Non-restitution d'un bien prêté, abus de confiance, bail commercial, renouvellement de bail, principe de reconduction tacite, usage de faux, faux en écriture, responsabilité pénale, redressement judiciaire, procédures collectives, déclaration de faillite
M. Federer regarde les différents tournois de tennis à la télévision, mais ne pratique pas ce sport à cause de son grand âge qui ne lui permet plus de l'apprendre, selon lui. Pourtant, lorsque son ami, M. Nadal, lui propose de jouer, il accepte. Mais n'ayant pas de raquette, il en emprunte une à son cousin M. Djokovic, laquelle est dédicacée par M. Borg, champion de tennis. Le jour du match contre M. Nadal, M. Federer remporte la victoire, ce qui le rend très heureux. Pour fêter cet événement, il décide de garder la raquette de son cousin. Cependant, M. Djokovic s'étonne de ne pas revoir la raquette à laquelle il tient tant.
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Monsieur ALBAN, commerçant spécialisé dans la vente de matériel de ski, demande à renouveler son bail commercial, qui arrive à son terme. Mais le bailleur, Monsieur DOCTEUR, lui adresse une lettre respectant les règles d'usage, laquelle stipule qu'il lui donne congé et qu'il souhaite faire bénéficier de cet emplacement à sa soeur, laquelle souhaite ouvrir bientôt un commerce.
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La société LAMBDA, en difficulté financière, nécessite l'accord d'un prêt de la part de la banque. Néanmoins, l'état des bilans met en péril cette attribution, puisque les données énoncées sont en défaveur de l'entreprise. Le gérant, Monsieur Beta, en concertation avec son associée, Madame Gamma, décide d'établir un bilan "temporaire" de la SARL qui permettrait d'obtenir le prêt sus-cité, en omettant certaines opérations qui le compromettraient. Ce bilan factice sera, par la suite, détruit.
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La SA ABCD se retrouve dans l'impossibilité de régler ses fournisseurs, suite à des difficultés financières inhérentes à son activité. Elle demande donc, en mai 2016, l'ouverture d'une procédure collective, laquelle est acceptée en juin 2016. En effet, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce qui encourage le PDG de la société à prendre rendez-vous avec son établissement bancaire pour évoquer lesdites difficultés, et trouver des solutions. Malheureusement, son banquier refuse de prolonger la relation qui unissait ABCD et son établissement de crédit.
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[...] Solution : Monsieur ALBAN est en droit de demander le renouvellement de son bail arrivant à terme, puisqu'il respecte les conditions énoncées par la loi : il est inscrit au RCS et est propriétaire de son fonds de commerce, qu'il a exploité au cours des trois dernières années précédant sa demande de renouvellement de bail. Monsieur DOCTEUR n'est pas en droit de récupérer le local pour en faire profiter sa s?ur : il a en effet le droit de transmettre le local à un membre de sa famille pour un usage d'habitation, mais le refus de renouvellement du bail pour en faire profiter un autre commerçant n'est pas énoncé comme une condition justifiant la résiliation du bail. Monsieur ALBAN dispose de deux ans pour faire opposition à la décision de son bailleur. [...]
[...] Problème juridique : Quel sont les risques et sanctions encourus pour faux et usage de faux ? A qui appartient la responsabilité pénale des éléments matériels de l'usage de faux ? Droit applicable : Elément légal : Il est défini, prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. [...]
[...] Le bailleur est en droit de refuser ce renouvellement selon l'article L. 145-14 du Code de commerce, qui stipule : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement". Cette indemnité d'injonction permet de compenser financièrement le fait que le preneur est évincé des locaux, et comprend la valeur du fonds de commerce, les frais de désinstallation et réinstallation, de déménagement et des droits de mutation. [...]
[...] Les dividendes du plan sont étalés sur 10 ans pour rembourser les créanciers. Dans le cas d'une liquidation, l'actif de l'entreprise est vendu pour rembourser les créanciers dans cet ordre : le super privilège des salariés ; les frais de justice ; les privilèges de conciliation ; les créances postérieures au jugement ; les créances antérieures au jugement. Les créances faites au cours de la procédure bénéficient d'un traitement préférentiel de paiement à l'échéance ou de statut privilégié lors de la liquidation. [...]
[...] Malheureusement son banquier refuse de prolonger la relation qui unissait ABCD et son établissement de crédit. Qualification juridique des faits : Rupture de relation professionnelle et contractuelle entre une société commerçante débitrice et un établissement bancaire créancier, dans le cadre d'une procédure collective de redressement judiciaire. Problème juridique : Comment s'articulent le déroulement et la résolution d'une procédure de redressement judiciaire pour le débiteur et ses créanciers ? Droit applicable : Il existe trois types de procédures collectives qui permettent de résoudre les difficultés d'une société : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. [...]
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