Reconnaissance d'un enfant et modifications de l'état civil après une naissance sous le nom de la mère

Extraits

[...] La filiation de l'enfant est donc établi à l'égard de son père et de sa mère, alors même que le père n'était pas présent au moment où l'enfant est né, et n'est rentré qu'un mois après la naissance. Par conséquent, le père n'étant pas présent au moment de la « déclaration de naissance », une déclaration conjointe n'a pas pu être remise à l'officier d'état civil, ce qui fait que l'enfant portera le nom de son père. La solution aurait-elle été la même si le couple était marié ? 1. [...]

[...] Les parents font leur choix dans une déclaration conjointe. En cas de carence de la « déclaration conjointe », donc dans le cas où les parents sont demeurés mutiques, l'enfant reçoit en principe le nom de celui qui a été le plus prompt à établir la filiation. Ce critère chronologique est toutefois inefficace dans les hypothèses où paternité et maternité sont instaurées au même moment. Le législateur fait alors une ultime concession à l'ancienne prééminence masculine : il prévoit que c'est le nom du père qui est dévolu à l'enfant. [...]

[...] « En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre ». L'article explique que dans le cas où « le lien de filiation » de l'enfant est établi à l'égard des deux parents, ils ont plusieurs options, soit ils font le choix du nom du père pour l'enfant, soit le « nom de la mère », soit « les deux noms accolés ». Les parents font leur choix dans une déclaration conjointe, qui doit être remis à « l'officier d'état civil chargé d'établir l'acte de naissance ». [...]

[...] En l'espèce, le mère est la seule, pour le moment, à avoir reconnu son enfant, donc la filiation n'est établie qu'à son égard, et l'enfant prendra son nom. Mais, le père souhaite reconnaître son enfant de manière tardive, en l'espèce un mois après la naissance de l'enfant. Dans l'hypothèse d'une reconnaissance, une modification de l'ascendance de l'enfant aurait alors lieu, et le couple pourrait par « déclaration conjointe », substituer le nom de l'enfant (celui de la mère) par celui du père, ou accoler le nom du père à celui de la mère. [...]

[...] Reconnaissance d'un enfant et modifications de l'état civil après une naissance sous le nom de la mère Un premier enfant est né d'un couple pacsé le 10 janvier 2019. Toutefois, le père, non présent à ce moment-là, n'est rentré qu'un mois après sa naissance, ce qui fait qu'entretemps la femme avait déclaré l'enfant à son nom. Le père peut-il reconnaître son enfant et faire en sorte qu'il porte son nom ? I. Sur la possible reconnaissance de l'enfant par le père La « présomption de paternité » peut-elle jouer ? [...]