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Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par lamour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre,...
1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...
La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le...
La question de la loi applicable au régime matrimonial sétait posée en lespèce lors dun divorce engagé devant un tribunal français par deux Syriens mariés en Syrie et venus sinstaller en France par la suite. La Cour dappel de Riom, dans un arrêt du 11 décembre 2007,...
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose lexistence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, lexistence dun avantage objectif, et un élément intentionnel, lintention libérale. Lorsquelle est effectuée entre vifs la...
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la...
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien quimpliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). Cest ainsi, que la simulation pourra indifféremment...
La sanction des actes frauduleux est sujette à une vive controverse doctrinale. Pour certains auteurs la sanction d'un tel acte devrait être l'inopposabilité par application du droit commun de la fraude, tandis que pour d'autres la sanction encourue devrait être la nullité. La...
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en sinquiétant de lefficacité pratique de lacte quil dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients,...
Tontine et souvenirs de famille sont donc des institutions très différentes tant dans leur finalité que dans leur source (qualité du bien consacrée de façon prétorienne pour les souvenirs de famille, volonté des parties pour la tontine). Leur rapprochement n'est toutefois pas gratuit car biens en...
La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc dorganiser un patrimoine et non de réunir des partenaires désireux de travailler ensemble,...
Le droit commun du bail cest le droit commun dun contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial napporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation...
Cest limpôt perçu à loccasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à limpôt sur la société. Il ne faut pas penser quil sagit dun impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises passibles de...
CHAPITRE 1 - LE DROIT COMMUN FRANÇAISComme dans les autres domaines du Droit international privé français, la réglementation est de source jurisprudentielle, car aucun texte ne fixe les conditions d'efficacité des jugements étrangers (à la différence de certains droits...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité,...
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...
Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut...
Le droit privé se définit comme l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports entre particuliers. Le droit commercial est une partie du droit privé. Le droit civil en est une aussi. Le droit civil est considéré comme le droit...
« Le couple cest la réunion de deux personnes qui font rarement la paire ». Cette définition partisane de lécrivain dramaturge Adrien Decourcelle nous donne une idée de ce quest le couple. En droit le couple est une notion très large. Il sagit...
Plus de 10 après sa mise en uvre, le pacte civil de solidarité sinscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le...
Outil du droit commun couramment utilisé, le contrat de vente fait naitre de nombreuses obligations à l'égard des cocontractants. Ainsi, qu'il soit professionnel ou non, le vendeur est tenu d'une obligation essentielle : l'obligation d'information. Cette dernière s'avère à l'origine...
Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le...
A lheure où lon aborde volontiers les droits à..., il est utile de se rappeler que les personnes ont également des devoirs à légard des autres, de telle sorte que les droits et les devoirs doivent être équilibrés de manière inextricable. Le devoir de respect...
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique dun lien de droit par leffet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne sapplique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de...
Se marier, cest sengager lun envers lautre. Mais derrière cette union, le mariage implique également l'adoption d'un régime matrimonial, qui fixe les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales pendant le mariage et après, en cas de séparation ou de décès de l'un des deux...
La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime, chaque époux conserve ses biens personnels et le...
La loi du 13 juillet 1965 en modifiant le droit des régimes patrimoniaux vint consacrer l'égalité entre époux. Si envisager le mariage sous un angle uniquement légal peut s'avérer réducteur, cette loi et toutes les autres le régissant et qui ont contribué à son évolution témoignent du...
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : cest un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés dimportants et nombreux effets légaux; il a pour objectif dassouplir le...
Cours de Droit niveau Licence sur l'ensemble des règles qui régissent le droit de la famille dans le droit commun. Qu'est-ce que la famille ? Le lien matrimonial, sa création et sa disparition ? Quelles sont les règles qui régissent la filiation ?
Mr X, dorigine algérienne, est pacsé, depuis mars 2007, avec une Polonaise qui possède le titre de séjour « ressortissant de lUE » parce quelle travaille. Avant dêtre pacsés, ils vivaient ensemble depuis mars 2006. Mr X fait une demande de titre de séjour en janvier 2008...