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Thème juridique : Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Nos documents

Filtrer par :

25 Oct. 2023

L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien...

18 juin 2023

Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...

26 mai 2023

Le divorce par consentement mutuel - publié le 11/05/2023

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Il ressort qu'un jeune juriste en droit des affaires, âgé de 37 ans, nommé Jonathan, fait connaissance en 2009 de Mina, une caissière de banque âgée de 33 ans, rencontre aboutissant à un mariage civil consacré le 4 juin 2010 par l'officier d'État civil de la mairie de Dafra de...

28 Mars 2022

Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Mariés en 2008, Jean et Julie, sans enfant, ont décidé de rompre leur union par consentement mutuel. Bien qu'il se soit senti victime d'infidélités, Jean, qui dispose de hauts revenus, a accepté de verser à Julie une somme de 80 000 euros comme prestation compensatoire. Jean...

07 avril 2021
doc

L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004-439...

22 avril 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais...

25 mai 2011
doc

En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?

TD - 4 pages - Droit de la famille

Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par...

26 Mars 2010
doc

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s'assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d'avoir l'apparence d'une femme. Il aimerait alors savoir si sa requête auprès...

19 juil. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 1982 - les conditions du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l'épouse n'avait pas renouvelé « son accord à un divorce par consentement...

07 mai 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire au vivant des époux. Il ne faut donc pas le confondre avec la nullité du mariage car si le divorce ne remet pas en cause la validation du mariage, la nullité, elle, le remet en cause. De plus, les effets ne sont pas...

22 Janv. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement...

03 Nov. 2009
doc

Cas pratique - effets du divorce - le consentement mutuel

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Un couple est marié depuis 20 ans. L'épouse, directrice des ressources humaines, a cessé de travailler après la naissance de leur troisième enfant. L'époux est responsable d'une filiale d'une banque française en Chine, où il passe beaucoup de temps. Celui-ci apprend la relation...

24 juin 2009
doc

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage...

02 avril 2009
doc

Les cas de divorce : le consentement mutuel, la faute et l'altération définitive du lien conjugal

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les époux Beccaria se sont mariés le 14 février 2006 après deux ans de relations. En avril 2006, suite à une violente dispute, celle-ci a quitté le domicile conjugal et est retourné chez ses parents. Depuis, malgré quelques tentatives infructueuses pour recontacter la jeune femme, M. Beccaria...

28 Oct. 2008
doc

La conclusion du divorce par consentement mutuel

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Oscar Wilde disait du mariage qu'il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu'augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000...

12 août 2008
doc

Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel

Étude de cas - 14 pages - Droit civil

Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.

01 Sept. 2008
doc

Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Contrat type - 14 pages - Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en...

14 Nov. 2001
doc

Le divorce par consentement mutuel - orientation de la rupture vers l'obtention d'un consensus à l'amiable

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

La loi prévoit deux types de divorce : le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée. L'un résultant d'un recours commun des époux, l'autre étant demandé par un seul des époux, mais accepté par l'autre. Ce type de divorce consacre...

24 Sept. 2015
pdf

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que...

11 juil. 2010
doc

Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être...

30 Mars 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1984 - le consentement du divorce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le divorce proposé par un époux et accepté par l'autre est une mesure de divorce prévu par la réforme du mariage de 1975. Les époux G., après une cessation de cohabitation, décident de divorcer par divorce demandé par la femme et accepté par le mari, considéré au moment...

21 avril 2022
odt

Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des...

16 févr. 2023
odt

Les causes et les effets du divorce

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce aboutit à la dissolution du mariage, tout comme le décès de l'un des époux. En France, on compte environ 1 divorce sur 3 mariages en province, et 1 sur 2 à Paris.

06 juil. 2022

Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...

20 juin 2022

Dans quelle mesure l'encadrement de la preuve en matière de divorce est-il nécessaire afin d'atténuer le conflit conjugal ?

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture des liens du mariage. Plusieurs formes de divorce : consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute. Le divorce pour faute implique la nécessité pour le conjoint le demandant de...

19 avril 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil sur le divorce

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

L'article 229 du Code civil dispose que : "Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement...

29 Mars 2021
doc

Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...

22 févr. 2023

Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023

Cours - 5 pages - Droit civil

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable qui peut être engagée lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des...

07 juin 2021
doc

Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume...