Doc du juriste

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Dissertation

466 résultats

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19 Déc 2016

Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens communs en...

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13 Déc 2016

Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - De quelle manière l'instauration du divorce peut-elle permettre un compromis entre le droit au bonheur et la raison d'Etat ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Sous la pression populaire parisienne, il a été adopté le 30 août par les représentants de l'Assemblée législative que « Le mariage est un contrat dissoluble par le divorce », car jusqu'alors il était un sacrement qui proclamait le mariage à perpétuité. Il existait sous l'Antiquité deux...

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21 Nov 2016

La composition active de la communauté - L'entrée d'un bien en communauté

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour étudier le sujet de l'entrée d'un bien en communauté, il faut en définir les termes. Le terme bien englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne qui vont alors constituer son patrimoine. Cela concerne donc toute chose dont dispose une personne et sur laquelle...

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17 Nov 2016

La communauté de vie entre conjoints

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Portalis, jurisconsulte, homme d'État et philosophe voyait dans le mariage «?la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée?». Cette vision du mariage comme...

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17 Nov 2016

Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre, en...

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16 Nov 2016

Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture. D'un...

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16 Nov 2016

Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ?

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n'est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s'entend comme «?l'ensemble des...

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14 Nov 2016

La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne peut...

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23 Sep 2016

Comment l'ordre juridique français organise-t-il la protection organique de l'enfant dans l'ordre international ?

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

L'enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d'enfant renvoie au mineur c'est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n'ayant pas la capacité juridique et devant, à ce titre,...

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23 Sep 2016

Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...

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23 Sep 2016

La cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, qu'il convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de l'immeuble d'habitation,...

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17 Mar 2016

Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des conventions...

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01 Fév 2016

Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial

Dissertation de 30 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n'est plus le cas.

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24 Jan 2016

Liquidation d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

J'ai, avec l'aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble, acheté en indivision avant...

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19 Jan 2016

La filiation adoptive : L'adoption plénière et l'adoption simple

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'adoption peut être faite par des époux qui ne doivent pas être séparés de corps et doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. L'adoption peut être faite par une personne seule âgée de plus de 28 ans sauf si l'on adopte l'enfant de son conjoint. Si ce...

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19 Jan 2016

L'autorité parentale : son contenu et son exercice

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de...

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18 Jan 2016

Les époux peuvent-ils toujours changer de régime matrimonial ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime matrimonial des époux...

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18 Jan 2016

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les époux, mais une...

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19 Oct 2015

L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ; si l'un d'eux...

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11 Sep 2015

L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de prévoyance (les...

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24 Juin 2015

L'établissement non contentieux de la paternité

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (c'est-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (c'est-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant l'établissement de la paternité, le...

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03 Juin 2015

La réception de la loi sur le mariage pour tous en France

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Définie par l'Insee comme un ensemble d'au moins deux personnes, réunies par le lien du mariage ou de la filiation, la famille se définit autour de l'acte de mariage. La loi, en élargissant le mariage aux couples de même sexe, touche donc directement la notion de famille. Pour les opposants au...

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15 Avr 2015

L'égalité en droit de la famille

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l'égalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l'une des sources de protection du principe d'égalité, qu'il situe au plus...

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25 Nov 2014

La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union légitime d'un...

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05 Nov 2014

Droit de la famille: la communauté de vie et le couple

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

« Le mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». (Portalis) En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou de...

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03 Nov 2014

Le droit de la famille a-t-il connu de grandes (r)évolutions?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Dans « L'émergence d'une notion de couple en droit de la famille » publié dans la RTD civil en 1999, C. Brunetti-Pons dit que « Le droit de la famille est la branche du droit civil qui a connu les transformations les plus spectaculaires ces trente dernières années. Il pose de suite le droit de la...

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13 Oct 2014

Le régime juridique du contrat de mariage

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun impératif des...

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13 Août 2014

Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donné, se retrouve confronté face à l'évolution des mœurs et des mentalités à une stagnation voire une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En effet, les unions libres ou...

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08 Mai 2014

Les droits au logement du conjoint survivant

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ses conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001....

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08 Avr 2014

La sur-contribution aux charges du mariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

« Le mariage est la traduction en prose du poème de l'amour », a proclamé en 1856 un écrivain français Alfred Bougeard. Sur le plan symbolique, les charges du mariage révèlent la conception qu'a le législateur du mariage. La vie conjugale entraine toute une série de dépenses destinées à...