Droit commun des sociétés - publié le 17/07/2019
TD - 5 pages - Droit autres branches
Cas pratiques de droit : TD droit commun des societes.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20619 - Dans le cadre d'une procédure de privation de vote d'un associé, le droit commun surpasse-t-il les clauses stipulées par la société ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Faits : exclusion statuaire du vote d'un associé par procédure d'exclusion de ce dernier. Procédure : violation des textes 1844 et 1844-10 par la cour d'appel / pourvois / désaccords valeur des droits sociaux / erreur grossière, nouvel expert. Solution : la Cour casse et annule...
Les suretés réelles : le droit commun du gage
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Fiches sur le régime de droit commun du gage. Quelques schémas dans les fiches à moduler selon ses envies et les futures réformes.
Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. L'apparition du contrat d'adhésion, quant à elle, coïncide...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS
Cours - 6 pages - Droit de la famille
En ce qui concerne la communauté de vie, il ne suffit pas d'habiter ensemble pour être concubin (2 étudiants qui cohabitent), et, à l'inverse, certains juges peuvent considérer qu'un couple qui ne vit pas ensemble, mais qui se voit régulièrement, peut être considéré comme un...
Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...
Les règles encadrant la formation des contrats administratifs reflètent-t-elles l'application d'un régime exorbitant de droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'administration peut avoir des relations contractuelles avec des personnes de droit privé ou de droit public. Le contrat est habituellement défini comme la rencontre de deux volontés. La relation qu'il fait naître est basée sur le consensualisme. En droit privé, les parties...
Les associés : droit commun des sociétés - Plan détaillé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, à la suite de la perte de deux quads, alors que l'objet social d'une société est « l'exploitation d'une activité de location de quads », la communauté des associés propose à l'occasion d'une assemblée générale, une modification de l'objet social pour...
Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent encore imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son oeuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des...
Droit commun des sociétés - Capacité et responsabilité de la société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Il n'existe aucune disposition particulière relative à la capacité des sociétés, mais doctrine et jurisprudence sont unanimes pour considérer qu'il faut s'inspirer des règles relatives à la capacité des personnes physiques et les transposer aux sociétés. Donc le principe est...
Le bail du droit commun - Fiche de révision en droit des contrats
Fiche - 5 pages - Droit civil
Article 1709 du Code civil : « Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire ou le preneur, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le bail génère un...
Droit commun des sociétés - Le siège social
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le siège social joue le rôle de domicile pour la société. Il doit figurer dans les statuts, car c'est également un élément d'identification. Le siège social se définit en principe comme le lieu où fonctionnent les organes de direction de la société et ses principaux services. Il doit être...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au...
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de classification des...
Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder...
Droit commun des sociétés - Le patrimoine de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Toute société dotée de la personnalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. On applique la théorie d'Aubry et Rau sur le patrimoine. Le patrimoine social est un ensemble de droits (actif) et d'obligations (passif) de la société elle-même. Le patrimoine est...
La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité judiciaire de...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Trois cas pratiques en droit commun des contrats
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
En l'espèce, un potentiel acheteur et un vendeur se rencontrent s'agissant de la vente d'un bien immobilier. Le vendeur n'est pas opposé à l'idée de céder son bien moyennant le prix proposé par l'acheteur, mais souhaite toutefois, se laisser l'opportunité de conclure...
Droit commun des sociétés - La société en participation
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1871 du Code civil, la société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Cette définition est issue de la loi du 4 janvier 1978. Avant cette loi, le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les dégâts...
Le rôle et l'avenir du capital social en droit commun des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En principe, le capital social détient un impact relativement puissant en termes de protection des créanciers. Pourtant, ces dernières années, la doctrine évoque le déclin du capital social en ce sens que le législateur abroge de plus en plus certaines exigences. L'intérêt du sujet permet de...
La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du Code...
Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les tribunaux administratifs que nous connaissons aujourd'hui sont au nombre de 42 dont 37 en métropole ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont été créés pour remplacer les conseils de préfecture crée par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il y a une...
Archaïsme ou modernité du droit commun des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Charles Baudelaire écrivit : "La modernité, c'est la moitié de l'art, l'autre moitié est l'éternel, l'immuable". Ici, Baudelaire, bien que parlant d'art pose qu'une oeuvre aboutie est constituée à moitié de modernité et à moitié d'archaïsme. Or, le livre II du Code...
Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés
Cours - 1 pages - Libertés publiques
La déclaration de 1789 proclamait dans son article 4 "La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui". Déclaration des droits de l'homme : nombre de dispositions du régime juridique de telle ou telle liberté ont pour objet de protéger l'exercice de ses prérogatives...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juillet 2000, no 98-23.171 - Le droit commun du bail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans cette affaire, la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (ci-après, bailleur), propriétaire d'une galerie marchande, a loué à la société Grillapolis (ci-après, locataire), un local situé en sous-sol de la galerie. Après la conclusion de ce contrat, certains locataires ont...
L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...
Cours de droit de la famille : famille, couple, enfant
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La famille (fondement de la société) est un groupement de personnes étant reliées entre elles par un engagement de vie commune (mariage, pacs, concubinage) ou encore par filiation. Dès 1945, il n'y a plus de droit de famille nucléaire (ce n'est plus la grande famille des années...
