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Thème juridique : Usage de faux

Usage de faux

Nos documents

Filtrer par :

24 Oct. 2014
doc

Cas pratique sur le faux, l'usage de faux, la complicité et la rétention de sûreté

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de...

16 févr. 2009
doc

Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de...

04 juin 2008
doc

Les atteintes à la confiance publique : faux et usage de faux

Cours - 10 pages - Droit pénal

Présentation des infractions contre l'Etat avec l'infraction de faux et usage de faux qui sont très difficiles à prouver. Présentation des différents éléments constitutifs, législations, répression... Distinction entre faux matériel et faux intellectuel.

24 Nov. 2002
doc

Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...

05 Janv. 2017
doc

L'usage abusif des permis et plaques (article 97 de la LCR - droit suisse)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'incrimination de la let. a, c'est l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'est destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, c'est tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de circulation est lié à...

21 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Les faux dans les titres

Cours - 3 pages - Droit pénal

Les biens juridiques protégés par l'art. 251 CP et les autres infractions qui mettent en jeu les faux dans les titres (celles qui suivent 251 CP). Le faux dans les titres est un document trompeur, il entretient des liens étroits avec l'escroquerie de 146 CP. Historiquement...

18 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

07 Mars 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X aurait...

10 août 2022

Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la...

09 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Dans le cas d'espèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation d'emploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en partie...

24 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.

TD - 6 pages - Droit pénal

Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger pour...

29 déc. 2016
doc

Les infractions réprimées à l'article 251 du Code Pénal suisse

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'acte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que l'on trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un d'autre ou de falsifier...

01 déc. 2023

Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal

À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...

30 juin 2010
doc

Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée d'usage successifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La question des contrats à durée déterminée d'usage successifs représente un enjeu important du droit du travail. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision rendue par la cour de cassation le 23 janvier 2008. En l'espèce, il s'agit d'un professeur qui a été...

02 Janv. 2024

Révisions et atteintes contre les biens et l'État, la nation et la paix

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, étant réputé comme le meilleur apprenti-boulanger de la ville, notamment auprès des enfants du village, Vincent tombe amoureux d'une jeune adolescente de 13 ans prénommée Margot. Celui-ci lui propose de passer un moment privilégié seul avec elle et pour cela, il lui propose...

29 août 2007
doc

Le faux en droit pénal des affaires

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Ce document est un résumé complet du délit de "faux" en droit pénal des affaires. Le faux accompagne souvent les infractions principales afin de les masquer. Il est défini à l'article 431-1 du Code pénal : le faux est toute altération frauduleuse de la vérité de nature à...

26 févr. 2018
doc

Les atteintes à l'identité

Cours - 3 pages - Droit pénal

L'infraction est définie à l'art 226-4-1 CP, elle est issue d'une loi 2011 "OPSI 2" du 14 mars 2011. De prime abord, cette infraction d'usurpation d'identité ou d'usage de données permettant d'identifier un tiers pouvait paraître inutile. Cela, car il y avait...

06 mai 2023

L'instruction en procédure pénale

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Ce document comporte un cours portant sur le thème de l'instruction en droit de la procédure pénale. Ce cours est accompagné d'un exemple de plan d'un commentaire groupé de deux arrêts de la Cour de cassation, le premier datant du 4 novembre 2020, le second du 17 novembre 2021.

01 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009 relatif à l'usage d'Internet à des fins personnelles dans l'entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La Cour de cassation a été amené à étudier en mars 2009 la qualification d'une faute d'un salarié, qui utilisait 2 heures par jour Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail. En l'espèce, un salarié disposant d'un bureau personnel est mis à pied par son...

18 août 2006
doc

Le faux dans le code pénal

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le faux ici incriminé sanctionne l'acte de falsification par un faussaire d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 janvier 1984 que les...

21 mai 2023

La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au stockage et à l'exploitation...

02 févr. 2024

Derrière la Haine - Barbara Abel (2012) - Rédaction d'un plaidoyer

TD - 4 pages - Droit pénal

Après avoir lu le roman de Barbara ABEL, Derrière la haine, imagine que les deux personnages principaux, qui sont responsables de plusieurs crimes, ont été arrêtés par la police et comparaissent devant la cour d'assises. Tu es leur avocat(e). Tu es donc invité à préparer un plaidoyer en leur...

13 Nov. 2017
doc

La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie

Cours - 3 pages - Droit pénal

L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance...

25 avril 2018
doc

Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des biens et...

29 Oct. 2007
doc

Cours de logique sur les connecteurs (le vrai et le faux)

Cours - 54 pages - Droit autres branches

Cours de logique sur les connecteurs : et, ou, si alors. Cours simple avec exercices résolus. Table de vérités avec les différents opérateurs. Résumé des tables après chaque connecteur. Les inférences immédiates, figures de style. Cours donné en promotion sociale niveau graduat en droit. Niveau :...

18 avril 2007
doc

Le droit face aux nouvelles technologies : nouveaux usages, libertés individuelles

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine d'années et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies », qui désigne les nouvelles...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours - 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...

18 Oct. 2013
doc

Les infractions de droit commun

Cours - 23 pages - Droit pénal

C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les...

09 août 2010
doc

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours - 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas...

04 juin 2008
doc

Les infractions contre les biens et contre l'Etat

Cours - 71 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses...