Trame générale de correction pour effectuer des cas pratiques types en droit civil et/ou droit de la famille

Extraits

[...] Si reconnaissance plus d'1 an après la naissance ? autorité exclusive au parent initialement reconnu. B. Partage amiable (article 372 + décret 2020) ? Si les deux parents sont d'accord ? déclaration conjointe auprès du greffe ou JAF. C. Demande judiciaire (373-2-1) ? Le juge examine l'intérêt de l'enfant. ? Un parent initialement désengagé peut prouver une implication nouvelle pour obtenir l'autorité. D. Volonté de l'enfant (article 388-1) ? En principe, un enfant de moins de 8 ans n'est pas considéré comme discernant. [...]

[...] Trame générale de correction pour effectuer des cas pratique types en droit civil et/ou droit de la famille I. L'établissement légal et volontaire de la filiation Problématique générale : Est-il possible d'établir un lien de filiation entre X et Y ? A. L'établissement de la filiation (articles 316) 1. Filiation préexistante ? ? Vérifier s'il existe déjà un lien de filiation à l'égard d'un autre parent. ? Si oui, l'article 320 du Code civil interdit d'en établir un second sans d'abord contester le premier. [...]

[...] Le refus de s'y soumettre permet au juge d'en tirer toutes les conséquences (Cass avril 1968). C. Procédure et délai (articles 321, 333) ? Si la possession d'état dure depuis plus de 5 ans, la contestation est forclose. ? Seul le ministère public pourrait alors agir (si fraude ou intérêt supérieur de l'enfant). ? Exemple : Si l'enfant a 8 ans et la possession est continue depuis la naissance ? action rejetée. III. L'AMP et la gestation pour autrui A. [...]

[...] 1e mai 2016 applique à cette obligation le délai quinquennal de l'article 2224 (prescription). - Le parent peut donc se voir condamné à verser une pension alimentaire rétroactive sur 5 ans. D. Focus - Vérification de la filiation déjà établie - Filiation maternelle (article 311-25) ? Si le nom de la mère apparaît dans l'acte de naissance établi par le personnel médical ? lien maternel établi. - Filiation paternelle (articles 312, 313) ? Si l'enfant est né moins de 300 jours après la demande de divorce, et que le nom du père figure sur l'acte de naissance ? [...]

[...] 311-25). ? L'autre mère doit présenter l'acte de reconnaissance pour établir sa filiation. Cas du décès du conjoint (CE mai 2016) ? Le transfert post-mortem de gamètes à l'étranger peut être autorisé. ? Encore faut-il un consentement exprès et écrit. ? En l'absence de dispositions prises avant la mort ? demande rejetée. C. GPA et reconnaissance en France (articles 16- jurisprudences 2019) ? Si le nom du parent apparaît dans l'acte de naissance étranger et que celui-ci est conforme ? [...]