Doc du juriste

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Guide pratique

4 résultats

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20 Avr 2015

Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat

Guide pratique de 5 pages - Droit de la famille

Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut savoir que...

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25 Mai 2010

Comment rédiger un cas pratique de Droit des successions ?

Guide pratique de 7 pages - Droit de la famille

- Nous procédons à la liquidation de la succession de X..., domicilié(e) à (lieu), décédé(e) le XX/XX/XXXX. La succession s'ouvre donc en France à cette date de telle sorte qu'en vertu de l'article 720 du Code civil la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est applicable. Il...

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11 Mai 2010

Comment rédiger un cas de droit de succession ?

Guide pratique de 8 pages - Droit de la famille

Ce document est une trame de rédaction pour la résolution des cas pratiques de droit des successions. Les phrases en italique sont des indications. Les phrases en gras sont à compléter. Les phrases sans forme sont optionnelles. Extraits du document : "Nous procédons à la liquidation de la...

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19 Avr 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...