Cour de cassation, chambre civile 2, 20 décembre 2007, n° 07-13.403 - Le commettant peut-il exercer un recours contre son salarié après avoir indemnisé la victime d'un dommage causé par le préposé ?

Extraits

[...] De même, la chambre civile du 20 décembre 2007 a établi que la victime ne peut pas engager la responsabilité personnelle du préposé une fois que le commettant l'a indemnisée. En effet, le commettant, en indemnisant la victime, est subrogé dans ses droits et ne peut pas obtenir plus de droits que la victime elle-même. Ainsi, il supportera seul et définitivement le poids de l'indemnisation. Pourtant, il manquait encore des précisions relatives aux recours possibles du commettant contre son préposé. [...]

[...] Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 12 juillet 2007, la Cour de cassation a établi que la faute du préposé était inopposable à la victime, tout en précisant qu'il était possible pour l'assureur du commettant d'exercer un recours contre l'assureur du préposé. Ainsi, il ne s'agit pas d'une irresponsabilité du préposé, mais plutôt d'une inopposabilité de sa faute. Certains estiment que la protection de la victime aurait pu être renforcée en envisageant la responsabilité du préposé au stade de la contribution à la dette plutôt qu'à celui de l'obligation à la dette. [...]

[...] Le commettant peut-il exercer un recours contre son salarié après avoir indemnisé la victime d'un dommage causé par le préposé ? La Cour de cassation répond par la négative. Elle rejette le pourvoi au moyen que le commettant demandeur ne dispose d'aucune action récursoire contre son salarié défendeur devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. [...]

[...] Une solution provoquant des réticences quant à la protection des victimes L'arrêt Costedoat du 25 février 2000, consacrant le principe de l'immunité civile du préposé, a suscité de vives réticences quant à la protection des victimes. Cette notion d'immunité civile était initialement conçue pour protéger le préposé, mais elle a été fortement contestée. Certains ont considéré cette décision comme une hérésie, voire un coup d'État judiciaire. En effet, bien que la faute du préposé soit constatée, elle est rendue inopposable à la victime, ce qui constitue une entorse à l'article 1240 du Code civil. Cette solution prive ainsi la victime d'une chance supplémentaire d'indemnisation, ce qui a été critiqué par la doctrine. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile décembre 2007, n° 07-13.403 - Le commettant peut-il exercer un recours contre son salarié après avoir indemnisé la victime d'un dommage causé par le préposé ? Cass., Civ. 2e déc n° 07-13.403, publié au Bulletin Par un arrêt de rejet en date du 20 décembre 2007, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant le recours d'un commettant contre son préposé. En l'espèce, le véhicule d'un client a été endommagé alors qu'il était conduit par un voiturier, défendeur, employé et préposé d'une société demanderesse. [...]