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Cas pratiques en droit notarial

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3 résultats

05 Nov. 2021

Droit de l'urbanisme - Le permis de construire

Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial

Afin de s'assurer de la nature du bien actuellement déclarée, Martin et Rachel peuvent consulter le fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien. Ce fichier répertorie la situation juridique à jour des immeubles et transmet ainsi un état des lieux. Les notaires...

03 avril 2021
doc

Succession, héritage, testament, conjoint survivant - Travail méthodologique et développement structuré

Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial

Vous effectuez votre stage de deuxième année de BTS, Maître D., votre maître de stage, doit traiter plusieurs dossiers de successions, vous allez donc, répondre aux questions posées dans chaque dossier. Maître D. vous précise que dans les dossiers étudiés, il n'y a pas de testament et pas de...

18 déc. 2020
doc

Cas pratiques sur le contrat de vente - Métiers du notariat

Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial

Madame A, cliente de l'étude, prend contact avec vous. Elle a été contactée par Monsieur B, qui a visité et fait une offre d'achat écrite au prix de 210 000 euros pour acquérir sa maison, une ancienne fermette située en pleine campagne et restaurée avec goût. Madame A a contresigné cette...