Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-17.043 - En cas de double nationalité d'un époux, faut-il faire primer la nationalité française pour apprécier les conditions de fond d'un mariage célébré en dehors de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-17.043 - En cas de double nationalité d'un époux, faut-il faire primer la nationalité française pour apprécier les conditions de fond d'un mariage célébré en dehors de l'Union européenne ? Cass. 1ère Civ novembre 2022, n° 21-17.043 L'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la première chambre civile de la Cour de cassation est au sujet de la loi applicable aux conditions de fond du mariage célébré à l'étranger en cas de double nationalité d'un époux, impliquant la nationalité française et celle d'un État tiers à l'Union européenne. [...]

[...] La fin des doutes apparus suite à la position de la Cour de justice L'arrêt rendu en 2022 par la Cour de cassation précise bien qu'en matière internationale, il faut distinguer les situations impliquant exclusivement des États membres de celles impliquant au moins un État tiers à l'Union européenne. Malgré cette distinction, des interrogations avait pu naître suite à l'arrêt Garcia Avello (CJCE, Ass. plén octobre 2003, Carlos Garcia Avello État belge, aff. C-148/02). Selon la Cour de justice, lorsqu'une personne a la nationalité de deux États membres, elle est libre de choisir celle qu'elle souhaite faire prévaloir. [...]

[...] L'obligation pour les parties de prouver la disproportion de l'atteinte Selon la Cour de cassation, il n'y a pas d'atteinte disproportionnée en l'espèce, car les parties n'expliquent pas concrètement en quoi le refus de transcription de leur mariage porte une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale. Or, cette absence de transcription de porte pas atteinte à la validité du mariage à l'étranger, ni à l'exercice des droits et effets du mariage à l'étranger. Par ailleurs, l'atteinte n'est pas disproportionnée, car le refus de transcription est justifié par l'application de l'ordre public international de proximité. [...]

[...] Ainsi, la nationalité française prime celle des États tiers à l'Union européenne. En se fondant sur la lettre de l'article 202-1 du Code civil, une ambiguïté pouvait apparaître en cas de double nationalité. En effet, l'article dispose qu'en matière internationale, les conditions de validité de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. Toutefois, si un époux a une double nationalité, il a alors deux lois personnelles applicables. En l'espèce, l'épouse devrait pouvoir invoquer la loi algérienne pour obtenir la transcription de son mariage en France. [...]

[...] À défaut, cela créerait des discriminations fondées sur la nationalité, car il serait impossible de faire primer la nationalité d'un État tiers sur la nationalité française, alors qu'il est possible de faire primer la nationalité d'un État membre. L'arrêt de 2022 clôt le débat en refusant d'étendre cette solution aux situations impliquant un État tiers. Cette solution semble la plus adaptée. En effet, le principe de confiance mutuelle ne s'impose qu'entre États membres. De plus, les États membres sont soumis à des règles communes, grâce aux règlements et directives européens. [...]