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Thème juridique : Litige

Litige

Nos documents

Filtrer par :

07 Mars 2024

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial

Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce...

21 Janv. 2024

Les contrats relatifs aux litiges - La transaction

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La transaction a un effet obligatoire : les parties doivent exécuter leurs obligations c'est-à-dire leurs concessions encadrées réciproquement. Par principe, les parties ne doivent exécuter que les engagements exprimés de manière expresse. Toutefois, il y a une exception : selon...

22 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011, n°10-14.651 - Se prononcer d'abord sur le titre subsidiaire et ensuite sur le titre principal de la demande modifie-t-il l'objet du litige ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une SCI a, par acte sous seing privé, vendu aux époux X un bien immobilier sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt. En revanche, l'acte de vente n'a pas été réitéré dans le délai. La SCI a donc assigné les époux en paiement à la...

09 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...

21 Janv. 2024

Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle et...

09 févr. 2024
doc

Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, B. contre Commune de Baie-Mahault, n°4278 - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître un litige relatif à un contrat passé entre une commune et un particulier ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre un particulier et le maire d'une commune pour un usage professionnel, celui-ci ayant pour objet l'accueil temporaire des services de la ville.

21 Janv. 2024

Clause attributive de compétence et règlement de litige

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

L'association « Blanc et Violet » conclut un contrat de mise en pension animalière avec la Société civile d'exploitation agricole « Gros Soulet ». Aux termes de ce contrat, en contrepartie du versement d'une certaine somme d'argent, l'association est chargée de s'occuper...

13 avril 2023

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...

10 déc. 2023

Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Une société allemande, la société Automotiv, dont le siège est à Berlin, a une activité principale de revente de camions de livraison d'occasion en ligne. La société Les As du déménagement conclut par internet le contrat d'achat de camions, fortement intéressée par les bas coûts des...

11 juil. 2023

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...

06 août 2023

Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé...

08 Mars 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN - L'interprétation du droit de l'Union doit-elle permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans l'affaire présentée par l'arrêt Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN, de la Cour de justice de l'Union européenne, du 18 janvier 2022, une société immobilière nommée Thelen, et un ingénieur nommé MN, ont conclu un contrat le 2 juin 2016, dans lequel l'ingénieur s'engage à...

04 déc. 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...

04 Sept. 2023

Procédures amiables en cas de litiges en droit social

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

- Problématiques du premier cas pratique : Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle...

28 févr. 2023

Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 mai 2011, Runevic-Vardyn, C-391/09 - L'Union européenne a-t-elle compétence dans les litiges relevant de l'identité constitutionnelle d'un État membre ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : "Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables". Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...

18 avril 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - La compétence du juge judiciaire pour un litige entre un établissement public et une personne morale de droit privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

En l'espèce, un centre hospitalier, personne publique, a conclu avec une association, personne morale de droit privé, une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale ». Il était précisé que cette initiative ne poursuivrait aucune dimension...

24 août 2022

Compétence internationale et litiges de contrats de vente de marchandise

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

En l'espèce, John Shelby a monté une affaire de culture de grenades en Espagne afin d'aromatiser les liqueurs de la fabrication artisanale de son frère Tommy Shelby en Angleterre. Mais un litige concernant leur relation commerciale a vu le jour, impliquant l'intervention de plusieurs...

25 Oct. 2022

Tribunal des conflits, Conseil d'État, arrêts du 3 octobre 2018, 8 octobre 2018 et 21 mars 2005 - Quelle juridiction était compétente pour trancher un litige entre un SPIC et un administré

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Commune de Malroy du 8 octobre 2018, les propriétaires d'une maison demandent à la commune le remboursement des frais qu'ils ont eu suite aux travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal. Ainsi, les propriétaires ont saisi le...

23 mai 2022

Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24 août 1790, qui séparent les...

12 Oct. 2021

Le règlement non contentieux des litiges en droit des assurances

Cours - 1 pages - Droit des assurances

Le règlement non contentieux des litiges relatifs aux assurances réserve quelques spécificités. L'originalité réside dans les conventions de règlement amiable entre assureurs, mais le droit des assurances connaît d'autres modes de règlement non contentieux.

19 avril 2021
doc

CJCE, 3e chambre, 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil - La question d'un litige concernant la base juridique de la décision 2006/106/CE

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt de la troisième chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil (affaire C-155/07) résulte du litige ayant trait à la question de la base juridique de la décision 2006/106/CE. Il est fait état ici d'un recours en...

02 août 2021

Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...

26 juil. 2021
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020 - Le litige entre la société AXA et la MAIF

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Nous sommes ici dans une situation où la première chambre civile de la Cour de cassation est sollicitée dans le cadre d'un litige entre la société AXA France IARD (ci-après nommée "la société AXA") et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (ci-après "la MAIF"). Dans le cas de...

07 avril 2021
doc

Cas pratique en droit des contrats - Processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Vous venez d'être engagés comme responsable des achats au sein d'une P.M.E. et vous êtes amenés à manager une équipe composée d'un acheteur et un approvisionneur. À votre arrivée, vous constatez que les commandes sont passées sur un support "Excel" lequel est transmis aux fournisseurs...

05 juil. 2021
doc

Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il nous faut rappeler que le mode normal de règlements des litiges avec l'administration reste le mode juridictionnel, c'est-à-dire la saisine d'un juge. Mais à titre secondaire, le législateur prévoit la possibilité pour les administrés d'avoir recours à des modes non...

28 févr. 2020
doc

Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit...

07 juil. 2019
doc

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25 septembre 1997, projet Gabcikovo et Nagymaros - Litige entre deux pays de l'UE

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations...

31 déc. 2018
doc

La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation traduit l'hostilité des révolutionnaires...

26 Sept. 2017
doc

Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune...

21 déc. 2016
doc

Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son...