La procédure pénale - publié le 19/06/2025

Extraits

[...] En droit interne, le droit à la présomption d'innocence est prévu à l'article 9 de la DDHC, et rappelé au premier alinéa du III de l'article préliminaire et art.9-1 du Code civil: “Chacun a le droit au respect de la présomption d'innocence.” En droit européen, art.6§1 de la CEDH et art.48§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présomption d'innocence détermine la charge de la preuve; sur qui pèse l'obligation et la responsabilité de démontrer la commission de l'infraction. La personne suspectée n'a pas à démontrer qu'elle n'a pas commis l'infraction. Le Ministère public doit prouver qu'elle a commis les faits. Le doute profite à l'accusé: in dubio pro reo. Droit subjectif: “les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi”. (Art.9-1 C.Civ.). [...]

[...] Les ordonnances de règlement doivent répondre aux conditions de forme imposées par l'article 184, CPP. identité, qualification légale et motifs pour lesquels le juge considère que les charges sont ou non suffisantes à l'encontre d'une personne. Cet acte doit être pris par une motivation spéciale et répondre aux observations des parties. Il est noté au mis en examen, au témoin assisté et la partie civile. Ordonnance de non-lieu Ordonnance de mise en accusation Ordonnance de renvoi non-lieu à saisir une juridiction de jugement et fin aux poursuites. [...]

[...] Le tribunal de police statue sur l'action publique et l'action civile. Si la juridiction déclare qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime, elle se déclare incompétente et renvoie le MP à mieux de pourvoir. Les peines prononcées par le tribunal de police doivent être motivées, au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation du prévenu, en tenant compte de ses ressources et ses charges. applicable à toute contravention de police, sauf les contraventions prévues par le Code du travail et contraventions de 5e classe commises par des mineurs (art.534,CPP). [...]

[...] Composition: bureau central, procureurs européens par Etat), qui exercent leur fonction au sein du collège des procureurs européens et des chambres permanentes. France, loi du 24/12/2020: définit leurs compétences et attributions et fixe les règles de procédure. Les procureurs européens délégués agissent au nom du parquet européen, en suivant les orientations et instructions de la chambre permanente du procureur européen chargé d'affaire. Procureur Avec ses avocats et substituts généraux, il représente le Ministère public devant la Cour d'appel (art.34 CPP); inclut donc général près la la chambre d'instruction en cas de recours formés contre les décisions prises par le juge d'instruction ou JLD (art.192 Cour d'appel CPP). [...]

[...] Il faut une absence d'a priori de sa part sur les parties. Idée de neutralité du juge, en termes de convictions et de relations (liens avec les parties et opinions du juge.) ou récusation du juge. Principe de la publicité des débats Art.6§1 CESDH: “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.” Justice rendue publiquement afin de protéger les “justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle public” (arrêt du 24/11/1997, Werner c. [...]