Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juin 1995, n° 93-17.099 et 7 novembre 2000, n° 98-17.731 - Quelles sont les modalités de cession d'une clientèle civile ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 7 juin 1995, n° 93-17.099 et 7 novembre 2000, n° 98-17.731 - Quelles sont les modalités de cession d'une clientèle civile ? Dans un arrêt du 7 juin 1995, la première Chambre civile de la Cour de cassation aborde la notion de clientèle civile et de l'obligation de présentation par convention dont elle peut faire l'objet. En l'espèce, un contrat est conclu entre un professionnel médical et sa cons?ur par lequel il s'engage à présenter à cette dernière, la moitié de sa clientèle moyennant le versement d'une somme. [...]

[...] Cependant, cette notion implique nécessairement un respect de la dignité humaine comme le montre l'arrêt de 1995 qui insiste sur la conservation de la liberté de choix, appuyant quant à lui le rattachement de la clientèle à sa qualité de personne. Ainsi, après avoir analysé la notion de clientèle civile au prisme de la qualité de personne humaine, il est à présent nécessaire de le faire au prisme de la qualité de chose. La qualité de chose À l'époque du droit romain, les professions libérales/intellectuelles étaient considérées comme hors commerce car la société ne commerçait pas sur ce qui venait directement de l'esprit humain afin de préserver la dignité humaine. [...]

[...] Elles invitent donc à s'interroger sur les modalités de sa cession dans une jurisprudence particulièrement évolutive. Ainsi, sera étudié dans une première partie, la dualité relative de la notion de clientèle civile et dans une seconde partie, la cession évolutive de la notion de clientèle civile (II). La dualité relative de la notion de clientèle civile À travers ces deux arrêts, la Cour présente la notion de clientèle civile sous le prisme de deux qualités distinctes. Toutefois, malgré cela, il sera possible de voir que ces dernières ne sont pas forcément antinomiques. [...]

[...] Est-il judicieux d'utiliser ce terme quand la clientèle se présente davantage comme un effet d'une relation personnelle entre un professionnel et ses clients plutôt que comme une simple transmission de bien ? En raisonnant ainsi, il devient difficile d'envisager la cession d'un effet. Ainsi, cette évolution jurisprudentielle portée par l'admission d'une convention sur une obligation de présentation, se retrouve assez impactée par la difficile qualification de la clientèle civile. La notion de cession se retrouve donc également au c?ur des débats doctrinaux. Après l'étude de cette première évolution, il convient d'en observer sa continuité à travers le revirement opéré par la Cour de cassation. [...]

[...] Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la première Chambre civile de la Cour de cassation aborde la notion de clientèle civile et de la cession dont elle peut faire l'objet. En l'espèce, un praticien et son confrère concluent deux conventions, la première dans laquelle le praticien cède, contre le versement d'une indemnité, la moitié de sa clientèle à son confrère et dans la seconde où il s'engage à lui assurer, un chiffre d'affaires annuel minimum. Consécutivement, le confrère assigne le praticien en annulation de leur convention, un appel est ensuite interjeté. [...]