09 Sept. 2024
Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?
Dissertation - 2 pages - Droit notarial
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16 août 2022
Le permis de construire - Approche notariale - Trois plans détaillés
Dissertation - 7 pages - Droit notarial
Ce document propose trois plans détaillés sur les sujets suivants : - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et permis de construire - Le recours administratif et judiciaire du permis de construire - La notion d'achèvement en droit de l'urbanisme
