Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision n°91-290 - Par quels moyens et sur quels fondements le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur l'adoption du nouveau statut de la Corse sans pour autant bafouer et porter atteinte à la Constitution et aux principes fondamentaux caractérisant la République française ?

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel proclame dans son considérant numéro 13 que l'article 2 de la Constitution de 1958 que le projet de loi va à son encontre. La reconnaissance d'un peuple Corse reconnut à part du peuple français soulignerais une inégalité entre les Français. Ainsi la Constitution par la disposition de l'article 2 ne reconnaît aucun droit individuel un groupe. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs renforcé cet aspect par un arrêt du 15 juin 1999 refusant la ratification de la charte européenne des langues régionales au minoritaire sur le territoire français. [...]

[...] Le pragmatisme qui était autrefois attribué, en général aux anglo-saxons, a pris la place du cartésianisme aimé des français. Des années 1780 au XXIe siècle, il est ainsi possible de surligner que la structure de l'État a profondément évolué. Cette évolution est notamment due à la redistribution des rôles entre l'administration centrale et les services déconcentrés qui deviennent ainsi l'échelon du principe du traitement des affaires. Et de plus en plus le besoin du recours des autorités administratives ou publiques indépendantes sont nécessaires et forment ainsi une intervention de l'État particulière. [...]

[...] Même si les départements découlent d'un vestige napoléonien, ils ont été le sujet de questionnement concernant leur suppression. Cependant le soulèvement de cette question nécessiterait une révision de la Constitution. Ainsi la « revendication autonomiste » et indépendantistes de l'outre-mer et de la Corse a fait l'ombre de plusieurs débats concernant la tradition de la République une et indivisible. Elle se rapprochait des systèmes à forte autonomie interne. Cette évolution est sensible pour les collectivités périphériques, les anciennes colonies Mais aussi au sein de la France métropolitaine en Corse. [...]

[...] La Corse désire ainsi gagner une sous-entendu liberté politique concernant certains sujets qui lui permettrais d'avoir une main active sur l'univers politique et institutionnel du territoire. Ainsi, le combat est d'enjeux à obtenir un statut original et adapté en matière d'organisation institutionnel concernant le gain de compétence décentralisé. La Corse est officiellement française depuis 1768. Elle fut ainsi cédée à la France par la République de Gênes par le biais du traité de Versailles. De ce fait, commence le modelage de ce territoire. [...]

[...] C'est ainsi que le Conseil constitutionnel écrit que par la disposition du « premier alinéa de l'article 72 de la Constitution » qu'une collectivité territoriale peut exister par plusieurs catégories composées notamment de communes, de départements ». Le Conseil constitutionnel reconnaît alors au territoire de Corse un système d'organisation décentralisée. D'après le lexique des termes juridiques « la décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'état en la dotant de la personnalité juridique, d'autorité propre et de ressources ». [...]