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Thème juridique : Droit commun du couple

Droit commun du couple

Nos documents

Filtrer par :

29 Mars 2019
doc

Le droit commun du couple

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en...

06 Janv. 2024

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le site...

08 Mars 2024

L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle déterminant. Cette disposition permet...

21 Janv. 2024

La participation aux résultats - Droit commun des sociétés

TD - 1 pages - Droit autres branches

Ce document propose la correction de deux exercices sous la forme de plans détaillés à rédiger. Le premier exercice est un commentaire d'affirmation : « La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses léonines est un frein à la pratique des affaires». Le second est un...

21 Janv. 2024

Droit commun des sociétés

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes...

21 Sept. 2023

Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. L'apparition du contrat d'adhésion, quant à elle, coïncide...

15 Mars 2023

Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats...

04 juin 2023

Droit commun des sociétés - Les associés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

M. Mancini souhaite céder ses parts à un tiers, mais ce tiers n'a pas les faveurs des autres associés de la société à responsabilité limitée. M. Mancini est-il condamné à rester associé dans la société à responsabilité limitée ? Dans quelle hypothèse le prix de la cession de parts sociales...

29 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20619 - Dans le cadre d'une procédure de privation de vote d'un associé, le droit commun surpasse-t-il les clauses stipulées par la société ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Faits : exclusion statuaire du vote d'un associé par procédure d'exclusion de ce dernier. Procédure : violation des textes 1844 et 1844-10 par la cour d'appel / pourvois / désaccords valeur des droits sociaux / erreur grossière, nouvel expert. Solution : la Cour casse et annule...

27 Sept. 2023

Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent encore imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son oeuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des...

09 Mars 2023

Le droit du travail peut-il être considéré, par rapport au droit commun, comme un droit spécial ou comme un droit distinct ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail serait, selon l'article 1105 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, soumis aux « règles générales », au droit commun (compris comme le droit civil) duquel il ne serait qu'une subdivision, ne dérogeant alors à ce...

05 mai 2023

Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...

31 mai 2023

La doctrine du droit international s'exprime-t-elle de manière univoque sur la question de l'existence ou non d'une « Communauté internationale » ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'intérêt du sujet découle de son actualité, car tel qu'elle se décline aujourd'hui, la communauté cosmopolitique plurielle ou intercivilisationnelle s'articule essentiellement autour des valeurs de l'humanisme juridique des droits de l'homme et du droit...

31 déc. 2023

Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que celle-ci...

17 févr. 2023
odt

Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS

Cours - 6 pages - Droit de la famille

En ce qui concerne la communauté de vie, il ne suffit pas d'habiter ensemble pour être concubin (2 étudiants qui cohabitent), et, à l'inverse, certains juges peuvent considérer qu'un couple qui ne vit pas ensemble, mais qui se voit régulièrement, peut être considéré comme un...

16 Mars 2023

Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial

Cours - 189 pages - Droit des affaires

L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...

25 juil. 2023

Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003 - Quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, et comment sont-ils susceptibles de remodeler la pratique de la PMA en France ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes a suscité de nombreux questionnements sur les enjeux de cette décision et sur la manière dont elle est susceptible de remodeler la pratique de la PMA...

11 Mars 2023

Les associés : droit commun des sociétés - Plan détaillé

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, à la suite de la perte de deux quads, alors que l'objet social d'une société est « l'exploitation d'une activité de location de quads », la communauté des associés propose à l'occasion d'une assemblée générale, une modification de l'objet social pour...

21 juil. 2022

La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du Code...

14 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - Le siège social

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le siège social joue le rôle de domicile pour la société. Il doit figurer dans les statuts, car c'est également un élément d'identification. Le siège social se définit en principe comme le lieu où fonctionnent les organes de direction de la société et ses principaux services. Il doit être...

03 août 2022

La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité judiciaire de...

17 Janv. 2022

Droit commun des sociétés - La société en participation

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 1871 du Code civil, la société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Cette définition est issue de la loi du 4 janvier 1978. Avant cette loi, le...

02 Sept. 2022

Trois cas pratiques en droit commun des contrats

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, un potentiel acheteur et un vendeur se rencontrent s'agissant de la vente d'un bien immobilier. Le vendeur n'est pas opposé à l'idée de céder son bien moyennant le prix proposé par l'acheteur, mais souhaite toutefois, se laisser l'opportunité de conclure...

27 juil. 2022

Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de classification des...

16 août 2022

Le bail du droit commun - Fiche de révision en droit des contrats

Fiche - 5 pages - Droit civil

Article 1709 du Code civil : « Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire ou le preneur, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le bail génère un...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les dégâts...

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder...

28 Nov. 2022

Le rôle et l'avenir du capital social en droit commun des sociétés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En principe, le capital social détient un impact relativement puissant en termes de protection des créanciers. Pourtant, ces dernières années, la doctrine évoque le déclin du capital social en ce sens que le législateur abroge de plus en plus certaines exigences. L'intérêt du sujet permet de...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au...

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - Le patrimoine de la société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Toute société dotée de la personnalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. On applique la théorie d'Aubry et Rau sur le patrimoine. Le patrimoine social est un ensemble de droits (actif) et d'obligations (passif) de la société elle-même. Le patrimoine est...