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Droit notarial

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26 résultats

09 Sept. 2024

Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?

Dissertation - 2 pages - Droit notarial

Ce document contient une dissertation de droit notarial. La note obtenue est de 19/20. Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à protéger le...

19 mai 2024

Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial

En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...

20 Nov. 2023

Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales

Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial

Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...

03 août 2023

Droit du patrimoine - Les caractéristiques des biens mobiliers et immobiliers

Cas Pratique - 8 pages - Droit notarial

Ce document est constitué de 8 commentaires d'arrêts de cassation et d'un cas pratique concernant les droits des biens mobiliers et immobiliers.

19 juil. 2023

Lettre de demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial

Lettre type - 2 pages - Droit notarial

Je me permets de solliciter votre bienveillance quant à ma demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial pour l'année universitaire. Consciente que votre filière n'accorde pas habituellement cette possibilité, je souhaite néanmoins présenter ma requête, motivée par mon désir sincère...

11 juil. 2023

Domanialité et copropriété : introduction, problématique, plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit notarial

Comme le soulignait le célèbre juriste français Jean Carbonnier, « Le notaire est au carrefour des hommes et des biens, de la volonté individuelle et de l'intérêt collectif ». Cette affirmation résonne particulièrement dans le contexte de l'entrelacement entre la domanialité et la...

19 déc. 2022

Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties

Guide pratique - 7 pages - Droit notarial

L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30 dernières années au...

11 déc. 2022

La liquidation du régime de communauté

Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial

En l'espèce, les époux Dumas se sont mariés en 1982 sans faire précéder leur union d'un contrat. Madame a eu une fille d'une première union et les époux ont deux enfants communs, dont un mineur. Après avoir observé successivement leur patrimoine, il convient de liquider leur régime de...

13 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement du promettant d'une offre d'achat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit notarial

Il est rapporté qu'en date du 24 juin 2000, Madame X. a signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y. Puis, à la même date, Madame X. a procédé au dépôt d'une garantie monétaire. Il est rapporté dans un...

09 Nov. 2022

Droit des biens - Droit notarial

Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial

En l'espèce, un homme hérite d'un bien immeuble à destination d'habitation et de ses meubles meublant. Il constate que la véranda et la piscine du bien immeuble du voisin empiètent de 10 centimètres sur son terrain. Le voisin l'informe qu'il ne peut pas y remédier sans devoir...

24 Oct. 2022

La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation

Fiche - 6 pages - Droit notarial

Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.

24 Oct. 2022

Présentation du notariat

Cours - 6 pages - Droit notarial

Le notaire est payé par ses clients, c'est presque un fonctionnaire car il est nommé par l'État, mais il est rémunéré par ses clients. Le notariat n'est pas connu, il n'attire pas. Le notariat trouve son origine sous l'Empire romain, il vient de notarius et de nota. Le notaire...

24 Oct. 2022

Le droit de préemption - Diagnostic et origine de propriété

Fiche - 3 pages - Droit notarial

Grace aux certifications d'urbanisme on va savoir si oui ou non un bien est soumis à un droit de préemption. Un droit de préemption donne à son titulaire la priorité, la préférence. C'est un droit accordé à son titulaire et pas uniquement à la commune d'être préféré pour appréhender...

07 Oct. 2022

Lettre de présentation d'affaires à un investisseur

Lettre type - 4 pages - Droit notarial

Ce document est une lettre type dans laquelle un cabinet notarial présente de potentiels biens à un investisseur.

05 Sept. 2022

Le recours au notaire au Burundi

TD - 7 pages - Droit notarial

Le notaire est un officier public chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et, pour en assurer la date, en conserver le dépôt en minute, en délivrer des grosses,...

22 août 2022

Cour constitutionnelle belge, 20 octobre 2016, arrêt n°138/2016 - La question préjudicielle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit notarial

Rappelons que cet arrêt de la Cour constitutionnelle belge est fondé sur un litige qui oppose, à la suite du divorce d'un couple, la partie demanderesse (l'ex-époux) et la partie défenderesse (les notaires-liquidateurs). En effet, à la suite du divorce du couple, le remplacement des...

16 août 2022

Le permis de construire - Approche notariale - Trois plans détaillés

Dissertation - 7 pages - Droit notarial

Ce document propose trois plans détaillés sur les sujets suivants : - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permis de construire - Le recours administratif et judiciaire du permis de construire - La notion d'achèvement en droit de l'urbanisme

01 avril 2022

Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit notarial

Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...

04 févr. 2022

Analyse d'un métier - Clerc de notaire

Fiche - 5 pages - Droit notarial

Si le notaire est le seul habilité à authentifier un acte juridique, c'est bien souvent le Clerc de Notaire qui rédige ses actes et les contrats. De la réception des clients à la clôture du dossier, le collaborateur de notaire suit son bon déroulement.

05 Nov. 2021

Droit de l'urbanisme - Le permis de construire

Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial

Afin de s'assurer de la nature du bien actuellement déclarée, Martin et Rachel peuvent consulter le fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien. Ce fichier répertorie la situation juridique à jour des immeubles et transmet ainsi un état des lieux. Les notaires...

16 Oct. 2021

Les droits de mutation à titre gratuit

Cours - 4 pages - Droit notarial

Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des impôts...

03 avril 2021

Exercices sur l'environnement économique et managérial du notariat

TD - 2 pages - Droit notarial

Distinguer revenu primaire et revenu brut disponible. - Les revenus primaires sont les salaires, les revenus des actifs mobiliers/immobiliers avant toute redistribution, sans les prestations sociales. - Les revenus bruts disponibles sont les salaires, revenus des actifs mobiliers/immobiliers et...

03 avril 2021

Etude d'une clause et d'un contrat de vente en droit notarial

TD - 3 pages - Droit notarial

Magalie JUESAN et son compagnon Hervé REYNAND sont sur le point de faire l'acquisition d'un superbe terrain en plein coeur de la Provence. L'agent immobilier qui leur a présenté ce bien affirme que ledit terrain est constructible. Toutefois, Magalie et Hervé aimeraient s'assurer...

03 avril 2021
doc

Succession, héritage, testament, conjoint survivant - Travail méthodologique et développement structuré

Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial

Vous effectuez votre stage de deuxième année de BTS, Maître D., votre maître de stage, doit traiter plusieurs dossiers de successions, vous allez donc, répondre aux questions posées dans chaque dossier. Maître D. vous précise que dans les dossiers étudiés, il n'y a pas de testament et pas de...

18 déc. 2020
doc

Cas pratiques sur le contrat de vente - Métiers du notariat

Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial

Madame A, cliente de l'étude, prend contact avec vous. Elle a été contactée par Monsieur B, qui a visité et fait une offre d'achat écrite au prix de 210 000 euros pour acquérir sa maison, une ancienne fermette située en pleine campagne et restaurée avec goût. Madame A a contresigné cette...

23 Nov. 2020
doc

Projet professionnel - Le métier de notaire

Mémoire - 7 pages - Droit notarial

Parmi les nombreux métiers rattachés au milieu professionnel du droit, il est vrai que le choix est vaste et que trouver une orientation qui nous correspond n'est pas une tâche facile. Le cadre du projet tutoré organisé par la Faculté de Droit m'a donné une opportunité formelle de faire...