Activité administrative, police administrative, service public, acte administratif, Léon Duguit, acte unilatéral, acte plurilatérale, arr?t Ville de Castelnaudary, contrat administratif, contrat de droit commun, contrat privé
N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que celle-ci a recours autant à des contrats administratifs qu'à des contrats de droit commun. Dès lors, on voit tout l'intérêt qu'il y a à traiter de la question, inévitable, de la distinction, au sein des contrats de l'administration, entre contrat administratif et contrat de droit commun.
[...] Dans tous les cas, qu'on se trouve dans le système de la dualité ou de l'unité de juridiction, ce qu'il faut retenir, c'est que le juge compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat privé de l'administration, c'est le juge intervenant en matière privée ou judiciaire. À l'inverse, le juge compétent pour trancher le contentieux administratif connaît des contrats administratifs. La compétence s'imposant aux parties en matière administrative, il en résulte l'impossibilité pour l'administration de compromettre celle-ci en recourant à l'arbitrage (CE décembre 1957, Société nationale de vente des surplus). [...]
[...] L'intérêt de la distinction La distinction contrat administratif / contrat privé de l'administration, dont nous venons de dégager les critères, présente un intérêt, qui sera apprécié au double point de vue du droit applicable et du juge compétent Le droit applicable L'administration est soumise à des règles différentes selon que le contrat conclu par elle est administratif ou de droit commun. Ainsi, au contrat administratif, s'applique le droit administratif. En effet, le droit administratif est d'abord un droit de prérogatives. [...]
[...] La question est plus complexe et la jurisprudence a pris le relai du législateur. Les critères jurisprudentiels À défaut de l'intervention d'un texte, qualifiant le contrat d'administratif, la jurisprudence a mis en avant deux séries de critères qui doivent être cumulées pour donner au contrat la nature administrative. D'abord, pour qu'un contrat soit administratif, il faut la présence d'au moins une personne publique. C'est le critère organique. Il peut arriver que les parties au contrat soient toutes des personnes publiques. [...]
[...] Dans cette hypothèse, la relation du contrat avec le service public n'est pas suffisante. Elle suffit, toutefois, si le contrat se rapporte à l'exécution même du service public administratif. C'est le cas, par exemple, quand l'administration confie cette exécution à des particuliers (CE avril 1956. Époux Bertin). On a déjà vu que la relation du contrat avec le service public suffit dans le cas où il a pour objet l'exécution même du service public. Pour le cas où le contrat a pour objet de participer au fonctionnement du service public, la relation avec le service est insuffisante et doit être complétée par le second élément matériel, à savoir le contenu du contrat. [...]
[...] C'est que celle-ci a recours autant à des contrats administratifs qu'à des contrats de droit commun. Dès lors, on voit tout l'intérêt qu'il y a à traiter de la question, inévitable, de la distinction, au sein des contrats de l'administration, entre contrat administratif et contrat de droit commun. Ainsi, l'analyse tendra, d'une part, à dégager le critère de cette distinction et, d'autre part, à relever l'intérêt que présente celle-ci (II). Quand on est en présence d'un contrat de l'administration, pour savoir s'il est administratif ou de droit commun, il faut s'interroger, en premier lieu en direction de la loi, et, à défaut de prescriptions légales, en direction de la jurisprudence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture