Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 11-81.125 - Est-il possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance après une dénonciation anonyme corroborée par d'autres indices apparents ?

Steven W.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 11-81.125 - Est-il possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance après une dénonciation anonyme corroborée par d'autres indices apparents ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 5 octobre 2011, enquête préliminaire, enquête de flagrance, procédure pénale, pouvoirs coercitifs, perquisition, refus de consentement, indices apparents, flagrant délit, OPJ Officier de Police Judiciaire, trafic de stupéfiants, dénonciation anonyme, CPP Code de Procédure Pénale

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Résumé du document

En l'espèce, après une dénonciation confidentielle informant de l'existence d'un trafic de cocaïne, la police a ouvert une enquête préliminaire le 26 avril 2010 à l'encontre de M. X.... Lors de son retour de République dominicaine, les agents ont remarqué plusieurs indices apparents montrant qu'une infraction est en train de se commettre : nombre de bagages entre l'aller et le retour, différence de poids, comportement des suspects, impossibilité d'ouvrir leurs propres bagages. Face à cela, la police, après un contrôle d'identité, a forcé les serrures, sans le consentement des suspects. Ce n'est qu'après cela que les agents ont mentionné le passage en enquête de flagrance dans le procès-verbal. M. X... et son épouse ont alors été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées.

Sommaire

Le rappel des droits et obligations des enquêteurs inhérents à l'enquête préliminaire
1. La nécessité d'agir dans le cadre d'une enquête préliminaire régulière
2. Une absence de pouvoirs coercitifs en enquête préliminaire
La possibilité de passer automatiquement d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance
1. Un basculement automatique en cas d'indices apparents
2. La reconnaissance d'un pouvoir de déduction au profit du juge du fond

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Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n°11-81.125 - Est-il possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance après une dénonciation anonyme corroborée par d'autres indices apparents ? Commentaire d'arrêt Cass. Crim octobre 2011, n° 11-81.125 L'arrêt rendu le 5 octobre 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est au sujet de la validité d'actes de procédure après un passage d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance. En l'espèce, après une dénonciation confidentielle informant de l'existence d'un trafic de cocaïne, la police a ouvert une enquête préliminaire le 26 avril 2010 à l'encontre de M. [...]

[...] Donc, la Cour de cassation devrait estimer que toutes les preuves doivent être annulées. Cependant, cette solution est rejetée lorsque les conditions de l'enquête de flagrance sont réunies, alors même que le procès-verbal n'a pas précisé ce basculement préalablement à l'acte coercitif. II. La possibilité de passer automatiquement d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance La Haute juridiction estime qu'il y a basculement automatique en cas d'indices apparents (A.). Elle reconnaît aussi un pouvoir de déduction au profit du juge (B.). A. [...]

[...] Cette position peut sembler naturelle, car, même si ce n'est pas présent explicitement dans le procès-verbal, les indices apparents sont objectivement là. Donc il est logique que le juge puisse le déduire des faits. Toutefois, la jurisprudence postérieure ne confirmera pas cette position. En effet, un arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 19-83.774) indique que les juges ne peuvent pas substituer leurs propres déductions aux constatations des officiers de police judiciaire. [...]

[...] Elle indique aussi qu'il est possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance (II.). I. Le rappel des droits et obligations des enquêteurs inhérents à l'enquête préliminaire La Cour de cassation indique que ce basculement est possible lorsque les agents ont agi dans le cadre d'une enquête préliminaire régulière (A.). Et il y a une absence de pouvoirs coercitifs en enquête préliminaire (B.). A. La nécessité d'agir dans le cadre d'une enquête préliminaire régulière La chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu'il faut « des indices recueillis à l'issue d'une procédure régulière » pour pouvoir basculer en enquête de flagrance. [...]

[...] La Cour de cassation est amenée à résoudre le problème suivant : est-il possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance après une dénonciation anonyme corroborée par d'autres indices apparents ? La Haute juridiction estime que si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire découvrent des indices apparents rendant probable la commission d'une infraction, ils peuvent user des pouvoirs réservés à l'enquête de flagrance, en l'occurrence la perquisition sans le consentement des intéressés. Et cela est possible même si le procès-verbal ne mentionne pas antérieurement le passage en flagrance. [...]

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