Divorce, procédure de divorce, consentement mutuel, divorce pour faute, prestation compensatoire, lien de filiation, autorité parentale, droit des successions, classifications des héritiers
En l'espèce, Eva et Adam se sont mariés le 16 avril 2008. Eva a donné naissance à une fille Leila la nuit du 4 au 5 juin 2009. Eva est dirigeante d'entreprise et principale actionnaire de Chapoba, une SARL qui commercialise des chapeaux de luxe, et Adam a arrêté de travailler à la naissance de Leila. Les affaires professionnelles d'Eva se sont dégradées progressivement : son entreprise doit payer chaque mois à ses créanciers dix fois plus d'argent que ce que doivent lui payer ses clients. Les dettes de l'entreprise sont énormes et d'ici quelques mois, si rien ne change, il sera impossible de les rembourser. Eva rentre de plus en plus tard le soir, est toujours de mauvaise humeur et dépressive et exerce sur Adam, d'après celui-ci, une véritable "violence psychologique".
Adam a fait un grand ménage début mars 2019 et est tombé sur le carnet intime d'Eva dans lequel il a lu qu'elle entretenait une relation amoureuse avec un certain Jean-Louis dans les années 2007-2008. [...]
[...] Le divorce n'aura donc aucune conséquence sur son lien de filiation avec Leila. 3. L'article 732 du Code civil dispose qu'"est conjoint successible le conjoint vivant non divorcé"9. L'article 734 du même Code prévoit que dans l'ordre de succession, s'il n'y a pas de conjoint successible, les enfants viennent en première position10. Enfin, l'article 768 du Code civil dispose que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer11. En l'espèce, si Eva meurt après le divorce des époux, Leila sera bien l'héritière des dettes d'Eva, transmises à ses héritiers du fait de sa mort. [...]
[...] Il devra alors assigner Eva en divorce pour faute devant un juge aux affaires familiales (article 1070 du Code de procédure civile). Concernant la prestation compensatoire, l'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux est tenu de verser à l'autre une somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux5. En l'espèce, Adam a arrêté de travailler pour être père au foyer pendant qu'Eva a continué de travailler. Si les époux divorcent, celui-ci n'aura donc aucun revenu pour survivre seul. [...]
[...] Le divorce Cas Pratique 1. L'article 229 du Code civil dispose qu'il existe 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute1. L'article 229-1 du Code civil dispose que "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. [...]
[...] Les principaux de ces faits sont :1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue"7. Enfin, selon l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale8. En l'espèce, Adam s'est toujours comporté aux yeux de tous comme le père de Leila. Il a quitté son travail pour l'élever et survient à tous ses besoins. [...]
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