les droits des biens mobiliers et immobiliers.
Lettre de demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial
Lettre type - 2 pages - Droit notarial
Je me permets de solliciter votre bienveillance quant à ma demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial pour l'année universitaire. Consciente que votre filière n'accorde pas habituellement cette possibilité, je souhaite néanmoins présenter ma requête, motivée par mon désir sincère...
Domanialité et copropriété : introduction, problématique, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Comme le soulignait le célèbre juriste français Jean Carbonnier, « Le notaire est au carrefour des hommes et des biens, de la volonté individuelle et de l'intérêt collectif ». Cette affirmation résonne particulièrement dans le contexte de l'entrelacement entre la domanialité et la...
Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties
Guide pratique - 7 pages - Droit notarial
L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30 dernières années au...
La liquidation du régime de communauté
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
En l'espèce, les époux Dumas se sont mariés en 1982 sans faire précéder leur union d'un contrat. Madame a eu une fille d'une première union et les époux ont deux enfants communs, dont un mineur. Après avoir observé successivement leur patrimoine, il convient de liquider leur régime de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit notarial
Il est rapporté qu'en date du 24 juin 2000, Madame X. a signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y. Puis, à la même date, Madame X. a procédé au dépôt d'une garantie monétaire. Il est rapporté dans un...
Droit des biens - Droit notarial
Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial
En l'espèce, un homme hérite d'un bien immeuble à destination d'habitation et de ses meubles meublant. Il constate que la véranda et la piscine du bien immeuble du voisin empiètent de 10 centimètres sur son terrain. Le voisin l'informe qu'il ne peut pas y remédier sans devoir...
