Dans quelle mesure une approche comparative de la dévolution successorale en droit français et en droit islamique permet-elle au notariat de concilier la volonté du défunt, la protection des héritiers et les exigences de l'ordre public dans un contexte de pluralisme juridique ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Mémoire en Droit de la famille sur mesure

Devis en ligne gratuit

Mémoire Format .docx

Dans quelle mesure une approche comparative de la dévolution successorale en droit français et en droit islamique permet-elle au notariat de concilier la volonté du défunt, la protection des héritiers et les exigences de l'ordre public dans un contexte de pluralisme juridique ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit successoral, droit islamique, droit français, dévolution successorale, pluralisme juridique, liberté testamentaire, droit des héritiers, notariat, ordre public, héritage, transmission patrimoniale, droit des successions, succession du défunt, droit musulman, classifications des héritiers, droit du conjoint survivant, loi du 3 décembre 2001, droit coranique, ordonnance du 4 juillet 2005, Règlement Successions du 4 juillet 2012, égalité successorale, droit notarial, ordre public successoral, dispositions testamentaires, donation entre vifs, transmission entre vifs, droit divin, part successorale, coutume successorale

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le droit des successions, branche essentielle du droit patrimonial de la famille, encadre juridiquement la transmission du patrimoine d'une personne après son décès. Il assure la continuité économique et juridique entre les générations, tout en reflétant les représentations sociales et culturelles de la famille, de la propriété et de la solidarité intergénérationnelle.
Le droit français repose sur une structure duale : d'un côté, la dévolution légale s'applique en l'absence de dispositions testamentaires ; de l'autre, la volonté du testateur peut organiser librement la succession dans les limites imposées par la réserve héréditaire.
À l'inverse, le droit islamique de la succession repose sur un système impératif. Les héritiers sont désignés par des textes fondateurs, principalement le Coran, et reçoivent chacun une part déterminée selon leur degré de parenté, leur sexe, et leur position dans la hiérarchie familiale.
Or, dans la pratique notariale contemporaine, ces deux logiques sont appelées à se rencontrer de plus en plus fréquemment. Dès lors, le notaire, lorsqu'il est confronté à une succession comportant un élément d'extranéité et une revendication d'application des règles islamiques, doit composer avec ce double impératif : respecter la volonté du défunt, si elle est juridiquement admissible, et garantir la conformité de l'acte successoral aux exigences de l'ordre juridique français. Ce positionnement n'est pas toujours aisé. Il suppose une bonne connaissance du droit international privé, une maîtrise des législations étrangères et une capacité à dialoguer avec des familles aux attentes parfois très éloignées des normes juridiques françaises. Dans ce contexte, le notaire apparaît comme un acteur de régulation, à la fois garant de la légalité, et médiateur des pluralismes juridiques.

Sommaire

Des conceptions distinctes de la dévolution successorale en droit français et en droit islamique
1. Des fondements normatifs de la succession dans chaque système
2. Les modalités concrètes de la transmission patrimoniale
La difficile gestion notariale des successions mixtes
1. Les obstacles juridiques à la reconnaissance croisée des règles successorales
2. Solutions concrètes/pratiques mobilisables par les notaires

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Kit?b hadith n° 2870. - Ibn Qud?ma, Al-Mughn?, vol p. 37. III- Ouvrages - M.C. Bassiouni, Islamic Law and the Modern World, New York University Press, 1982. - G. Cornu, Droit civil - Les successions, Montchrestien, 16e éd., 2011. - F. Daguet, Le droit musulman, Dalloz, 2011. [...]

[...] Dans les familles recomposées, par exemple, la réserve empêche souvent de favoriser un conjoint ou un enfant issu d'une autre union. En outre, à l'échelle internationale, la réserve héréditaire française se heurte à des législations plus libérales qui permettent le déshéritement total des enfants. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement successions, permet aujourd'hui à un citoyen français de choisir, pour régir sa succession, la loi d'un État ne connaissant pas la réserve 18. Toutefois, l'ordre public international français peut s'opposer à cette application si elle conduit à une atteinte excessive aux droits d'un héritier protégé. [...]

[...] Dans le contexte des règles successorales issues du droit islamique, plusieurs aspects peuvent heurter l'ordre public français. Le plus fréquemment cité est la discrimination successorale fondée sur le sexe, par laquelle un héritier masculin reçoit le double de la part d'une héritière féminine de même rang (par exemple, un fils reçoit deux parts là où la fille en reçoit une). Une telle règle, bien qu'ayant une base coranique explicite, entre en conflit frontal avec le principe d'égalité entre enfants, protégé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 310 du Code civil 62. [...]

[...] - Cass. 1re civ sept n° 02-17.106. - Cass. 1re civ févr n° 06-11.109, Bull. civ. n° 87. - Cass. 1re civ janv n° 08-19.064, D. 2010.586. [...]

[...] Il est possible de léguer cette part à des tiers (amis, domestiques, ?uvres caritatives) ou à des héritiers dits exclus, c'est-à-dire qui n'entrent pas dans le cercle des héritiers coraniques. En pratique, cela permet un minimum d'adaptation à la volonté du défunt, sans porter atteinte à la structure familiale fixée par la shar??a. Les législations nationales inspirées du droit islamique maintiennent généralement cette limitation. En Égypte, par exemple, la loi sur le wa?iyya (n° 71 de 1946) codifie ces principes en interdisant tout legs qui excéderait le tiers sans accord exprès des héritiers 47. [...]

docx