CPP Code de Procédure Pénale, détention provisoire, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, mise en examen, témoin assisté, perquisition, mandat d'arrêt, arrestation, réquisitoire introductif, corruption, garde à vue, trafic d'influence, assignation à domicile, contrôle judiciaire, avocat, indices graves et concordants, infraction, délit flagrant, enquête de flagrance, officier de police judiciaire, instruction judiciaire, peine d'emprisonnement, TRACFIN traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, mise sous scellés
Marc T, juge d'instruction à Paris, a été saisi par réquisitoire introductif afin d'instruire des faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger.
Lors de l'enquête de police, les premiers indices avaient mené tout droit à Tiad Z, richissime homme d'affaires d'origine étrangère. Un appel anonyme dénonce des faits de corruption, corroboré par le versement d'une forte somme d'argent quarante-huit heures après l'appel sur le compte bancaire de Tiad Z. Cette somme provient du Moyen-Orient et a fait l'objet d'un signalement par la cellule de renseignement financier (TRACFIN) en raison de son caractère suspect. Le procureur en informe les services de police.
[...] Le juge d'instruction a donc l'obligation d'attendre l'arrivée de l'avocat avant de débuter l'audition. Toutefois, l'audition commence sans lui. Le texte ne précisant pas de cas où cela est possible, le retard dû au carambolage n'est pas une raison valable pour débuter l'audition sans l'avocat demandé. Ainsi, l'audition de Tiad Z en tant que témoin assisté est irrégulière C. La détention provisoire Il convient de s'intéresser au passage au statut de mis en examen et au placement en détention provisoire (2.). [...]
[...] Et le fait que le réquisitoire vise nommément Tiad Z est aussi indifférent (bien que cela puisse porter atteinte à la présomption d'innocence). Ainsi, le réquisitoire introductif est régulier. B. Les actes du juge d'instruction Il conviendra de s'intéresser au placement sous écoute téléphonique au mandat d'arrêt et à l'audition de Tiad Z (C.). 1. Le placement sous écoute téléphonique En l'espèce, le juge d'instruction a ordonné le placement sous écoute téléphonique de Tiad Z pendant six mois, ce qui a permis de découvrir de nouvelles preuves contre lui. [...]
[...] La détention dure depuis quatre ans et l'instruction est finie depuis six mois. Le problème est le suivant : la détention provisoire est-elle régulière ? L'article 143-1 du Code de procédure pénale dispose qu'il faut un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement pour recourir à la détention provisoire. En vertu de l'article 137 du Code de procédure pénale, les autres mesures restrictives de liberté doivent être insuffisantes. L'article 137-1 du Code de procédure pénale dispose que la mesure est prononcée par le juge des libertés et de la détention, saisit par le juge d'instruction, après un débat contradictoire. [...]
[...] Toutefois, la mesure est irrégulière du fait de sa durée. En effet, nous sommes en matière correctionnelle. La durée maximale est donc de deux ans (car son infraction est commise en partie à l'étranger). Or, la détention provisoire dure depuis quatre ans et l'instruction est clôturée depuis six mois. Le juge des libertés et de la détention doit donc obligatoirement faire droit à ses demandes de libération. Ainsi, le placement en détention provisoire peut sembler régulier, mais la durée est excessive. [...]
[...] Le procureur en informe les services de police. Cela a déterminé les policiers à ouvrir une enquête. Profitant de son absence, les policiers procèdent à la perquisition de son pied-à-terre parisien, un bel hôtel particulier, et saisissent un certain nombre de documents qui s'avèreront être compromettants. Tiad Z est nommément visé dans le réquisitoire introductif. Postérieurement à la saisine et à l'occasion d'une réunion de travail avec les services de police, le juge d'instruction leur indique qu'il souhaiterait que Tiad Z soit placé sous écoute téléphonique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
