Droit constitutionnel - Questions-réponses

Extraits

[...] Les déclarations des Droits, outre qu'ils sont des droits à valeur constitutionnelles, déterminent la philosophie politique du régime et des institutions. 10) Les pouvoirs propres du Président de la République sont : « la nomination du premier ministre (article 8 alinéa 1er) », « le référendum » (article « le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale » (article disposer de pouvoirs exceptionnels pendant 30 jours en cas de situation de crise majeure (article « le droit de message » lui permettant de communiquer directement avec le pouvoir législatif à travers les présidents des assemblées (article saisine du Conseil constitutionnel pour la ratification d'un traité international (article il nomme trois membres du Conseil constitutionnel (article il peut saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi (article 61). [...]

[...] - L'extension du bloc de constitutionnalité permet au Conseil constit. de disposer d'une plus grande marge de man?uvre et d'un plus grand pouvoir d'interprétation. 12) La législature est une période au cours de laquelle l'assemblée législative exerce ses pouvoirs. La session est une période où le Parlement se réunit pour délibérer. La séance du Parlement désigne la période où les travaux parlementaires sont exécutés. [...]

[...] C'est un référendum question de confiance. Selon l'article 89 de la Constitution : « L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République (projet de révision) et aux membres du Parlement ». Le Président ne peut agir que : « sur proposition du Premier ministre. » Lorsque l'initiative provient du Parlement on parle de proposition de révision, tout parlementaire peut en proposer une. L'assemblée à laquelle le parlementaire appartient doit alors voter la résolution que doit recueillir la majorité des suffrages exprimés. L'accord des deux chambres est nécessaire. [...]

[...] Selon l'article 49-3 de la Constitution : « Le 1er ministre après délibération du Conseil des ministres, peut engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ». Dans les 24 heures les parlementaires ont la possibilité de déposer une motion de censure pour contrer le gouvernement, les abstentionnistes sont considérés comme favorable au gouvernement dans le comptage des votes. Si la motion est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. Si la motion est rejetée cela équivaut à une adoption du texte. [...]

[...] A titre d'exemple, le régime présidentiel a été adopté par les États Unis. La séparation souple des pouvoirs permet aux trois de pouvoirs d'intervenir dans la sphère d'influence de chacun d'entre eux. En effet, le pouvoir exécutif peut intervenir dans l'élaboration des lois, à titre d'exemple nous pouvons citer les ordonnances qui sont des mesures prises par le gouvernement qui relève du domaine de la loi. Dans le régime parlementaire les ministres sont responsables devant le Parlement, si ce dernier retire sa confiance au gouvernement celui-ci devra démissionner. [...]