Divorce, juge aux affaires familiales, loi du 11 juillet 1975, loi du 8 janvier 1993, article 229 du Code civil, divorce par consentement mutuel, dissolution du lien conjugal, divorce pour faute, loi du 18 novembre 2016, loi Naquet, loi J21, rupture de mariage, loi du 23 mars 2019, AOMP Audience d'Orientation sur Mesures Provisoires, article 234 du Code civil, article 242 du Code civil, compétences des juges, prestation compensatoire, article 272 du Code civil, intérêt de l'enfant, article 271 du Code civil, article 275 du Code civil, divorce extra-judiciaire, convention de divorce, article 229-2 du Code civil, loi du 26 mai 2004
Au cours de l'Histoire, le divorce a connu de nombreuses réformes, il a été aboli à plusieurs reprises puis rétabli, mais aussi modifié maintes fois. En effet, sous l'Ancien Régime, il était impossible de dissoudre le mariage, c'est à la Révolution qu'il avait été permis d'ailleurs sans juge, puis maintenu dans le Code civil de 1804, mais encadré plus restrictivement. Ensuite, il fut aboli suite à la restauration de la monarchie en 1816, puis rétabli par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Alors, le divorce en droit français avait été réformé entièrement par une loi du 11 juillet 1975 en admettant quatre cas de divorce, de nouveau réformé en 2004 puis par la loi J21, puis légèrement modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019. Alors, on constate donc les nombreux changements de cette institution qu'est le divorce, il paraît donc intéressant de se demander si de nos jours, les procédures encadrant le divorce sont les plus pertinentes, et donc, si le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est une bonne chose. L'intervention du juge dans le divorce est-elle forcément nécessaire ?
[...] Tout d'abord, il va vérifier la recevabilité de la requête, puis il va s'assurer que le consentement et la volonté des époux soient toujours maintenus, ensuite il va vérifier l'intérêt des enfants et des époux, et s'il juge que la protection de ceux-ci n'est pas assez importante alors il pourra refuser l'homologation de la convention. Mais si, tout est validé, alors, le juge va donc homologuer la convention. L'homologation est en fait l'approbation du juge qui va emporter la force exécutoire, et alors le contrôle du juge est présumé. Alors, l'acte homologué acquiert la force exécutoire d'une décision de justice. Il existe une indivisibilité entre cette convention et le divorce. [...]
[...] Cependant, il paraît notable de distinguer les inconvénients de ce système, effectivement, le fait que le juge n'ait pas de rôle engendre ici des conséquences sur certains aspects du divorce. Tout d'abord, la convention de divorce est donc rédigée par les époux souhaitant divorcer, cela leur donne alors une énorme responsabilité De plus, les époux sont dans l'obligation d'avoir deux avocats distincts, contrairement à la procédure de divorce pour consentement mutuel judiciaire, où ils peuvent avoir le même avocat, cela entraînera alors des frais en plus, le divorce sera plus coûteux alors que les frais de l'avocat auraient pu être partagés. [...]
[...] Donc, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 (au 1er janvier 2017), le divorce par consentement mutuel est devenu extrajudiciaire. C'est alors le seul cas de divorce qui ne nécessite pas la présence d'un juge. Cependant, il existe toujours un cas de divorce par consentement mutuel judiciaire. L'intervention du juge dans le divorce est alors présente dans le cas des divorces contentieux, c'est-à-dire ceux où il est demandé au juge de trancher un litige, de départager les parties qui ne sont pas d'accord. [...]
[...] Enfin, encore une fois, comme il y a une absence de contrôle d'un juge, les époux peuvent faire leur convention comme bon leur semble, c'est-à-dire que s'il y en a un plus faible que l'autre ou simplement moins bien représenté, alors celui-ci pourra par pression céder certains de ses droits. L'un des époux peut alors flouer l'autre en exerçant une pression mentale contre l'autre sans que l'intérêt des époux soit vérifié. Encore une fois, cela prouve que sans juge, la protection n'est pas la même. Alors, puisque dans le cas du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la protection n'est pas optimale, nous allons voir pourquoi celui du divorce par consentement mutuel judiciaire protège les intérêts des individus. [...]
[...] Tout d'abord, nous verrons l'omniprésence du juge dans les cas de divorce puis nous verrons le cas de divorce par consentement mutuel et ses dérives (II). I. L'omniprésence du juge dans les cas de divorce Il paraît nécessaire de voir les cas de divorce nécessitant absolument le juge puisqu'il s'agit de divorces contentieux requérant la résolution d'un litige. Tout d'abord, nous verrons les cas de divorce judiciaire puis les conséquences du divorce A. Les cas des divorces judiciaires contentieux Au contraire des divorces par consentement mutuel, où les époux sont d'accord sur tout, ici, il existe un différend entre les époux puisqu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le principe du divorce ou bien sur ses effets. [...]
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