Tableau comparatif entre le droit pénal des affaires et le droit pénal des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Escroquerie: l'escroc obtient ce qu'il convoite par la ruse, Elément légal: il y a infraction contre les biens, Abus de confiance, faux et usage de faux, Recel: dissimulation, détention, transmission d'une chose, provenant d'un crime/délit Droit pénal des...
cas pratique droit pénal des affaires
Cas Pratique - 15 pages - Droit pénal
Cas pratique sur le faux et l'usage de faux tout en intégrant d'autres infractions. Cas pratique n°1 : Deux personnes physiques (STOJKU et ANTIC) ce sont servi de la raison sociale STOTEX qui est une entreprise sans aucune activité réelle de production pour établir...
La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance...
Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des biens et...
Derrière la Haine - Barbara Abel (2012) - Rédaction d'un plaidoyer
TD - 4 pages - Droit pénal
Après avoir lu le roman de Barbara ABEL, Derrière la haine, imagine que les deux personnages principaux, qui sont responsables de plusieurs crimes, ont été arrêtés par la police et comparaissent devant la cour d'assises. Tu es leur avocat(e). Tu es donc invité à préparer un plaidoyer en leur...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
L'escroquerie (atteinte aux biens)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Art 313- 1 Code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte. « Délinquance astucieuse » : escroc ne soustrait pas la chose, mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce. Selon les criminologues il...
La tromperie : un des éléments caractéristiques de l'escroquerie
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Pour qualifier une opération malveillante d'escroquerie, la loi a prévu que quatre éléments doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, et enfin l'intention de tromper. Nous allons étudier dans le présent chapitre la notion de tromperie, un des éléments...
Les délits en droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. La personne chargée de protéger l'intérêt de la société est le procureur de la République appelé aussi le Parquet ou le...
Les infractions de droit commun
Cours - 23 pages - Droit pénal
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les...
CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires
Cours - 238 pages - Droit autres branches
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas...
Les infractions contre les biens et contre l'Etat
Cours - 71 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses...
Infractions générales du droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite. Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une...
Cours de droit pénal des affaires - publié le 28/08/2007
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Ce document comporte, tout d'abord, une étude générale de différentes infractions "courantes" telles que l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux en écritures, l'usage de faux, le recel, ainsi que les conditions préalables nécessaires en droit à la...
Droit pénal des affaires : l'escroquerie - cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d'une part, les atteintes à l'ordre financier, économique et social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise...
Le droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors que la...
Cas pratique sur les éléments constitutifs de l'infraction
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Il faut voir à travers le cas pratique suivant les éléments constitutifs de l'infraction. De prime abord, Madame X semble vouloir escroquer sa voisine en lui portant préjudice par l'usage frauduleux de faux document. Ensuite, des pirates de l'air détournent un avion...
Analyse juridique de l'affaire Société Générale
Étude de cas - 7 pages - Droit bancaire
Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de la part d'un de ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur des produits dérivés, qui a lui a valu une perte de 4,9 milliards d'euros. Une perte à laquelle...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Cas pratique sur l'escroquerie
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal. Dès lors coupable d'une manœuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau...
Le mensonge en droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Dans la vie courante, nous sommes obligés de distinguer plusieurs degrés de mensonge, puisque le passage est lent et graduel entre l'embellissement, l'ornement, l'exagération, le camouflage, l'entourloupette, la contre-vérité, le fallacieux, la menterie, la tromperie, le mensonge et la...
Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression
Dissertation - 45 pages - Droit pénal
La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour...
L'escroquerie - publié le 15/11/2023
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La qualification d'escroquerie, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, doit être retenue lorsque « le vice procède d'un dol, lequel consiste soit en l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en l'abus d'une qualité vraie, soit en...
Deux cas pratiques sur les éléments constitutifs de l'escroquerie
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but d'obtenir un complément d'indemnisation. Finalement, il renonce à s'en prévaloir en cours de procédure ; et l'indemnisation reçue n'a pas été augmentée du montant de la fausse facture....
CAVEJ L1 Introduction au droit et droit civil
Cours - 157 pages - Droit autres branches
Le droit peut être défini, selon le vocabulaire juridique Capitant, comme un ensemble de règles de conduite récemment éditée et sanctionnée, qui s'imposent aux membres de la société. À ce titre, il concerne les individus de la société comme le confirme un adage ancien : « ubis societas, ubis...
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence...
Commentaire d'arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol s'est diversifiée. Avant il n'existait qu'une qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum signifie l'art de s'accaparer le bien...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cours de cassation du 7 septembre 2005 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait...
L'escroquerie : procédés, buts, prescription
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La tromperie constitue l'élément matériel le plus caractéristique de l'escroquerie. L'article 313-3 du nouveau Code pénal vise trois procédés de tromperie tandis que l'ancien article 405 n‘en visait que deux. Néanmoins, le domaine d'incrimination n'a pas été réellement étendu puisque la...
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes et de l'expert comptable
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans cette...
