Consentement mutuel, mariage, droit au mariage, consentement des époux, formation du mariage, mariage pour tous, loi du 4 avril 2006, loi du 17 mai 2013, protection du consentement
Le mariage est un acte juridique qui se distingue en deux types de contrat. On y relève la forme contractuelle de la nature particulière et la forme contractuelle consentie devant un officier d'État civil, tel que le maire ou le notaire. Le contrat contracté devant un officier d'État civil est la reconnaissance du régime matrimonial applicable entre les futurs époux. Il est le règlement reconnu par la législation française. L'autorité publique reconnaît ainsi la validité de l'union qui se détache du mariage religieux ou coutumier.
En 1787, par l'Édit de Versailles, un seul type de mariage existait, il s'agissait du mariage religieux. C'est le 20 septembre 1792 qu'est marginalisé le mariage religieux avec l'instauration de la loi du mariage civil officiel. Le mariage instauré en 1792 et uniquement révocable par le divorce. Il peut être demandé par l'un des époux ou par les deux époux en même temps par une entente mutuelle.
Cependant, certaines conditions se rapportant au mariage sont décisives et restreignent l'union.
[...] On y relève la forme contractuelle de la nature particulière et la forme contractuelle consentie devant un officier d'État civil tel que le maire ou le notaire. Le contrat contracté devant un officier d'État civil est la reconnaissance du régime matrimonial applicable entre les futurs époux. Il est le règlement reconnu par la législation française. L'autorité publique reconnait ainsi la validité de l'union qui se détache du mariage religieux ou coutumier. En 1787, par l'édit de Versailles un seul type de mariage existait, il s'agissait du mariage religieux. [...]
[...] Dans le cadre du mariage, quelles sont les caractéristiques du consentement afin d'assouvir les conditions physiologiques réglementaires, et par quels moyens ce consentement est-il protégé par le législateur ? - Introduction et plan D'après l'article 146 du Code civil « Il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». C'est sur le fondement de cet article exprimant le consentement réel et exempte de tout vices que les futurs époux doivent prouver leurs intentions en voulant officialisé leur union devant un officier d'État civil. [...]
[...] Sans le respect de ces caractéristiques, la suite logique de la transgression des règles imposé par le législateur se suivent d'une sanction : la nullité. Dans le cadre du mariage, quelles sont les caractéristiques du consentement afin qu'elles assouvissent les conditions physiologiques réglementaires ? Et par quels moyens ce consentement est-il protégé par le législateur ? C'est ainsi qu'il convient de disserter, dans un premier temps, sur les conditions physiologiques du consentement et, dans un second temps, d'examiner de quelle façon est abordée la protection du consentement (II). [...]
[...] Cependant certaines conditions se rapportant au mariage sont décisives et restreignent l'union. L'une des conditions physiologiques exigé est l'âge de la majorité en France avec la loi du 4 avril 2006. Avant le vote de cette dite loi le législateur avait accordé l'âge légal de mariage de 15 ans pour les femmes. Au XXI e siècle, la mention « d'homme et femme » n'est plus explicité. C'est la loi du 17 mai 2013 qui est légiférée en vue de mariage pour tous. [...]
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